L’activité commerciale est un exercice régi par le droit commercial. Tous ceux qui exercent cette activité comme profession doivent s’acquitter d’un certain nombre d’obligations au cours de l’exercice. Ces obligations résultent des règles établies par le droit commercial. Voici donc dans les lignes à suivre les obligations auxquelles doit répondre le commerçant dans l’exercice de ses fonctions.
L’obligation de s’immatriculer
Nous présentons d’abord les exigences relatives à cette obligation et ensuite la procédure pour se faire enregistrer.
Les exigences de l’immatriculation
Tout commerçant a l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le RCS est tenu par le tribunal de commerce. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, l’immatriculation a valeur obligatoire. Pour les personnes physiques, elle doit être faite au plus tard dans les 15 après qu’elle ait commencé par mener son activité commerciale. Quant aux personnes morales, aucun délai n’est prévu. Mais pour qu’une personne physique puisse avoir une personnalité morale, l’inscription au Registre de Commerce s’avère indispensable.
La procédure pour s’immatriculer
Pour s’immatriculer au Registre de Commerce et des Sociétés, deux possibilités s’offrent à vous :
- Passer un intermédiaire qu’est le Centre de Formalités des Entreprises. Vous devez trouver le CFE de votre localité pour pouvoir constituer vos dossiers. Il sert d’intermédiaire entre vous et l’administration du Registre.
- S’adresser directement au tribunal de commerce pour se faire enregistrer. C’est la deuxième possibilité qui s’offre à vous. Pour ce faire, vous devez vous référer au greffe de ce tribunal.
En dehors de l’obligation d’immatriculation, le commerçant doit avoir un livre de comptes.
Les obligations comptables
Il existe deux obligations comptables auxquelles doit répondre une personne qui exerce l’activité commerciale comme profession.
L’enregistrement comptable
L’inscription permet d’avoir le titre de commerçant. Et, à ce titre, vous êtes tenu de faire l’enregistrement comptable de toutes les vos opérations commerciales. Toutes les opérations qui affectent les biens patrimoniaux de votre entreprise. Tout commerçant qui se soustrait à cette obligation pourrait être passible de sanctions non seulement pénales, mais aussi fiscales. D’où l’importance d’enregistrer ses opérations commerciales dans le livre comptable. Par contre, les microentreprises sont exceptées. Pour l’enregistrement, voici les livres à utiliser :
- Le Grand Livre : c’est le livre dans lequel toutes les opérations doivent être récapitulées. Il s’agit bien évidemment des opérations de l’entreprise qui affectent son patrimoine. La récapitulation est faite à chaque fin du mois, sur la base du Livre Journal.
- Le Livre Journal : c’est le livre pour inscrire les entrées et les sorties.
- Le livre pour l’inventaire.
Clôture des comptes
À la fin de l’année, le commerçant doit faire la clôture des comptes. Ceci doit être fait de façon annuelle. Retenons ici que la fin d’année dont il s’agit n’est pas forcément celle de l’année civile. En effet, la clôture des comptes permet au commerçant de se situer sur les performances de son entreprise. Ainsi, il pourra prendre de nouvelles résolutions pour améliorer ses performances. Par ailleurs, la clôture des comptes n’étant pas une tâche assez aisée, il est préférable de faire recours à un expert-comptable.
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