Isabelle Henri - Site d'informations juridiques

Les documents juridiques régissant la vie d’une entreprise

juin 30, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

Dans le but de protéger une entreprise des situations économiques désagréables telles que les faillites, les sanctions d’amandes, les litiges et bien d’autres, établir et détenir certains documents est indispensable. On fait alors le recours […]

Qui peut participer à une succession ?

mai 30, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

La succession consiste au partage des biens laissés par le défunt. Ce partage est une tâche pas tout à fait aisée, car il peut engendrer des conflits entre familiers. Pour ce faire, il est important […]

Quelles sont les conditions pour avoir le statut de commerçant ?

avril 30, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

Les actes de commerce sont des actes qu’accomplit un commerçant. Et pour pouvoir être commerçant, le droit commercial a fixé un certain nombre de critères à remplir. Si vous répondez à tous ces critères, cela […]

Les obligations du commerçant

avril 15, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

L’activité commerciale est un exercice régi par le droit commercial. Tous ceux qui exercent cette activité comme profession doivent s’acquitter d’un certain nombre d’obligations au cours de l’exercice. Ces obligations résultent des règles établies par […]

Les agences immobilières : compétences, missions et avantages

février 28, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

Les agences immobilières sont des entreprises constituées des travailleurs appelés agents immobiliers qui assurent l’intermédiaire sur le marché de l’immobilier en proposant de multiples services relatifs à l’immobilier comme l’achat de parcelle, la location, etc. […]

Les obligations de l’entreprise pour l’assurance santé collective

février 8, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

Vous venez de créer votre entreprise dans le secteur privé. Et comme vous employez de nombreuses personnes, vous êtes dans l’obligation de proposer à votre équipe une assurance collective. Pour vous soumettre à cette obligation […]

Le déroulement d’un litige commercial devant un tribunal

janvier 19, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

Un litige commercial peut finir devant un tribunal si aucun recours n’est plus possible. Cela prendra du temps et engendrera des dépenses financières. Notez toutefois que cela en vaut la peine vu que le jugement […]

L’Assurance santé et l’assurance maladie sont-elles obligatoires pour les étrangers en France ?

janvier 13, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

En France, la souscription à une assurance maladie est obligatoire. À en croire l’article L111-2-1 du Code de la Sécurité sociale : la Nation affirme son attachement au caractère universel et obligatoire de l’assurance maladie. Quant […]

Estimer sa maison avec un notaire ou une agence immobilière ?

janvier 7, 2023 Isabelle Henri Commentaires fermés

Si vous projetez de vendre votre maison, la faire estimer reste un processus indispensable pour prendre connaissance de sa juste valeur. Pour avoir l’assurance de la fiabilité du résultat de l’évaluation, il est conseillé de […]

Quelles sont les différentes étapes de la succession ?

décembre 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Lorsqu’un de vos proches décède, de nombreuses démarches doivent être faites. Après l’organisation des obsèques, vient l’étape de la succession qui permet la succession qui permet la transmission du patrimoine. Le notaire est la personne […]

La question de la législation d’un casino en ligne

décembre 21, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Les casinos en ligne sont connus pour être des moyens intéressants de se faire de l’argent, autant pour les joueurs que pour les casinos eux-mêmes. Aussi, il peut être avantageux pour une personne de se […]

Contrat de bail dans une gestion locative immobilière : les lois à connaître

décembre 16, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Dans la cadre d’une gestion locative, le propriétaire d’un patrimoine immobilier lègue son administration à un mandataire immobilier. Les deux parties sont liées par un contrat officiel. De ce fait, le mandataire représente légalement le […]

Comment bien choisir son agence immobilière ?

novembre 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

La recherche d’un logement ou encore des clients pour vendre un bien immobilier est un travail de longue haleine, raison pour laquelle il est nécessaire de se faire accompagner par un professionnel. La majorité des […]

Reconnaître une plateforme de trading légale en France : quels sont les critères à prendre en considération ?

novembre 2, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Vous êtes en quête d’un moyen sûr pour fructifier votre investissement financier ? Que diriez-vous de vous lancer dans l’univers du trading ? Depuis quelques années, même les particuliers ont la possibilité d’intégrer cet univers. Avant de […]

Comment vendre un fonds de commerce ?

octobre 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Lorsque vous envisagez de vendre fonds de commerce, la première des choses que vous devez faire est de vous renseigner sur la législation en vigueur et ensuite chercher des repreneurs. La vente d’un fonds de […]

Les assurances entreprises obligatoires

octobre 10, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

La création et la gestion d’entreprise ne consistent pas uniquement à se compléter des démarches administratives. En effet, vous devez aussi vous soumettre à diverses obligations qui ont été établies par le gouvernement. L’obligation d’assurance […]

Assurance trottinette : une des règles pour une conduite sans problème

octobre 7, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

La trottinette électrique gagne de plus en plus de terrain en tant que moyen de déplacement dans les grandes villes. Sa capacité à se faufiler sans être obligé de subir les problèmes d’embouteillage est l’une […]

Mode de calcul de la capacité d’emprunt

octobre 7, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Dans la politique de crédit, le système d’octroi des organismes financiers est quasi identique. Avant la décision, ils insistent sur plusieurs paramètres, notamment la capacité d’emprunt. En général, cette dernière est l’élément clé pour définir […]

Pourquoi faire appel à un avocat pour divorcer ?

septembre 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Lorsqu’un couple décide de rompre le lien de mariage qui les unit, il leur est impossible de le faire sans l’intervention d’un avocat. L’avocat est le premier allié des futurs ex-conjoints dans la procédure de […]

4 conseils pour se défendre des violences conjugales

août 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Les violences conjugales sont encore très présentes dans la société actuelle et cela cause beaucoup de dommage pour les victimes et leur famille. Il est parfois difficile de savoir vers qui se tourner et comment […]

Connaître le prix d’une intervention urgente d’un plombier avant de l’engager

août 17, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Certes, une détérioration d’un élément de plomberie peut vous causer de sérieux soucis si vous n’intervenez pas rapidement. Évitez toutefois de vous précipiter pour profiter de l’intervention comme il se doit. Vous devrez en effet […]

CBD en France : quel produit consommé ?

août 7, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Le statut légal du CBD est un point à prendre avec des pincettes en France. Il faut toutefois reconnaître que tous les acteurs font des efforts pour assurer la qualité des produits sur le marché. […]

Rouler avec un scooter non assuré : quels sont les risques ?

août 2, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Avoir un scooter permet en principe de vous déplacer plus rapidement même dans les bouchons. Il faut par contre bien assurer le véhicule avant de prendre la route. En effet, la conduite d’un scooter non […]

Scission de copropriété : les différentes étapes

juillet 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Est considéré comme copropriété tout immeuble ou groupe d’immeubles construit à usage partiel ou total d’habitation et dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots. De ce caractère obligatoire découle une demande de […]

Que faire lorsqu’un notaire prend du temps pour réaliser une succession ?

juillet 15, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Les ayants droit ont la possibilité d’adresser un courriel au notaire lorsque ce dernier tarde à effectuer la succession. Il peut arriver que cette méthode ne fonctionne pas et que le notaire reste dans sa […]

Comment calculer les frais de notaire ?

juillet 14, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Voulez-vous savoir comment fonctionne le tarif d’un notaire ? Cet article vous aidera à comprendre comment ça marche. Le calcul des frais de notaire se débite à chaque transaction immobilière effectuée. Ces frais sont accueillis directement […]

Le changement apporté par la loi Lemoine

juillet 6, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Pendant des années, les établissements bancaires monopolisent le marché de l’assurance emprunteur. En effet, le législateur devant cette situation a dressé lui-même le constat en libérant le marché de l’assurance de prêt. Les emprunteurs peuvent […]

Que faut-il savoir sur le contrat de courtage exclusif ?

juillet 4, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

La signature d’un formulaire de contrat de courtage est nécessaire lorsqu’une personne désire acheter ou vendre un immeuble résidentiel. Ce contrat doit être dûment rempli. Mais, en quoi consiste réellement ce contrat ? Comment est-il […]

Droit commercial : Point sur l’indemnité d’éviction et d’occupation

juin 30, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Le bail commercial entre dans la partie du droit des affaires ce qui veut dire que la fin d’un contrat de bail devrait être considérée comme tel. Le bailleur bénéficie du droit de refuser le […]

Démarche à suivre pour la constitution d’une aide juridictionnelle

juin 22, 2022 Isabelle Henri Commentaires fermés

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut suivre certaines formalités qui comment par le remplissage d’un formulaire et sa transmission au bureau juridictionnelle accompagnée des preuves. Si vous n’avez pas de connaissance en droit, il […]