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ParIsabelle Henri

Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce

Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce

Après avoir évalué votre idée de boutique en ligne et avoir un plan pour l’approvisionnement en produits, il est sage de rechercher les restrictions et les réglementations qui peuvent vous affecter lors de l’ouverture d’une boutique de commerce électronique. Comprendre ces problèmes avant d’essayer de commencer à vendre en ligne vous aidera à planifier judicieusement et à économiser temps, énergie et argent. Dans ce chapitre, nous mettrons en évidence les points de droit à absolument prendre en compte lors de la création de votre site de commerce électronique.

Informations précontractuelles et postcontractuelles

Le site Web doit indiquer au visiteur comment les procédures contractuelles concernant les produits et/ou services seront mises en œuvre.

Les utilisateurs doivent connaître les moyens techniques à leur disposition au cas où ils souhaiteraient exercer leurs droits de modification, de rectification ou d’élimination des informations.

Le site Web doit être clair sur ses conditions d’utilisation – et indiquer comment les documents électroniques contenant des informations sur le fournisseur, le client, les produits et/ou les services seront stockés.

Le site de commerce électronique doit confirmer tous les achats du site Web en avisant le client dans les 24 heures. Ces notifications peuvent être transmises par voie électronique ou par tout autre moyen indiqué lors des procédures contractuelles. La seule exigence est que la méthode choisie permette au client de sauvegarder la notification.

Utilisation de cookies

Les cookies sont des éléments de données envoyés par des sites Web qui restent stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour faciliter la navigation future sur le Web. Cependant, les cookies peuvent également poser un risque pour la sécurité. Cela signifie que votre site Web de commerce électronique doit avoir une politique de cookies informant l’utilisateur que des cookies sont utilisés lorsqu’il accède au site Web. Cette politique doit être mise en exergue clairement sur le site. Un site qui montre clairement son utilisation des cookies est donc un site en règle

Protection des données

Lorsque vous collectez des informations utilisateur (via des formulaires d’inscription, d’achat ou de contact) auprès de ceux qui visitent votre site Web de commerce électronique, vous êtes tenu d’en informer l’utilisateur.

Vous devez également indiquer les deux cas suivants :

  • où leurs données personnelles sont enregistrées
  • quels outils de gestion ils peuvent utiliser pour l’accès futur, les modifications ou les annulations

Toutes ces politiques sont conçues pour offrir un niveau de sécurité plus élevé aux utilisateurs qui naviguent sur des sites Web de commerce électronique. En tant que propriétaire d’une entreprise touristique, vous devez respecter ces politiques sur votre site Web. Il est également recommandé de rester informé sur le commerce électronique dans le marché unique de l’UE, y compris sur les directives européennes visant à établir un cadre réglementaire harmonisé entre les pays de l’UE.

ParIsabelle Henri

Quels sont les devoirs du notaire public ?

Un notaire public est considéré comme un officier public nommé par un gouvernement de l’État. La tâche principale d’un notaire est d’aider à prévenir la fraude en étant témoin de la signature des documents et en vérifiant leur authenticité. Cependant, au-delà de ces fonctions universelles que tous les notaires exercent, certaines fonctions moins connues sont également exercées par des notaires.

Administration des serments

L’un des devoirs officiels d’un notaire est d’administrer les serments et les affirmations solennelles, qui sont des gages sur l’honneur d’une personne déclarant qu’elle dit la vérité et peut être tenue légalement responsable de la fourniture de fausses informations. En vertu de la loi, une personne qui prête serment et qui contient plus tard des déclarations fausses peut être punie pour parjure. Les serments sont couramment administrés lors des procédures judiciaires et lors de l’assermentation des agents publics pour leur nouveau rôle.

Prendre des dépositions et des affidavits

Les dépositions et les affidavits sont les dépositions écrites ou les déclarations de faits faites par un témoin sous serment. En France, il est considéré comme légal d’utiliser des dépositions et des affidavits au lieu de témoignages en direct dans une salle d’audience lorsque le témoin n’est pas disponible pour témoigner physiquement. Cependant, comme la prise de dépositions et les affidavits sont une compétence technique qui nécessite l’utilisation de matériel de sténographie, seuls les notaires spécialisés effectuent ces tâches. De plus, les avocats sont généralement toujours présents pendant la procédure.

