Dans la cadre d’une gestion locative, le propriétaire d’un patrimoine immobilier lègue son administration à un mandataire immobilier. Les deux parties sont liées par un contrat officiel. De ce fait, le mandataire représente légalement le propriétaire. Il signe au nom et en lieu de ce dernier le contrat de bail avec le locataire. Il est aussi chargé de rédiger les contenus du bail.
La loi du 6 juillet 1989 dans le cadre d’une gestion locative immobilière
Selon la loi, le contrat de bail doit contenir un certain nombre d’informations pour qu’il puisse prendre effet. Dans le cas où le propriétaire fait appel à une entité professionnelle pour l’administration de son bien, les honoraires et les frais de l’agence doivent être inscrits dans le contrat. En règle générale, la rémunération de la personne mandatée est à la charge du bailleur. Sauf dans deux cas bien précis.
Les honoraires du mandataire en ce qui concerne les visites sont partagés par le locataire et le bailleur. Les frais de rédaction du bail et de la constitution du dossier de location sont aussi partagés par les deux parties. Il est de même pour les honoraires du mandataire lors de l’établissement de l’état des lieux. Toutefois, il est à souligner que le montant payé par le preneur ne peut excéder celui qui est à la charge du propriétaire. On a là la raison pour laquelle il est essentiel que les honoraires soient consignés dans le contrat de bail.
La loi ALUR et la loi Hoguet sur les frais du mandataire immobilier
Les frais de prestation sont à inclure dans le contrat de bail. De ce fait, il est essentiel de connaître les implications des différentes lois régissant cette pratique. La loi ALUR vise à fixer un plafond quant à ces dits frais. Avant toute chose, il est conseillé de consulter les plafonds en vigueur dans la localité où se situe le logement de votre choix. Le mandataire est aussi tenu d’afficher les frais dans l’annonce. Il devrait également avoir sous la main toutes les informations nécessaires pour passer à la signature du bail. Mais, il reste une dernière étape. Une vérification de l’identité du mandataire.
La loi Hoguet met en place certaines obligations pour qu’une personne puisse exercer en tant que mandataire immobilier. Vous pouvez lui demander les informations suivantes :
- Une carte professionnelle (T ou G),
- Le mandat le liant avec le propriétaire,
- Une garantie financière.
Étant donné qu’il peut signer et agir au nom du propriétaire, il est essentiel de passer par cette étape pour que vous ayez toute l’assurance nécessaire. Le contrat de bail ainsi établi suivra en bonne et due forme.
La loi Élan : pour un contrat de bail mobilité
Il n’est pas rare que le locataire ne cherche pas à mettre en place un bail sur le long terme. En effet, dans les contrats classiques, la durée minimum entre deux particuliers est de trois ans. Pour les personnes qui sont en voyage et cherchant un logement sur une durée inférieure à trois ans, la loi Élan prévoit un type de contrat plus flexible.
Dans la pratique, ce type de contrat est assimilable à un contrat de bail meublé, mais en plus simple. La personne peut quitter les lieux à tout moment. Malgré cette liberté, elle doit respecter un délai de préavis d’au moins un mois. Il est à préciser que la durée du contrat n’excède pas les 10 mois. Avec cette loi, le propriétaire tout comme le locataire sont protégés. Le dépôt de garantie n’est pas exigé, mais à la place une assurance visale sera demandée. Le mandataire immobilier peut jouer son rôle pleinement sans léser l’une des deux parties.
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