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L’essentiel à connaître sur le droit immobilier

Le monde de l’immobilier est régi par un ensemble de droits qui régissent les différents domaines de l’immobilier. Que ce soit pour la vente, la location ou la copropriété, des droits définis sont appliqués. Pour vous aider à vous y retrouver, voici l’essentiel à connaître sur les différents domaines du droit immobilier.

Le droit immobilier de la vente et l’achat de bien immobilier

C’est l’ensemble des droits qui régissent le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier. En effet, la vente ou l’achat d’un bien immobilier se fait selon des procédures bien définies que l’acheteur et le vendeur doivent respecter. Ce droit a été mis en place pour protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Dans cette situation, le droit fondamental à respecter est la mise en place de l’avant-contrat de vente par le biais de la rédaction et la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il est important de savoir que ces contrats ont été établis pour défendre les intérêts des deux parties. En effet, avec :

• La promesse de vente le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur. Avec ce type de contrat, l’acheteur n’est pas obligé d’acheter le bien, mais devra tout de même verser au propriétaire une indemnisation d’immobilisation. Cette indemnisation n’est pas remboursable dans le cas où la vente n’a pas été conclue.
• Le compromis de vente le vendeur et l’acheteur s’engagent à réalisation la transaction dans un délai défini. L’acheteur versera donc une indemnisation d’immobilisation du bien au vendeur à la signature du contrat. Il est toutefois possible pour les 2 parties de se couper le contrat dans un délai de 10jours.

Le droit immobilier et la copropriété

C’est le droit qui régisse la vie dans une communauté immobilière. Il s’applique surtout dans un immeuble, un groupe d’immeubles ou une copropriété. C’est donc un ensemble de règles qui touche aux parties communes d’une copropriété. Tous les résidents de la copropriété doivent donc respecter les règles de vie fixées par ce droit de la copropriété pour le bon fonctionnement et l’harmonisation de la vie communautaire. Ce droit est sous la gestion du syndicat de la copropriété qui s’assure du maintien du bon déroulement de la vie en copropriété.

Le droit immobilier et la location

La location est également une branche essentielle du monde de l’immobilier. Par cette activité, un propriétaire d’un bien immobilier met à la disposition d’une tierce personne son bien immobilier contre un loyer et des charges. Avec le contrat de location, les intérêts du propriétaire ainsi que du locataire sont protégés.  Effectivement, le contrat de location est établi selon le Code civil et contient les règles et les termes de la location. Le non-respect de ce contrat de location par l’une des 2 parties est puni par la loi. Le droit immobilier permet donc de protéger les deux parties de tout abus.

Le droit immobilier : son rôle et sa valeur

Si vous êtes sur le point de monter un grand projet de construction, le droit immobilier est une branche importante. Connaitre les règles juridiques sur ce milieu se révèle important. Il soulève un bon nombre de choses indispensable. Mais surtout, si un litige survient dans l’avenir, cette compétence est fortement recommandée.

Des règlements indépendants

Les biens immobiliers sont très sacrés. C’est pour cela qu’il faut mettre en place tous les systèmes nécessaires. La connaissance du principe de base est demandée. Mais l’idéal est de faire appel à un professionnel. Cela peut être un avocat ou un simple conseiller juridique. Il peut être également considéré sur l’une des diversités des droits de bien. Dans son contenu, il stipule les droits de copropriété et d’habitation. Il peut intervenir dans différents domaines. Il encadre surtout les biens meubles et les immeubles. Il est important de souligner qu’il entame les règles de droit privé. Tout obstacle concernant les ventes, les locations et les actes juridiques peut être maitrisé en se référant concrètement à cette loi. Nombreuses sont les limites comme les problématiques sur :

• La mitoyenneté
• La servitude

Le contrôle exclusif des contentieux

Le propriétaire d’un immeuble rencontre souvent de graves crises en vertu de son locataire. Des désaccords surviennent le plus souvent. Il intervient parfois sur la fixation des loyers, la destruction de l’immeuble ou encore les évènements qui nuit la propriété. Pour cela, l’existence des baux commerciaux est importante. Ce genre de consentement entre les deux parties est une arme importante pour combattre les révélations d’avenir. Mais il faut toujours se référer au droit immobilier. Il connait une très grande souplesse qui tend vers les études commerciales. Il existe des études bien établies sur les comptes des copropriétés.

Une juridiction spéciale

Tout dépend de la circonstance du demandeur. Chaque problématique peut être personnelle. Il faut simplement faire le nécessaire pour trancher le litige. Il est souvent examiné à l’ordre d’une chambre spécial. Les compétences matérielles et territoriales méritent d’être bien exposées. Le lieu où se passe l’action est toujours le lieu réel ou se situe la compétence du tribunal.

Un aspect bénéfique du droit privé

Notamment, la location immobilière est également entourée sous l’immense contrôle du droit immobilier. Il se base principalement sur des modèles inspirés par les faits réels. Les versements et les divers paiements entrent en vigueur dans l’obligation du locataire en matière de locations. Pour les constructions, les permis et les diverses autorisations sont demandés pour l’acteur de l’acte. Cette branche privatiste exige la sécurité de tout citoyen. Les conseillers sont un acteur important pour pouvoir se démarquer dans les rapports des résultats.

Droit immobilier : que faut-il savoir ?

Le droit immobilier réunit les principes et les règles qui s’appliquent à tout bien immobilier. Ces règles du droit immobilier s’appliquent à de nombreux points comme le voisinage, les transactions immobilières et la location immobilière, etc.

Droits immobiliers concernant le voisinage

Les droits immobiliers sur le voisinage peuvent être synonymes de ce que l’on appelle « troubles du voisinage ». Ces droits ont été mis en place par l’État étant donné que la plupart des litiges qui ont lieu en France sont causés par le voisinage. Effectivement, on parle de trouble du voisinage quand une nuisance causée par un voisin affecte un ou plusieurs foyers.

Pour résoudre le problème, les voisins doivent s’expliquer entre eux afin de trouver une solution à l’amiable avec ou sans l’aide d’un conciliateur de justice. Si jamais ils n’arrivent pas à régler le problème entre eux, les foyers qui ont été dérangés peuvent parfaitement faire appel à un notaire pour faire un constat, ou même porter plainte.

Droits immobiliers concernant les transactions immobilières

Effectuer une transaction immobilière c’est acheter ou vendre un bien immobilier. Pour ce faire, chaque acheteur et vendeur dans l’immobilier peuvent faire appel aux services d’une agence immobilière pour trouver la meilleure offre ou des acheteurs potentiels dans le meilleur délai.

Cela fait, les deux partis doivent signer un avant-contrat, qui peut être synonyme de compromis de vente ou promesse de vente. À préciser que pour effectuer cette signature, la présence d’un représentant d’une agence immobilière n’est pas obligatoire, même si le vendeur et l’acheteur ont été mis en relation par une agence immobilière. Ainsi, les deux partis ont parfaitement le droit de signer l’avant-contrat entre particuliers sans devoir recourir à un notaire.

Deux ou trois mois après la signature de l’avant-contrat, le contrat de vente doit être établi par un notaire. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se doivent de signer l’acte de vente devant un notaire afin de conclure la vente. À préciser que dans ce genre de cas, le notaire est considéré comme un représentant de la loi dans le cadre de l’immobilier.

Droits immobiliers concernant les locations immobilières

La location immobilière est un engagement qui se fait entre deux personnes, le propriétaire et le locataire du bien à louer. C’est un contrat qui stipule que le propriétaire accepte de confier son bien au locataire en échange d’un versement de loyer régulier, notamment tous les mois. Une fois le contrat signé, les deux partis doivent honorer leurs obligations :

• Le propriétaire doit, après la signature du contrat, de remettre à son locataire tous les documents du logement ainsi que les accès à celui-ci
• Le propriétaire doit assurer la propreté du logement avant l’emménagement du locataire.
• Le propriétaire doit fournir un reçu pour chaque paiement effectué par le locataire.
• Le locataire doit payer son loyer convenablement dans les délais fixés durant la signature du contrat.
• Le locataire doit assurer l’entretien du logement.

Quels sont les recours légaux en cas de problème de voisinage ?

