Est considéré comme copropriété tout immeuble ou groupe d’immeubles construit à usage partiel ou total d’habitation et dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots. De ce caractère obligatoire découle une demande de scission de copropriété qui doit être acceptée par toute l’assemblée générale des copropriétaires s’il s’agit d’une scission volontaire ou par le juge s’il s’agit d’une scission judiciaire. A la base le but de la scission est de faciliter la gestion des biens immobiliers de grande taille. Mais ces objectifs se sont diversifiés et la loi a même consacré une scission en volumes de tous les biens immobiliers complexes.
Étude de faisabilité
Il existe trois conditions de scission posées par l’art 28 l de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que l’immeuble doit avoir plusieurs bâtiments, une demande doit être adressée à l’assemblée générale des copropriétaires qui statue, et la division de la propriété du sol doit être possible. Notez que la demande peut être initiée par un ou plusieurs copropriétaires. La scission du bâtiment peut porter sur des bâtiments construits en lots mais également sur des lots possédant l’agrément de construire. Ce qui veut dire que le partage du bâtiment ne doit pas nécessiter une destruction pour constituer une propriété. La division de la propriété doit être simple c’est-à-dire que le demandeur ne doit pas simplement être titulaire d’un droit de jouissance.
Constitution du dossier
L’assemblée du syndicat des copropriétaires statue sur les différentes conditions financières, juridiques et matérielles utiles à la scission. Pour cela, un certain nombre de documents doivent être réunis et présentés pour prouver que les critères de faisabilité sont bien respectés. Les demandeurs doivent demander l’expertise d’un notaire et d’un géomètre pour une modification de l’état du descriptif de scission et la rédaction des nouvelles règles de copropriété regroupant les charges et les tantièmes de tout un chacun. Cette étape est très importante, car si l’assemblée donne son accord sans présenter les documents nécessaires, sa décision sera nulle et non avenue.
L’obtention du vote
Si plusieurs propriétaires émettent le souhait de réaliser une scission, la première des choses à faire est de convoquer l’assemblée pour l’obtention d’une décision favorable. Seule une décision prise par la majorité des voix des copropriétaires est prise en compte. Il est impossible que la demande se tienne en présence d’un seul demandeur pour un retrait. Une assemblée est convoquée pour la confirmation du vote. Deux options sont envisageables dans ce cas : convoquer une assemblée spéciale ou inscrire la question à l’ordre du jour lors de l’assemblée générale.
Le recours contre la décision
En cas d’insatisfaction des demandeurs, ces derniers peuvent intenter une action en justice pour contester la décision prise. Ils peuvent saisir un tribunal dans les 2 mois qui suivent la notification du PV de l’assemblée générale. L’article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la scission ce qui veut dire que le juge est apte à nommer un administrateur provisoire qui se doit d’établir un rapport reprenant tous les documents et autres éléments nécessaires pour la scission.
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