Droit immobilier : que faut-il savoir ?
Le droit immobilier réunit les principes et les règles qui s’appliquent à tout bien immobilier. Ces règles du droit immobilier s’appliquent à de nombreux points comme le voisinage, les transactions immobilières et la location immobilière, etc.
Droits immobiliers concernant le voisinage
Les droits immobiliers sur le voisinage peuvent être synonymes de ce que l’on appelle « troubles du voisinage ». Ces droits ont été mis en place par l’État étant donné que la plupart des litiges qui ont lieu en France sont causés par le voisinage. Effectivement, on parle de trouble du voisinage quand une nuisance causée par un voisin affecte un ou plusieurs foyers.
Pour résoudre le problème, les voisins doivent s’expliquer entre eux afin de trouver une solution à l’amiable avec ou sans l’aide d’un conciliateur de justice. Si jamais ils n’arrivent pas à régler le problème entre eux, les foyers qui ont été dérangés peuvent parfaitement faire appel à un notaire pour faire un constat, ou même porter plainte.
Droits immobiliers concernant les transactions immobilières
Effectuer une transaction immobilière c’est acheter ou vendre un bien immobilier. Pour ce faire, chaque acheteur et vendeur dans l’immobilier peuvent faire appel aux services d’une agence immobilière pour trouver la meilleure offre ou des acheteurs potentiels dans le meilleur délai.
Cela fait, les deux partis doivent signer un avant-contrat, qui peut être synonyme de compromis de vente ou promesse de vente. À préciser que pour effectuer cette signature, la présence d’un représentant d’une agence immobilière n’est pas obligatoire, même si le vendeur et l’acheteur ont été mis en relation par une agence immobilière. Ainsi, les deux partis ont parfaitement le droit de signer l’avant-contrat entre particuliers sans devoir recourir à un notaire.
Deux ou trois mois après la signature de l’avant-contrat, le contrat de vente doit être établi par un notaire. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se doivent de signer l’acte de vente devant un notaire afin de conclure la vente. À préciser que dans ce genre de cas, le notaire est considéré comme un représentant de la loi dans le cadre de l’immobilier.
Droits immobiliers concernant les locations immobilières
La location immobilière est un engagement qui se fait entre deux personnes, le propriétaire et le locataire du bien à louer. C’est un contrat qui stipule que le propriétaire accepte de confier son bien au locataire en échange d’un versement de loyer régulier, notamment tous les mois. Une fois le contrat signé, les deux partis doivent honorer leurs obligations :
- Le propriétaire doit, après la signature du contrat, de remettre à son locataire tous les documents du logement ainsi que les accès à celui-ci
- Le propriétaire doit assurer la propreté du logement avant l’emménagement du locataire.
- Le propriétaire doit fournir un reçu pour chaque paiement effectué par le locataire.
- Le locataire doit payer son loyer convenablement dans les délais fixés durant la signature du contrat.
- Le locataire doit assurer l’entretien du logement.
Les critères d’un bon notaire
Personne ne veut laisser ses proches et surtout les personnes qu’elle aime dans le besoin quand elle quitte ce monde. C’est pourquoi de plus en plus de personnes décident de rédiger un testament. Mais pour que le testament soit valide, il est nécessaire de le rédiger et de l’authentifier devant un notaire. Quels sont donc les critères à respecter dans le choix d’un notaire pour rédiger un testament ?
Les critères d’un bon notaire
Pour éviter que les personnes qui nous sont chères ne se retrouvent dans le besoin ou ne se disputent un héritage à notre mort, il est nécessaire de rédiger un testament. Pour cela, vous aurez besoin d’un notaire. Pour être sûr de trouver le bon notaire et surtout vous assurer que les intérêts de vos proches soient protégés, il est important que s’assurer que le notaire possède les qualités nécessaires. Les capacités du notaire dans les relations humaines sont très importantes. En effet, un bon notaire se doit d’être capable de répondre à toutes vos interrogations lors de la rédaction de votre testament pour vous rassurer à tous les niveaux. Il devra donc par la même occasion être disponible pour répondre à ces questionnements. Le bon notaire devra également être apte à vous prouver qu’il est capable de mener à bien son travail en vous exposant ses plans de travail. Il est aussi important que le notaire de votre choix ait le sens de la discrétion pour assurer la sécurité de vos proches et pour la protection de votre vie privée. Enfin, le notaire devra être doté d’un bon sens de diplomatie et de tact pour pouvoir dialoguer avec vos héritiers. En effet, les héritiers n’ont pas les mêmes caractères et la même compréhension des choses, c’est pourquoi une bonne capacité diplomatique est nécessaire.