Tenir des registres appropriés

Chaque pays a ses propres lois concernant les registres qu’un notaire public doit conserver. En règle générale, un certain type de registre doit être conservé à chaque transaction, et le contenu de ce livre doit être ouvert aux archives publiques. Par exemple, le Texas exige que chaque notaire public détaille la date de chaque article notarié, la date à laquelle l’article a été notarié, le nom et l’adresse du signataire, les moyens par lesquels le notaire a vérifié l’identité du signataire, si le notaire connaît personnellement le signataire. , le nom et l’adresse du concessionnaire, le nom du concessionnaire d’origine si la terre change de mains et une brève description de ce qui est notarié.

Faire des cérémonies de mariage

Peu de gens le sait mais les notaires publics en France sont légalement autorisés à célébrer des mariages. Plusieurs autres pays du monde n’autorisent pas cette pratique. Pour qu’un notaire puisse épouser un couple, une licence de mariage d’un agent autorisé doit d’abord être obtenue. La cérémonie de mariage elle-même doit également se dérouler dans la même mairie ou région. Par conséquent, un notaire en du nord peut ne pas être en mesure d’épouser un couple qui a obtenu une licence de mariage du sud.

ParIsabelle Henri

Les frais de la prestation d’un notaire dans le domaine de la succession

Le notaire est un officier public ayant comme principale mission l’authentification des actes dans de nombreux secteurs juridiques. Dans certaines situations, son intervention est édictée par la loi par exemple, en matière de succession et dans d’autres, elle est facultative. Sachez que le service d’un notaire n’est pas gratuit, alors, il est important de savoir à l’avance les coûts de votre dossier.

La fixation des tarifs d’un notaire

Dans le domaine de la succession, les frais de notaire sont connus sous le nom d’émoluments et comme la détermination des prix d’une prestation en matière des professions libérales, ils sont très réglementés c’est-à-dire que tous les frais sont déjà fixés à l’avance par l’État. Si cela vous intéresse, vous pouvez consulter la plateforme officielle de l’administration française et vous trouverez en ligne les grilles tarifaires pour chaque catégorie de service concernant la succession par exemple le testament, et dans plusieurs autres domaines du droit. En principe, les tarifs sont composés des taxes pour l’Etat, les montants dépensés par le notaire pour le traitement du dossier du client et le salaire net de l’officier public. Notons que dans d’autres circonstances, le notaire est libre par rapport à la fixation de son tarif, mais il a l’obligation d’informer le client avant l’accomplissement de la prestation. Cela est possible lorsque les actes notariaux ne sont pas prévus dans la grille tarifaire.

Les tarifs d’un testament et son ouverture

Pour avoir un testament authentique, le client doit payer une somme de 117 euros hors taxe. Il sera établi par l’officier public concerné devant deux témoins et sous l’ordre du testateur. Ses frais du testament authentique composent sa rédaction, son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés et surtout de la conservation du document. Sachez qu’il existe aussi le testament appelé mystique dont les frais sont identiques au précédent c’est-à-dire que sa rédaction est faite par le testateur lui-même et après, il sera donné  sous enveloppe fermée à un notaire. Ensuite, ce dernier délivre un procès-verbal de remise au testateur, enregistre et enfin, conserve l’acte. Après la mort du testateur, l’ouverture du testament se fera devant tous ses héritiers. Cela demande également un prix à payer dont 54.60 euros pour le testament authentique ou mystique et 27.30 euros pour le testament olographe.

