Les documents juridiques régissant la vie d’une entreprise

Dans le but de protéger une entreprise des situations économiques désagréables telles que les faillites, les sanctions d’amandes, les litiges et bien d’autres, établir et détenir certains documents est indispensable. On fait alors le recours à un expert spécialisé en droit des affaires notamment dans les questions relatives à la gestion d’entreprise. Son expertise va consister à rédiger et à procéder à la validation de bon nombre de documents nécessaires dont dépendent la protection et la survie de l’entreprise. Ces documents juridiques dont il s’agit seront mis en lumière à travers cet article.

Le statut juridique : l’essence de l’entreprise

Le statut juridique de l’entreprise est l’acte qui définit juridiquement une entreprise aussi bien dans ses relations avec l’État que dans ses relations avec ses clients. C’est l’aspect juridique de l’entreprise par lequel on peut aisément l’identifier avec précision. Ce document contient des informations sur le siège social de l’entreprise, le capital financier de base, le secteur d’activité et le mode de gestion. Définir le statut juridique de l’entreprise est un acte primordial pour exercer une activité dans un domaine donné. Il s’agit en termes clairs de faire le choix du type d’entreprise. C’est ce choix qui va déterminer avec précision les droits et obligations du fondateur de l’entreprise surtout en matière de fiscalité. Sur ce, la rédaction de ce document doit être faite dans le strict respect des lois qui régissent les entreprises de leur création jusqu’à leur dissolution. Il est donc conseillé que cela soit fait avec les soins d’un expert en droit des affaires.

Les conventions et règlements internes

Les conventions et règlements internes sont des documents qui sont élaborés en conformité avec le Code du travail du pays dans lequel l’entreprise a son siège social. Ces documents encadrent en un premier temps les relations entre employé et employeur au sein de l’entreprise et même en dehors de l’entreprise (exemple : la clause de non-concurrence) et en un second temps les relations entre l’entreprise et ses clients. Les documents qui encadrent les relations de travail au sein de l’entreprise doivent forcément faire l’objet d’enregistrement et de visas de l’inspecteur du travail avant application. Si ces documents ne sont pas bien rédigés dans le respect des règles de base définies par le Code du travail, l’inspecteur du travail les rejettera.

Les contrats commerciaux

Les contrats commerciaux sont des documents qui déterminent les principes et règles des actes commerciaux comme la vente, l’achat ou les prestations de services. Ce sont aussi des documents qui gouvernent les principes et règles de base des relations de l’entreprise avec ses clients. En effet, les contrats commerciaux sont rédigés et conclus dans l’optique d’établir et maintenir des relations d’affaires à long terme avec les clients de l’entreprise. Ce sont des documents qui servent à préserver les intérêts de l’entreprise, de les protéger et de les défendre en cas de situation conflictuelle avec les clients. Ceci permet à l’entreprise de faire valoir ses droits partout et en tout.