Coup de projecteur sur le droit immobilier

Le droit immobilier porte sur tout ce qui concerne la propriété foncière bâtie ou non bâtie, qu’elle soit rattachée au droit public ou au droit privé. Il encadre donc l’achat ou la vente de terrain, la construction d’un bâtiment ainsi que son exploitation. Tout ce qu’il faut savoir sur le droit immobilier dans le présent article !

Droit immobilier : quèsaco ?

Dans l’univers de l’immobilier, les différends et les litiges ou les complications juridiques entre locataire/propriétaire ou acheteur/vendeur ne sont pas rares : malfaçons, vices cachés, en passant par l’expulsion, l’appartement insalubre ou encore le non-paiement, le retard de paiement et les dégradations. C’est là tout l’objet d’existence du droit immobilier. Il s’agit d’un domaine du droit qui vise les biens immobiliers et leur gestion. Cette discipline est relative au droit public et au droit privé. Elle regroupe alors tous les textes juridiques associés aux immeubles.

Focus sur les champs d’application du droit immobilier

Le droit immobilier rassemble de nombreuses sous-branches du droit. De prime abord, il intervient dans le cadre de la vente et, bien entendu, de l’achat d’un bien immobilier. Ces transactions doivent suivre des procédures bien précises. Puis, cette branche du droit porte sur la location. Elle sert dans ce cas à définir les droits ainsi que les obligations des deux parties (locataire et bailleur). Après, le droit immobilier régit le règlement de la copropriété ainsi que celui du voisinage. Ensuite, il comprend des règles du droit public qui relèvent du code de l’urbanisme dans le rayon du permis de construire. En dernier lieu, puisque les biens sont soumis à des taxes et des impôts, cette discipline dirige également la taxe foncière, celle d’habitation, celle sur les logements vacants, la cotisation foncière des entreprises ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Quand faut-il recourir à un avocat en droit immobilier ?

Bénéficier du bon accompagnement d’un avocat en droit immobilier est une excellente alternative pour éviter les futurs litiges. Ce professionnel du droit immobilier peut exposer à ses clients l’importance d’une entente lors d’un achat ou d’une vente. Il donne également tous les conseils juridiques dont ces derniers ont besoin avant la signature d’un contrat. De plus, il informe le locataire et le propriétaire sur leurs obligations et droits.

Quid de la juridiction compétente en termes de litiges en droit immobilier ?

Il est à savoir que la juridiction compétente à recourir en cas de litiges sur les biens immobiliers n’est pas la même suivant le contexte. Entre autres, la juridiction compétente en matière de contentieux touchant le bail commercial est le tribunal de grande instance. Puis, il faut recourir au tribunal d’instance pour tout contentieux lié aux baux d’habitation. Les conflits ou litiges concernant l’urbanisme relèvent du tribunal administratif. Dans tous les cas, faire examiner ses dossiers par un avocat en droit immobilier ou un notaire est de mise pour être sûr.