Vous aimez votre maison, ou du moins vous en aviez l’habitude. Lorsque vous avez emménagé dans votre endroit idyllique, le quartier était parfait et vos voisins de chaque côté étaient des gens gentils, normaux et amicaux, mais ensuite « ils » ont emménagé et vous empêchent de profiter de votre maison. Vous pouvez prendre certaines mesures pour atténuer vos problèmes et faire de votre quartier un meilleur endroit pour tout le monde.

La plupart des différends entre voisins peuvent être résolus grâce à la communication

Une simple conversation ou visite par-dessus la clôture peut être tout ce qui est nécessaire pour résoudre un différend avec des voisins gênants avant que les choses ne deviennent antagonistes. Une simple conversation peut dissiper certains malentendus et garantir que tout le monde est sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de gérer les litiges. Étant donné que vous devez continuer à vivre à côté de votre voisin et à le voir régulièrement, sauter dans un litige juridique lorsque vous n’en avez pas vraiment besoin peut provoquer des conflits et des problèmes supplémentaires.

Ne tolérez cependant pas les activités criminelles

De toute évidence, les activités criminelles et/ou dangereuses doivent être traitées plus sérieusement, mais d’autres différends peuvent commencer par un discours franc et de la gentillesse. Si vous commencez de manière agressive ou même avec une position légale, vous pouvez finir par causer plus de conflits et d’inconfort que le problème initial créé en premier lieu.

Les questions juridiques dépendent de l’endroit où vous vivez

Si vous vivez dans une communauté avec une association de propriétaires, vous pouvez avoir des ressources supplémentaires. La plupart de ses communautés ont des directives claires pour tout, de l’aménagement paysager à la hauteur des clôtures ou à la couleur de la maison. Si votre voisin perturbateur ne s’occupe pas de sa pelouse, a érigé une clôture horriblement laide ou a peint sa maison en orange vif, les représentants de la communauté interviendront et auront plus d’autorité que vous.

Si vous ne disposez pas de cette communauté, il peut toujours y avoir des recours juridiques et des ressources en place. Les ordonnances et les lois locales peuvent empêcher certains types de comportements.

Les lois sur lesquelles vous pouvez compter dépendent de votre lieu de résidence et des lois en vigueur dans votre communauté. Les races de chiens interdites, les opérations de culture de certaines plantes et même certains ajouts à la maison peuvent ne pas être autorisés où vous vivez et vous pouvez vous tourner vers le système juridique local pour vous aider.

 Dans d’autres cas, si toutes les autres options sont épuisées et que vous ne pouvez tout simplement pas vivre avec le terrible voisin un jour de plus, vous devrez engager un avocat pour vous aider à régler vos différends.

Droit immobilier : litige entre locataire et propriétaire

En immobilier, les litiges entre locataires et propriétaires sont appelés litiges locatifs. Cette situation intervient fréquemment et le juge du tribunal d’instance est le seul juge compétent et ce peu importe le montant en jeu.

Premier recours : la procédure à l’amiable

Si un litige intervient entre locataire et propriétaire, il faut à tout prix trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, la conciliation est la première étape à entreprendre afin d’éviter de passer devant les tribunaux. En droit immobilier, on peut citer deux types de conciliations :

• La conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est composée de locataires et de propriétaires. Dans le cas où le litige porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore sur le dépôt de garantie, cette commission est à saisir en matière de conciliation. Même si elle se charge de délivrer des avis consultatifs, elle n’a en aucun cas de pouvoir de contrainte. Pour la saisir, rapprochez-vous de votre préfecture pour avoir toutes les informations nécessaires.
• Le recours au conciliateur de justice qui intervient en cas d’impayé. Pour le saisir, adressez-vous au tribunal d’instance. Le conciliateur de justice fera l’effort de trouver un accord entre le locataire et le propriétaire.

La procédure contentieuse

Si la conciliation n’a pas abouti à une solution à l’amiable, le locataire, tout comme le propriétaire peut saisir les tribunaux en assignant la partie adverse devant le tribunal d’instance. Deux possibilités s’offrent à vous :

• Rédigez vous-même l’assignation.
• Faites appel à un avocat pour la rédaction de l’assignation.

