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ParIsabelle Henri

Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce

Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce

Après avoir évalué votre idée de boutique en ligne et avoir un plan pour l’approvisionnement en produits, il est sage de rechercher les restrictions et les réglementations qui peuvent vous affecter lors de l’ouverture d’une boutique de commerce électronique. Comprendre ces problèmes avant d’essayer de commencer à vendre en ligne vous aidera à planifier judicieusement et à économiser temps, énergie et argent. Dans ce chapitre, nous mettrons en évidence les points de droit à absolument prendre en compte lors de la création de votre site de commerce électronique.

Informations précontractuelles et postcontractuelles

Le site Web doit indiquer au visiteur comment les procédures contractuelles concernant les produits et/ou services seront mises en œuvre.

Les utilisateurs doivent connaître les moyens techniques à leur disposition au cas où ils souhaiteraient exercer leurs droits de modification, de rectification ou d’élimination des informations.

Le site Web doit être clair sur ses conditions d’utilisation – et indiquer comment les documents électroniques contenant des informations sur le fournisseur, le client, les produits et/ou les services seront stockés.

Le site de commerce électronique doit confirmer tous les achats du site Web en avisant le client dans les 24 heures. Ces notifications peuvent être transmises par voie électronique ou par tout autre moyen indiqué lors des procédures contractuelles. La seule exigence est que la méthode choisie permette au client de sauvegarder la notification.

Utilisation de cookies

Les cookies sont des éléments de données envoyés par des sites Web qui restent stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour faciliter la navigation future sur le Web. Cependant, les cookies peuvent également poser un risque pour la sécurité. Cela signifie que votre site Web de commerce électronique doit avoir une politique de cookies informant l’utilisateur que des cookies sont utilisés lorsqu’il accède au site Web. Cette politique doit être mise en exergue clairement sur le site. Un site qui montre clairement son utilisation des cookies est donc un site en règle

Protection des données

Lorsque vous collectez des informations utilisateur (via des formulaires d’inscription, d’achat ou de contact) auprès de ceux qui visitent votre site Web de commerce électronique, vous êtes tenu d’en informer l’utilisateur.

Vous devez également indiquer les deux cas suivants :

  • où leurs données personnelles sont enregistrées
  • quels outils de gestion ils peuvent utiliser pour l’accès futur, les modifications ou les annulations

Toutes ces politiques sont conçues pour offrir un niveau de sécurité plus élevé aux utilisateurs qui naviguent sur des sites Web de commerce électronique. En tant que propriétaire d’une entreprise touristique, vous devez respecter ces politiques sur votre site Web. Il est également recommandé de rester informé sur le commerce électronique dans le marché unique de l’UE, y compris sur les directives européennes visant à établir un cadre réglementaire harmonisé entre les pays de l’UE.

ParIsabelle Henri

La location-gérance portant sur un fonds de commerce

Dans la pratique, elle est aussi appelée « gérance libre ». En effet, elle consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce dénommé bailleur à accorder  à une personne nommée locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie du paiement d’une redevance. Notons que ce type de location porte sur l’ensemble des éléments composants le fonds concerné.

Les conditions nécessaires

Il est important de remplir certaines conditions préalablement établies afin que la mise en location-gérance soit valable :

  • Il doit s’agir d’une location portée sur un fonds de commerce et moyennant le versement d’un loyer couramment appelé redevance.
  • Le propriétaire doit avoir exploité durant 2 ans au moins le fonds sauf les cas exceptionnels, comme les héritiers d’un commerçant décédé, ou s’il est dispensé de cette condition par une décision du tribunal.
  • Si le propriétaire a signé un bail commercial comportant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire des locaux
  • Le locataire gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce et exploiter le fonds à ses risques et périls c’est-à-dire qu’il est le responsable des dettes contractées lors de son exploitation.
  • Le locataire gérant doit être inscrit au RCS au plus tard quinze jours après le commencement de son activité professionnelle.
  • Il est tenu de respecter la destination du fonds

Le contrat de location-gérance

En général, il doit comporter les mentions suivantes : les renseignements sur les parties concernées ; la durée de la location qui peut être déterminée ou indéterminée, la somme et les modalités du versement de la redevance, il est possible qu’elle soit fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ; les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation de cette convention qui est le résultat d’un commun accord en cas de durée déterminée ou de la volonté de l’une des parties lorsqu’il s’agit de durée indéterminée. Notons que ce contrat doit faire l’objet d’une publicité au journal des annonces légales dans les 15 jours de sa signature. A la fin du contrat, le bailleur récupère son bien et le locataire ne peut prétendre aucune indemnisation.

Les avantages et les inconvénients

Il est indispensable de savoir que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce représente des avantages et inconvénients envers chacune des parties dans le contrat. Donc, il convient de prendre certaines précautions avant de s’aventurer dans une telle affaire. En premier lieu, nous allons évoquer les points forts de cette opération. Du côté du bailleur, il perçoit une redevance sans exercer d’activité et reste toujours propriétaire du fonds. Et pour le locataire, il a la possibilité de tester un fonds avant de l’acheter ou d’exploiter un fonds sans l’acquérir par la suite. Et en second lieu, voyons les éventuels risques. Pour le loueur, il supporte les conséquences de la mauvaise gestion du locataire et n’a pas le droit d’intervenir dans ce domaine. Quant au locataire, il exploite le fonds de commerce d’un autrui et ne profite pas de l’éventuelle plus-value apportée par son travail et surtout, il n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat.