Les obligations de l’entreprise pour l’assurance santé collective

Vous venez de créer votre entreprise dans le secteur privé. Et comme vous employez de nombreuses personnes, vous êtes dans l’obligation de proposer à votre équipe une assurance collective. Pour vous soumettre à cette obligation légale, vous aimeriez savoir les règles que vous devez respecter à ce sujet. Découvrez cela dans notre guide.

Les garanties minimales d’une mutuelle santé collective

En tant que chef d’entreprise, vous devez proposer à tous les membres de votre équipe, et cela, indépendamment de leur ancienneté, une mutuelle santé collective. Cette assurance va compléter la couverture fournie par la Sécurité sociale qui n’est pas toujours suffisante pour prendre en charge les dépenses santé d’une personne. Vous êtes par ailleurs libre de sélectionner la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous allez souscrire pour respecter cette obligation légale. En revanche, vous devez vous assurer que les garanties que vous avez choisies sont bien conformes au panier de soins minimal imposé. Votre mutuelle santé complémentaire doit ainsi proposer au moins les garanties suivantes :

  • Des frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans ou par année pour les enfants ou les personnes dont la vue connaît une certaine évolution. La prise en charge minimale de cette garantie est de 100 € pour une correction simple. Dans le cas d’une correction complexe, elle est fixée à 150 ou 200 € montures incluses.
  • La prise en charge en totalité du forfait hospitalier en cas d’hospitalisation du salarié. Ce forfait est de 15 € par jour pour l’intégration d’un service psychiatrique et de 20 € par jour pour l’intégration d’une clinique ou d’un hôpital.
  • La couverture des frais pour les soins dentaires est équivalente à 125 % du tarif ordinaire.
  • La prise en charge en intégralité du ticket modérateur sur les prestations ou les actes qui sont remboursés par l’assurance maladie ou sur les consultations.

Pour vous accompagner dans cette démarche et dans d’autres domaines, vous pouvez solliciter une étude d’avocats spécialistes.

La participation financière obligatoire de l’entreprise

L’entreprise n’est pas uniquement soumise à l’obligation de fournir à ses salariés une mutuelle santé complémentaire. Elle doit également prendre en charge une partie du coût de l’assurance. Cette participation doit d’ailleurs au moins couvrir 50 % de la cotisation à payer. Le reste sera à payer par le salarié. Bien sûr, vous pouvez décider de prendre en charge une plus grosse part de la cotisation.

Le versement santé

Pour les salariés en CDD, les intérimaires ou les salariés en contrat partiel au sein de l’entreprise pour une durée de moins de 3 mois, vous êtes tenu de leur proposer le versement santé. C’est une aide financière individuelle qui permettra à ces salariés de se payer un autre type de contrat d’assurance. Votre participation financière devra ainsi être égale à celle que vous aurez payée pour la mutuelle santé complémentaire obligatoire pour les employés fixes de votre entité. Dans le cas où il n’est pas possible de déterminer cette somme, elle sera fixée par année suivant la règle établie par la loi.

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