Dans les deux cas, le défendeur recevra l’assignation par voie d’huissier. Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros, à la place de l’assignation, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe. Deux mois après la remise de l’assignation, le tribunal d’instance convoquera le défendeur et le demandeur. En cas de difficulté, la préfecture sera informée de l’assignation et elle pourra par la suite aider le locataire en difficulté dans les procédures d’aides au logement. Si vous êtes le bailleur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, vous pouvez demander à ce que les comptes bancaires du locataire soient bloqués en attendant le jugement. Avant l’audience, une procédure de saisie de biens mobiliers peut également avoir lieu.

Les procédures spéciales

Lorsqu’on parle de conflits locatifs, on peut parler de procédures spéciales dont l’injonction de faire et l’injonction de payer. Si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros, la procédure possible est l’injonction. Elle oblige le locataire à accomplir certains travaux, en vertu de la loi ou du contrat de bail. Pour déclencher la procédure, contactez le greffe du tribunal d’instance. Si le juge estime que le propriétaire est dans son droit, il délivrera une ordonnance d’injonction de faire. L’injonction de payer quant à elle oblige le locataire à régler son loyer ou ses charges échues. Cette procédure peut intervenir lorsque le litige porte sur le refus de payer du locataire non pas sur le montant à payer. La procédure est la même que la précédente.

La procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion n’intervient qu’après que le propriétaire ait demandé la résiliation du bail au juge d’instance ou utilisé la clause résolutoire. Les motifs qui tiennent sont :

• Le défaut de souscription d’assurance obligatoire.
• Le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
• Les troubles causés au voisinage.

Une audience devant le juge réglera avant tout le litige et puis il rendra sa décision d’expulser ou non le locataire. Le tribunal statuera la préfecture sur son jugement et la décision sera délivrée par voie d’huissier au locataire. Une fois notifiée, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel à la décision du juge. Un commandement de quitter les lieux sera aussi remis par voie d’huissier au locataire et ce dernier a deux mois pour abandonner les lieux.

Le notaire en droit immobilier

Dans le cadre de certaines opérations immobilières, il est fort possible que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. Une telle assistance est par exemple nécessaire dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une donation d’un bien immobilier. L’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi être très utile en dehors de ces opérations.

Qui est le notaire ? 

Le notaire est un officier public et aussi ministériel qui travaille pour son propre compte. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux. Ce travail appartient à la catégorie des professions réglementées, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation, car les implantations d’études de notaires sont arrêtées en fonction des besoins sur le territoire français par la ministre de la Justice.

Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle du notaire, il :

• Reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner un

caractère d’authenticité.

• Donne force probante, force exécutoire et date certaine des actes qu’il authentifie.
• Assure la date, conserve le dépôt, délivre les grosses et expéditions.
• Garantit la sécurité juridique des actes nécessaires aux opérations immobilières ou autres.

Concernant principalement la vente d’un bien immobilier, l’acte doit obligatoirement être signé devant un notaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, le notaire doit s’assurer de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente appelé la minute sera conservé par le notaire et les deux parties recevront chacun une copie. Contrairement aux actes sous seing privé, un acte avec un caractère authentique apporte une sécurité juridique. Au-delà de toutes les fonctions citées ci-dessus, ce professionnel demeure entre autres un juriste qui donne des conseils juridiques à ses clients.

Quels sont les champs de compétence du notaire immobilier ?

Un notaire spécialisé en droit immobilier conseille ses clients dans le domaine du droit immobilier, mais il les accompagne surtout dans la rédaction des documents juridiques suivants :

• Compromis de vente.
• Promesse de vente.
• Acte de vente.
• Prise d’inscriptions hypothécaires.
• Acte de mainlevée.
• Vente à la découpe.
• Constitution de sociétés civiles immobilières ou SCI.

Droit immobilier : le notaire est un acteur incontournable

En matière de transactions immobilières, le notaire est un acteur central. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, recourir à ses services est plutôt incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Le notaire vient jouer un rôle d’interlocuteur unique. Il procède non seulement à l’établissement des actes et leur authentification, mais il rédige aussi les contrats et accompagne ses clients durant toute la procédure de vente immobilière. En tout, le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure également le suivi. En tant qu’expert en droit immobilier, il est le professionnel vers lequel vous devez absolument vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier.