Un litige commercial peut finir devant un tribunal si aucun recours n’est plus possible. Cela prendra du temps et engendrera des dépenses financières. Notez toutefois que cela en vaut la peine vu que le jugement du tribunal aura une forte importance juridique. Vous devrez en tout cas vous informer sur le règlement de ce type de litige.

La compétence du tribunal et la représentation des parties

Un litige commercial est avant tout jugé par un tribunal de commerce. Le conflit engage des commerçants entre eux ou un commerçant et un particulier. Le tribunal prend en charge tous les actes de commerce ainsi que les procédures collectives. L’intervention d’un avocat est primordiale sauf en cas de dispositions contraires.

En effet, le spécialiste n’est pas obligatoire pour un conflit commercial inférieur à 10 000 €. Cela concerne en principe une procédure de redressement ou de liquidation. Le tribunal peut aussi se saisir d’un litige lié concernant la tenue du RCS (registre du commerce et des sociétés).

Vous êtes libre de vous faire représenter si vous le souhaitez. Votre représentant doit avoir un document qui lui donne le plein pouvoir sur l’affaire. Vous pouvez aussi saisir le tribunal de commerce pour régler un conflit en matière de gage. La présence d’un avocat n’est pas une obligation de ce genre de procédure.

La saisie d’un tribunal

Le saisi d’un tribunal repose sur votre volonté de trouver un accord amiable ou pas. Il est possible de saisir le tribunal avec votre adversaire pour ce type de procédure. Il suffit ici d’envoyer une requête conjointe qui indique clairement les raisons des points de désaccord. Le choix de juridiction dépend de la situation dont les suivants :

• Le tribunal de votre domicile ou de votre adversaire pour un conflit ordinaire
• Le tribunal de votre adversaire ou du siège de son entreprise pour une discorde sur un contrat

Il est possible de demander une assignation si une résolution amiable ne suffit pas. Il ne faut pas hésiter à solliciter une étude d’avocats pour vous accompagner dans toutes les situations. Des spécialistes pourront toujours vous conseiller même s’ils ne comparaîtront pas à vos côtés devant un juge. Une requête conjointe peut se faire tout en respectant les règles de procédure.

L’instruction de l’affaire à la contestation du jugement

Un juge désigné par le tribunal instruira votre affaire tout en préparant l’audience. Il doit en principe organiser tous les échanges tout en constatant l’existence ou non d’un compromis. Il peut engager un conciliateur de justice si la situation le nécessite. Votre affaire sera renvoyée devant une audience si le juge constate l’absence d’une conciliation. L’avocat que vous engagerez vous représentera tout au long de la procédure.

Il ne faut pas négliger le coût de la procédure que vous voulez mener. Cela dépend du conflit qui vous concerne ainsi que du mode de jugement que vous souhaitez. Il est tout à fait possible de vous informer sur le site web officiel du tribunal que vous voulez contacter. Vous êtes libre de contester le jugement si cela ne vous convient pas. Il suffit pour cela de saisir à nouveau le tribunal de commerce ou la Cour de cassation.