Les coûts de la rédaction d’un testament
La tarification des services qu’un notaire offre lors de la rédaction d’un testament est réglementée par la loi. Ces tarifs sont habituellement renouvelés chaque année. Les tarifs sont fixés en fonction des travaux à effectuer et sont les mêmes dans toutes les villes de France. Actuellement, les tarifs en services sont :
- la rédaction d’un testament authentique est facturée à 115,39 € HT,
- l’établissement d’un mandat posthume est facturé à 138,47 € TTC,
- le procès-verbal d’un testament ainsi que sa lecture sont facturés à 32,30 € TTC,
- la conservation d’un testament olographe est à 32,30 € TTC,
Il est toutefois important de souligner que l’ouverture et la conservation du testament ne sont pas payantes quand c’est le notaire qui a rédigé le testament qui le fait.
La durée de la rédaction d’un testament devant un notaire
La rédaction d’un testament devant un notaire peut prendre un certain temps, car elle nécessite une bonne préparation comme la prise de contact avec un notaire. Il faudra également trouver des témoins et expliquez ensuite au notaire les termes du testament. Il faudra également attendre que le notaire enregistre le testament auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés. Les deux parties devront donc bien s’organiser.
Comprendre les mécanismes de la succession
Depuis ces dernières années, la succession est devenue un sujet délicat. C’est effectivement une des affaires les plus fréquentes au tribunal. Cependant, lorsqu’on parle de succession, la plupart des gens ignorent de quoi il s’agit. La plupart se font de fausses idées sur ce sujet. Découvrez ici les mécanismes de l’héritage.
La succession selon le droit moderne
Il y a des années, l’héritage se faisait selon les croyances et la religion du défunt. Cependant, à cette époque, il n’y avait pas vraiment de loi, sauf pour les musulmans. Concernant l’héritage, le droit de musulman est très strict. Il stipule que tout l’héritage doit revenir aux enfants (plus précisément aux fils) du défunt. Ainsi, la veuve et ses filles sortent sans rien. En ce qui concerne le droit moderne de la succession, il est un peu plus bénéfique aux femmes. Ce droit valorise grandement le choix, ce qui a donné naissance au testament. Grâce à ce dernier, chaque personne peut choisir de son vivant la répartition de son héritage. Pour cela, le testament doit être rédigé et légalisé en présence d’un avocat.
Différence de succession entre garçons et filles
Si le défunt n’a pas pu rédiger un testament de son vivant, la loi se doit de départager ses biens selon le droit moderne de l’héritage. Dans le cadre du droit moderne de la succession, les filles et les fils du défunt se trouvent sur un pied d’égalité. La totalité des biens du défunt est donc départagée en parts égales à sa veuve et ses enfants. Dans le cas où le défunt n’a pas d’enfants, l’héritage est départagé entre sa veuve, ses frères et ses sœurs. Par ailleurs, si le défunt est musulman, et que le droit musulman s’applique, les fils auront le double de l’héritage des filles du défunt étant donné que les hommes sont dans cette religion plus valorisés que les femmes.
Les droits de succession de la veuve
Quand il est question de la veuve, la succession devient une situation très compliquée, surtout vis-à-vis de la famille du défunt. Le droit de succession se doit ainsi d’être clair quand aucun testament ne peut être pris en compte. Dans le cadre du droit moderne de la succession, comme précédemment mentionnée, la veuve reçoit une part qui égale celle des enfants du défunt. Dans le droit musulman, le droit de succession de la veuve est un peu plus serré :
- Si le défunt a des enfants, la veuve n’hérite que du huitième de ses biens.
- Si le défunt n’en a pas, la veuve en hérite du quart.
- Si le défunt a laissé plusieurs veuves, ces dernières devraient se partager le huitième de l’héritage.
- La veuve est par ailleurs entretenue par la succession jusqu’à ce qu’elle se remarie.
Quels sont les recours légaux en cas de problème de voisinage ?
Vous aimez votre maison, ou du moins vous en aviez l’habitude. Lorsque vous avez emménagé dans votre endroit idyllique, le quartier était parfait et vos voisins de chaque côté étaient des gens gentils, normaux et amicaux, mais ensuite « ils » ont emménagé et vous empêchent de profiter de votre maison. Vous pouvez prendre certaines mesures pour atténuer vos problèmes et faire de votre quartier un meilleur endroit pour tout le monde.
La plupart des différends entre voisins peuvent être résolus grâce à la communication
Une simple conversation ou visite par-dessus la clôture peut être tout ce qui est nécessaire pour résoudre un différend avec des voisins gênants avant que les choses ne deviennent antagonistes. Une simple conversation peut dissiper certains malentendus et garantir que tout le monde est sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de gérer les litiges. Étant donné que vous devez continuer à vivre à côté de votre voisin et à le voir régulièrement, sauter dans un litige juridique lorsque vous n’en avez pas vraiment besoin peut provoquer des conflits et des problèmes supplémentaires.
Ne tolérez cependant pas les activités criminelles
De toute évidence, les activités criminelles et/ou dangereuses doivent être traitées plus sérieusement, mais d’autres différends peuvent commencer par un discours franc et de la gentillesse. Si vous commencez de manière agressive ou même avec une position légale, vous pouvez finir par causer plus de conflits et d’inconfort que le problème initial créé en premier lieu.
Les questions juridiques dépendent de l’endroit où vous vivez
Si vous vivez dans une communauté avec une association de propriétaires, vous pouvez avoir des ressources supplémentaires. La plupart de ses communautés ont des directives claires pour tout, de l’aménagement paysager à la hauteur des clôtures ou à la couleur de la maison. Si votre voisin perturbateur ne s’occupe pas de sa pelouse, a érigé une clôture horriblement laide ou a peint sa maison en orange vif, les représentants de la communauté interviendront et auront plus d’autorité que vous.
Si vous ne disposez pas de cette communauté, il peut toujours y avoir des recours juridiques et des ressources en place. Les ordonnances et les lois locales peuvent empêcher certains types de comportements.
Les lois sur lesquelles vous pouvez compter dépendent de votre lieu de résidence et des lois en vigueur dans votre communauté. Les races de chiens interdites, les opérations de culture de certaines plantes et même certains ajouts à la maison peuvent ne pas être autorisés où vous vivez et vous pouvez vous tourner vers le système juridique local pour vous aider.
Dans d’autres cas, si toutes les autres options sont épuisées et que vous ne pouvez tout simplement pas vivre avec le terrible voisin un jour de plus, vous devrez engager un avocat pour vous aider à régler vos différends.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Le notariat est aujourd’hui un domaine en pleine expansion. Être notaire est effectivement devenu un emploi stable et donc convoité dans toute la France et dans le monde entier. Cependant, quels sont réellement les rôles d’un notaire et quand faire appel à ses services ? Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le travail d’un notaire.
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Un notaire est tout d’abord un homme de droit qui a prêté serment avant l’obtention de son droit d’exercer. Sa mission est en faveur de l’autorité publique. Plus précisément, le notaire intervient dans les affaires de droits civils. Il se charge de la préparation, de la rédaction, de l’attestation et de l’enregistrement des actes notariés pouvant avoir une valeur légale dans les contrats de droits civils. D’une manière générale, le notaire est nommé par le ministère de la Justice et est contrôlé par le Procureur de la République. Un notaire n’est pas libre de choisir le lieu où il va exercer. Effectivement, l’implantation de l’office d’un notaire est généralement décidée par l’État.
Quels sont les rôles d’un notaire ?
Le notaire joue trois grands rôles auprès de ses clients :
- Le rôle de conseiller
- Le rôle de préventeur
- Le rôle de conciliateur
Le premier rôle d’un notaire est évidemment celui de conseiller. Comme il s’agit d’un homme de droit, c’est la personne la mieux placée pour vous renseigner sur vos droits. Vous pouvez ainsi faire appel à un notaire pour vous conseiller et vous renseigner sur vos droits et vos intérêts dans une quelconque situation. Un notaire peut en effet vous conseiller sur le droit immobilier, la gestion d’un patrimoine, le droit de la famille, etc. Le deuxième rôle d’un notaire qui est celui de préventeur vous permet de lutter contre tout éventuel litige et conflit. Pour cela, il se charge de préparer, de rédiger et d’enregistrer tous vos contrats. Le notaire peut par exemple établir un contrat de mariage, de succession, un contrat immobilier, etc. en entrant dans les moindres détails afin d’éviter tout éventuel mal entendu par la suite.
Quelles sont les compétences d’un notaire ?
Comme précédemment mentionné, le notaire est compétent de tous les droits pouvant affecter le quotidien de chaque personne. Il est en effet compétent dans les droits des sociétés, les droits immobiliers, les droits fiscaux et les droits de la famille. À noter que les droits de la famille représentent un domaine très important de son activité étant donné que c’est le plus fréquent. En bref, les actes les plus importants de la vie quotidienne passent inévitablement par un notaire. En cas de besoin, vous pouvez demander une copie de vos contrats et actes légaux auprès de votre notaire étant donné que ce dernier se doit de conserver les actes originaux qu’il établit.
Les étapes à la rédaction d’un testament
Le testament est le seul moyen de vous assurer que votre argent, vos biens, vos possessions et vos investissements vont aux gens et font que vous désirez. Et souvent, beaucoup oublient son écriture, car la mort ne prévient jamais à l’avance. Qu’importe votre âge ainsi ou votre santé, écrire un testament peut être indispensable pour assurer votre succession.
Étape 1 : Évaluez votre succession
Faites-vous une idée de la valeur de votre succession en dressant une liste de vos actifs et de vos dettes.
Les actifs qui composent généralement une succession comprennent:
- votre maison et toute autre propriété immobilière que vous possédez
- des épargnes dans les comptes bancaires et les sociétés de crédit immobilier
- L’épargne nationale, comme les obligations à prime
- une assurance, telle qu’une assurance vie ou une police de dotation
- les fonds de pension qui incluent un paiement forfaitaire au décès
- des investissements tels que des actions et des actions ou des fiducies de placement
- véhicules à moteur dont les voitures, motos, scooter et quads
- bijoux, antiquités et autres effets personnels
- meubles et autres articles ménagers
Les dettes peuvent comprendre:
- une hypothèque
- un solde de carte de crédit
- un découvert bancaires
- prêts
- libération d’actions
Faites donc évaluer vos actifs régulièrement, car leur valeur peut changer avec le temps.
Étape 2 : Décidez comment vous souhaitez diviser votre succession
Vous devez vous assurer que tout ce qui concerne votre succession soit absolument clair. Dans cette optique penser à:
- qui vous souhaitez bénéficier de votre testament, cela peut inclure des membres de votre famille comme des amis, des connaissances ou d’inconnus comme une association ou une ONG
- si vous souhaitez offrir des cadeaux spécifiques à des personnes en particulier, il est tout à fait possible de ne pas donner d’argent ou de bien immobilier
- où le résidu de la succession doit aller (tout bien ou argent restant après le paiement des frais funéraires et administratifs, legs et taxes)
- ce que vous voulez faire si l’un de vos bénéficiaires décède avant vous, dans la plupart des cas prévoyez plusieurs bénéficiaires.
Étape 3 : Vous pouvez décider de laisser un don à un organisme de bienfaisance
Si vous prévoyez de laisser un cadeau à un organisme de bienfaisance dans votre testament, assurez-vous d’inclure le nom complet, l’adresse et le numéro de l’organisme de bienfaisance enregistré. Des informations incorrectes peuvent signifier que l’organisme de bienfaisance que vous avez choisi ne reçoit pas le cadeau.
Étape 4 : Choisissez vos exécuteurs testamentaires
Les exécuteurs testamentaires sont les personnes qui s’occupent de la distribution de votre succession après votre décès. Être exécuteur testamentaire peut impliquer beaucoup de travail et de responsabilité, alors réfléchissez bien aux personnes que vous nommez.
Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce
Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce
Après avoir évalué votre idée de boutique en ligne et avoir un plan pour l’approvisionnement en produits, il est sage de rechercher les restrictions et les réglementations qui peuvent vous affecter lors de l’ouverture d’une boutique de commerce électronique. Comprendre ces problèmes avant d’essayer de commencer à vendre en ligne vous aidera à planifier judicieusement et à économiser temps, énergie et argent. Dans ce chapitre, nous mettrons en évidence les points de droit à absolument prendre en compte lors de la création de votre site de commerce électronique.
Informations précontractuelles et postcontractuelles
Le site Web doit indiquer au visiteur comment les procédures contractuelles concernant les produits et/ou services seront mises en œuvre.
Les utilisateurs doivent connaître les moyens techniques à leur disposition au cas où ils souhaiteraient exercer leurs droits de modification, de rectification ou d’élimination des informations.
Le site Web doit être clair sur ses conditions d’utilisation – et indiquer comment les documents électroniques contenant des informations sur le fournisseur, le client, les produits et/ou les services seront stockés.
Le site de commerce électronique doit confirmer tous les achats du site Web en avisant le client dans les 24 heures. Ces notifications peuvent être transmises par voie électronique ou par tout autre moyen indiqué lors des procédures contractuelles. La seule exigence est que la méthode choisie permette au client de sauvegarder la notification.
Utilisation de cookies
Les cookies sont des éléments de données envoyés par des sites Web qui restent stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour faciliter la navigation future sur le Web. Cependant, les cookies peuvent également poser un risque pour la sécurité. Cela signifie que votre site Web de commerce électronique doit avoir une politique de cookies informant l’utilisateur que des cookies sont utilisés lorsqu’il accède au site Web. Cette politique doit être mise en exergue clairement sur le site. Un site qui montre clairement son utilisation des cookies est donc un site en règle
Protection des données
Lorsque vous collectez des informations utilisateur (via des formulaires d’inscription, d’achat ou de contact) auprès de ceux qui visitent votre site Web de commerce électronique, vous êtes tenu d’en informer l’utilisateur.
Vous devez également indiquer les deux cas suivants :
- où leurs données personnelles sont enregistrées
- quels outils de gestion ils peuvent utiliser pour l’accès futur, les modifications ou les annulations
Toutes ces politiques sont conçues pour offrir un niveau de sécurité plus élevé aux utilisateurs qui naviguent sur des sites Web de commerce électronique. En tant que propriétaire d’une entreprise touristique, vous devez respecter ces politiques sur votre site Web. Il est également recommandé de rester informé sur le commerce électronique dans le marché unique de l’UE, y compris sur les directives européennes visant à établir un cadre réglementaire harmonisé entre les pays de l’UE.
Quels sont les devoirs du notaire public ?
Un notaire public est considéré comme un officier public nommé par un gouvernement de l’État. La tâche principale d’un notaire est d’aider à prévenir la fraude en étant témoin de la signature des documents et en vérifiant leur authenticité. Cependant, au-delà de ces fonctions universelles que tous les notaires exercent, certaines fonctions moins connues sont également exercées par des notaires.
Administration des serments
L’un des devoirs officiels d’un notaire est d’administrer les serments et les affirmations solennelles, qui sont des gages sur l’honneur d’une personne déclarant qu’elle dit la vérité et peut être tenue légalement responsable de la fourniture de fausses informations. En vertu de la loi, une personne qui prête serment et qui contient plus tard des déclarations fausses peut être punie pour parjure. Les serments sont couramment administrés lors des procédures judiciaires et lors de l’assermentation des agents publics pour leur nouveau rôle.
Prendre des dépositions et des affidavits
Les dépositions et les affidavits sont les dépositions écrites ou les déclarations de faits faites par un témoin sous serment. En France, il est considéré comme légal d’utiliser des dépositions et des affidavits au lieu de témoignages en direct dans une salle d’audience lorsque le témoin n’est pas disponible pour témoigner physiquement. Cependant, comme la prise de dépositions et les affidavits sont une compétence technique qui nécessite l’utilisation de matériel de sténographie, seuls les notaires spécialisés effectuent ces tâches. De plus, les avocats sont généralement toujours présents pendant la procédure.
Tenir des registres appropriés
Chaque pays a ses propres lois concernant les registres qu’un notaire public doit conserver. En règle générale, un certain type de registre doit être conservé à chaque transaction, et le contenu de ce livre doit être ouvert aux archives publiques. Par exemple, le Texas exige que chaque notaire public détaille la date de chaque article notarié, la date à laquelle l’article a été notarié, le nom et l’adresse du signataire, les moyens par lesquels le notaire a vérifié l’identité du signataire, si le notaire connaît personnellement le signataire. , le nom et l’adresse du concessionnaire, le nom du concessionnaire d’origine si la terre change de mains et une brève description de ce qui est notarié.
Faire des cérémonies de mariage
Peu de gens le sait mais les notaires publics en France sont légalement autorisés à célébrer des mariages. Plusieurs autres pays du monde n’autorisent pas cette pratique. Pour qu’un notaire puisse épouser un couple, une licence de mariage d’un agent autorisé doit d’abord être obtenue. La cérémonie de mariage elle-même doit également se dérouler dans la même mairie ou région. Par conséquent, un notaire en du nord peut ne pas être en mesure d’épouser un couple qui a obtenu une licence de mariage du sud.
Les frais de la prestation d’un notaire dans le domaine de la succession
Le notaire est un officier public ayant comme principale mission l’authentification des actes dans de nombreux secteurs juridiques. Dans certaines situations, son intervention est édictée par la loi par exemple, en matière de succession et dans d’autres, elle est facultative. Sachez que le service d’un notaire n’est pas gratuit, alors, il est important de savoir à l’avance les coûts de votre dossier.
La fixation des tarifs d’un notaire
Dans le domaine de la succession, les frais de notaire sont connus sous le nom d’émoluments et comme la détermination des prix d’une prestation en matière des professions libérales, ils sont très réglementés c’est-à-dire que tous les frais sont déjà fixés à l’avance par l’État. Si cela vous intéresse, vous pouvez consulter la plateforme officielle de l’administration française et vous trouverez en ligne les grilles tarifaires pour chaque catégorie de service concernant la succession par exemple le testament, et dans plusieurs autres domaines du droit. En principe, les tarifs sont composés des taxes pour l’Etat, les montants dépensés par le notaire pour le traitement du dossier du client et le salaire net de l’officier public. Notons que dans d’autres circonstances, le notaire est libre par rapport à la fixation de son tarif, mais il a l’obligation d’informer le client avant l’accomplissement de la prestation. Cela est possible lorsque les actes notariaux ne sont pas prévus dans la grille tarifaire.
Les tarifs d’un testament et son ouverture
Pour avoir un testament authentique, le client doit payer une somme de 117 euros hors taxe. Il sera établi par l’officier public concerné devant deux témoins et sous l’ordre du testateur. Ses frais du testament authentique composent sa rédaction, son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés et surtout de la conservation du document. Sachez qu’il existe aussi le testament appelé mystique dont les frais sont identiques au précédent c’est-à-dire que sa rédaction est faite par le testateur lui-même et après, il sera donné sous enveloppe fermée à un notaire. Ensuite, ce dernier délivre un procès-verbal de remise au testateur, enregistre et enfin, conserve l’acte. Après la mort du testateur, l’ouverture du testament se fera devant tous ses héritiers. Cela demande également un prix à payer dont 54.60 euros pour le testament authentique ou mystique et 27.30 euros pour le testament olographe.
Les tarifs d’un partage des biens à l’amiable ou judiciaire
D’une manière générale, les frais pour le partage à l’amiable ou devant le juge de biens en indivision sont évalués en fonction du pourcentage hors taxe de la valeur totale des biens concernés. Alors, voyons la répartition de ses frais :
- Si les biens sont d’une somme inférieure à 6500 euros, les frais sont de 5%
- Si les biens sont d’une valeur entre 6500 et 17 000 euros, les tarifs représentent 2.0625%
- Si les biens sont d’un montant entre 17 000 et 60 000 euros, les frais sont de 1.375%
Si les biens sont d’une somme supérieure à 60 000 euros, les tarifs représentent 1.03125%
Droit immobilier : litige entre locataire et propriétaire
En immobilier, les litiges entre locataires et propriétaires sont appelés litiges locatifs. Cette situation intervient fréquemment et le juge du tribunal d’instance est le seul juge compétent et ce peu importe le montant en jeu.
Premier recours : la procédure à l’amiable
Si un litige intervient entre locataire et propriétaire, il faut à tout prix trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, la conciliation est la première étape à entreprendre afin d’éviter de passer devant les tribunaux. En droit immobilier, on peut citer deux types de conciliations :
- La conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est composée de locataires et de propriétaires. Dans le cas où le litige porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore sur le dépôt de garantie, cette commission est à saisir en matière de conciliation. Même si elle se charge de délivrer des avis consultatifs, elle n’a en aucun cas de pouvoir de contrainte. Pour la saisir, rapprochez-vous de votre préfecture pour avoir toutes les informations nécessaires.
- Le recours au conciliateur de justice qui intervient en cas d’impayé. Pour le saisir, adressez-vous au tribunal d’instance. Le conciliateur de justice fera l’effort de trouver un accord entre le locataire et le propriétaire.
La procédure contentieuse
Si la conciliation n’a pas abouti à une solution à l’amiable, le locataire, tout comme le propriétaire peut saisir les tribunaux en assignant la partie adverse devant le tribunal d’instance. Deux possibilités s’offrent à vous :
- Rédigez vous-même l’assignation.
- Faites appel à un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Dans les deux cas, le défendeur recevra l’assignation par voie d’huissier. Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros, à la place de l’assignation, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe. Deux mois après la remise de l’assignation, le tribunal d’instance convoquera le défendeur et le demandeur. En cas de difficulté, la préfecture sera informée de l’assignation et elle pourra par la suite aider le locataire en difficulté dans les procédures d’aides au logement. Si vous êtes le bailleur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, vous pouvez demander à ce que les comptes bancaires du locataire soient bloqués en attendant le jugement. Avant l’audience, une procédure de saisie de biens mobiliers peut également avoir lieu.
Les procédures spéciales
Lorsqu’on parle de conflits locatifs, on peut parler de procédures spéciales dont l’injonction de faire et l’injonction de payer. Si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros, la procédure possible est l’injonction. Elle oblige le locataire à accomplir certains travaux, en vertu de la loi ou du contrat de bail. Pour déclencher la procédure, contactez le greffe du tribunal d’instance. Si le juge estime que le propriétaire est dans son droit, il délivrera une ordonnance d’injonction de faire. L’injonction de payer quant à elle oblige le locataire à régler son loyer ou ses charges échues. Cette procédure peut intervenir lorsque le litige porte sur le refus de payer du locataire non pas sur le montant à payer. La procédure est la même que la précédente.
La procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion n’intervient qu’après que le propriétaire ait demandé la résiliation du bail au juge d’instance ou utilisé la clause résolutoire. Les motifs qui tiennent sont :
- Le défaut de souscription d’assurance obligatoire.
- Le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
- Les troubles causés au voisinage.
Une audience devant le juge réglera avant tout le litige et puis il rendra sa décision d’expulser ou non le locataire. Le tribunal statuera la préfecture sur son jugement et la décision sera délivrée par voie d’huissier au locataire. Une fois notifiée, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel à la décision du juge. Un commandement de quitter les lieux sera aussi remis par voie d’huissier au locataire et ce dernier a deux mois pour abandonner les lieux.