Les tarifs d’un partage des biens à l’amiable ou judiciaire

D’une manière générale, les frais pour le partage à l’amiable ou devant le juge de biens en indivision sont évalués en fonction du pourcentage hors taxe de la valeur totale des biens concernés. Alors, voyons la répartition de ses frais :

  • Si  les biens sont d’une somme inférieure à 6500 euros, les frais sont de 5%
  • Si les biens sont d’une valeur entre 6500 et 17 000 euros, les tarifs représentent 2.0625%
  • Si les biens sont d’un montant entre 17 000 et 60 000 euros, les frais sont de 1.375%

Si les biens sont d’une somme supérieure à 60 000 euros, les tarifs représentent 1.03125%

ParIsabelle Henri

Droit immobilier : litige entre locataire et propriétaire

En immobilier, les litiges entre locataires et propriétaires sont appelés litiges locatifs. Cette situation intervient fréquemment et le juge du tribunal d’instance est le seul juge compétent et ce peu importe le montant en jeu.

Premier recours : la procédure à l’amiable

Si un litige intervient entre locataire et propriétaire, il faut à tout prix trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, la conciliation est la première étape à entreprendre afin d’éviter de passer devant les tribunaux. En droit immobilier, on peut citer deux types de conciliations :

  • La conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est composée de locataires et de propriétaires. Dans le cas où le litige porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore sur le dépôt de garantie, cette commission est à saisir en matière de conciliation. Même si elle se charge de délivrer des avis consultatifs, elle n’a en aucun cas de pouvoir de contrainte. Pour la saisir, rapprochez-vous de votre préfecture pour avoir toutes les informations nécessaires.
  • Le recours au conciliateur de justice qui intervient en cas d’impayé. Pour le saisir, adressez-vous au tribunal d’instance. Le conciliateur de justice fera l’effort de trouver un accord entre le locataire et le propriétaire.

La procédure contentieuse

Si la conciliation n’a pas abouti à une solution à l’amiable, le locataire, tout comme le propriétaire peut saisir les tribunaux en assignant la partie adverse devant le tribunal d’instance. Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Rédigez vous-même l’assignation.
  • Faites appel à un avocat pour la rédaction de l’assignation.

Dans les deux cas, le défendeur recevra l’assignation par voie d’huissier. Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros, à la place de l’assignation, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe. Deux mois après la remise de l’assignation, le tribunal d’instance convoquera le défendeur et le demandeur. En cas de difficulté, la préfecture sera informée de l’assignation et elle pourra par la suite aider le locataire en difficulté dans les procédures d’aides au logement. Si vous êtes le bailleur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, vous pouvez demander à ce que les comptes bancaires du locataire soient bloqués en attendant le jugement. Avant l’audience, une procédure de saisie de biens mobiliers peut également avoir lieu.

Les procédures spéciales

Lorsqu’on parle de conflits locatifs, on peut parler de procédures spéciales dont l’injonction de faire et l’injonction de payer. Si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros, la procédure possible est l’injonction. Elle oblige le locataire à accomplir certains travaux, en vertu de la loi ou du contrat de bail. Pour déclencher la procédure, contactez le greffe du tribunal d’instance. Si le juge estime que le propriétaire est dans son droit, il délivrera une ordonnance d’injonction de faire. L’injonction de payer quant à elle oblige le locataire à régler son loyer ou ses charges échues. Cette procédure peut intervenir lorsque le litige porte sur le refus de payer du locataire non pas sur le montant à payer. La procédure est la même que la précédente.

La procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion n’intervient qu’après que le propriétaire ait demandé la résiliation du bail au juge d’instance ou utilisé la clause résolutoire. Les motifs qui tiennent sont :

  • Le défaut de souscription d’assurance obligatoire.
  • Le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
  • Les troubles causés au voisinage.

Une audience devant le juge réglera avant tout le litige et puis il rendra sa décision d’expulser ou non le locataire. Le tribunal statuera la préfecture sur son jugement et la décision sera délivrée par voie d’huissier au locataire. Une fois notifiée, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel à la décision du juge. Un commandement de quitter les lieux sera aussi remis par voie d’huissier au locataire et ce dernier a deux mois pour abandonner les lieux.

ParIsabelle Henri

Un notaire pour vous aider dans les démarches d’adoption

L’adoption, une réponse à vos prières, mais surtout un acte d’amour et de générosité, est également un long chemin parsemé d’épreuve et de démarches administratives complexes. Pour nous, simples citoyens, les procédures administratives qui en découle peuvent paraître compliquées et titanesques qu’il vaut mieux consulter les services d’un notaire afin de ne prendre aucun risque. C’est en effet le notaire qui conseille et qui informe sur le type d’adoption qui pourrait vous convenir et sur ce qu’elle implique juridiquement.

Rôle d’un notaire dans une procédure d’adoption

L’adoption d’un enfant est un projet exceptionnel pour un couple. Mais pour protéger les enfants mis en adoptions, la loi impose un long processus. Un processus qui se fait dans l’intérêt de l’enfant et surtout dans le respect de ses droits. Un processus que le notaire connaît sur le bout des doigts. Voici les avantages de faire appel à un notaire lors de l’adoption :

  • Le notaire vous guide et vous aide dans les démarches à suivre.
  • Le notaire vous expliquera les étapes pour adopter un enfant ayant la même origine que vous, un enfant d’une autre nationalité ou l’enfant de votre conjoint
  • Il vérifiera si vous répondez aux critères d’adoption
  • Il vous guidera également vers les organismes qui s’occupent des demandes d’adoption
  • Il vous aide à rassembler les documents officiels dont vous aurez besoin et à remplir les formulaires nécessaires et les demandes qui doivent être faites à la Cour
  • Il examinera les exigences des autres pays si vous souhaitez adopter un enfant à l’étranger, et fera les démarches pour qu’il obtienne la citoyenneté et un certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil

Un accompagnement personnalisé pour une adoption simple

La particularité de l’adoption simple réside dans le fait qu’elle permet de conserver des liens avec la famille biologique de l’adopté. Comme preuve, la procédure est notifiée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et une mention de la décision est rédigée sur les registres de l’état civil. Avec l’adoption simple, les adoptants détiennent l’autorité parentale et sont responsables de l’adopté, mais la famille d’origine conserve aussi certains de ses droits. L’adopté hérite de ses deux familles, mais bénéficie d’une fiscalité moins avantageuse qu’un enfant biologique et n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. Par ailleurs, c’est dans ce cadre que vous aurez besoin des services du notaire. Primo pour une prise de conseil afin d’avoir la certitude que ce mode d’adoption est celui qui correspond. Secundo, afin que le notaire procède à la rédaction des actes de consentement d’adoption qui est nécessaire pour le bon accomplissement de la procédure.

Un accompagnement personnalisé pour une adoption plénière

Pour ceux qui optent pour la sécurité, l’adoption plénière vous convient parfaitement. En effet, en optant pour ce type d’adoption tous les liens avec la famille d’origine de l’adopté sont rompus. Les adoptants sont les seuls responsables de l’adopté. Par ailleurs, un nouvel acte de naissance est délivré, l’adopté est inscrit sur le livret de famille et prennent immédiatement la nationalité et le nom de sa famille d’adoption. L’adopté bénéficie également des mêmes droits qu’un enfant biologique et aura plein droit sur la succession de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption plénière, il est idéal de faire appel à un notaire, car cette procédure engage votre responsabilité et est irrévocable.

ParIsabelle Henri

Les rôles du notaire dans le règlement d’une succession

En matière juridique, le notaire tient un rôle important, surtout lors d’un règlement d’une succession. Il intervient sur divers aspects de la succession. Que la personne décédée ait laissé ou non un testament, des formalités administratives sont à régulariser. Il existe aussi des délais à respecter. Il faudra également s’acquitter de certains droits fixés par l’administration fiscale.       

L’acte de notoriété

Dans la mesure où le défunt n’a pas laissé un acte testamentaire ou un acte de donation, le rôle du notaire est de rédiger un acte de notoriété. Il contient les noms des héritiers et mentionne les droits respectifs de chacun.

Le notaire devra collaborer avec les membres de la famille. Ce sont les personnes aptes à donner les documents relatifs aux héritiers concernés par la succession. Plusieurs documents peuvent prouver le lien de filiation :

  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce

Si le défunt a laissé un testament, le notaire a pour rôle d’enregistrer l’acte au plus tard trois mois après le décès. Il se chargera aussi d’informer les institutions financières de la situation.

Le bilan du patrimoine

Afin de faciliter la répartition des biens, le notaire doit rédiger un inventaire du patrimoine du défunt. C’est son rôle de faire une liste détaillée des biens :

  • Les comptes bancaires
  • Les biens mobiliers
  • Les biens immobiliers
  • Les dettes et les hypothèques

Les membres de la famille concernés doivent faire part des documents relatifs au patrimoine du défunt au notaire. Ce sont les titres de propriété et les documents bancaires (livrets d’épargne). Les transactions effectuées par le défunt doivent aussi être communiquées au notaire : la vente, l’achat ou la donation.

Les formalités administratives et fiscales

Le notaire possède des rôles non négligeables en ce qui concerne les formalités hypothécaires et fiscales. Il se charge d’établir et de publier au Service de publicité foncière une attestation immobilière. Cette procédure concerne les biens immobiliers.

Le notaire a aussi pour rôle de rédiger la déclaration de succession. Six mois au plus tard à compter du décès, il faudra procéder au paiement des droits de succession à la recette des impôts.

Le règlement des partages des biens

Le partage des biens est facultatif. Il dépend de la volonté des héritiers. S’ils choisissent de ne pas partager le patrimoine du défunt, alors les biens sont en indivision. Dans ce cas, les héritiers devront convenir d’un système d’organisation de la gestion du bien. Dans la mesure où certains héritiers ne souhaitent profiter de leurs biens, le partage peut toujours se faire à l’amiable.

Lors du partage du patrimoine du défunt, si certains successeurs se sentent lésés, un juge peut être saisi pour statuer sur la situation.

ParIsabelle Henri

Les cursus à suivre pour devenir notaire

Actuellement, devenir notaire intéresse plusieurs jeunes étudiants en droit. Ce métier appartient au domaine juridique, et il nécessite un long parcours. Autrefois, on ne le connaît que dans le droit de la famille, mais il exerce aussi son métier dans plusieurs domaines tels que le droit immobilier, rural, patrimonial, droit des sociétés et des entreprises. Pour pouvoir exercer le métier de notaire, il existe deux principaux cursus.  

La formation universitaire

Pour devenir notaire, il vous faut suivre sept années d’études après avoir obtenu votre baccalauréat. Concernant la voie universitaire, voici les étapes à suivre:

  •  Vous devez accrocher un master 1 en droit qui dure quatre années à la faculté de droit. Il est conseillé de se spécialiser en droit notarial à la quatrième année.
  • Ensuite, l’élève doit intégrer en Master 2 Pro en droit notarial : cela dure un an et il devient stagiaire notaire
  • Deux ans de stages avec des examens : c’est-à-dire la formation se fait sous forme de travaux dirigés et de séminaires dont l’examen comprend des épreuves écrites et orales à chaque matière.
  • À la fin, l’élève obtient son Diplôme Supérieur de Notariat ou DSN s’il réussit aux épreuves et valide ses stages qui concluront par la soutenance de rapport de stage. Au début, il est notaire assistant et devient maître notaire après sa nomination par  la garde des Sceaux.

Les autres parcours possibles

Il existe aussi d’autres cursus pour devenir notaire, mais vous devez obligatoirement avoir un diplôme de Master 1 en droit : c’est la formation professionnelle à l’INFN ou Institut National des Formations Notariales. Ce parcours dure trois ans. Tout d’abord, vous devez réussir au concours d’entrée à l’institut. Vous ferez ensuite une année de formation théorique et aussi des études de cas, et deux mois de stages obligatoires dans un office notarial. Et puis, vous devez réussir aux examens et valider les stages pendant deux ans comme la voie universitaire, mais l’institut vous fera passer un contrôle de connaissances avant de présenter le rapport de stage. Cependant, il existe également d’autres voies particulières pour accéder à l’exercice du métier de notaire comme le recrutement parallèle concernant les juristes qui exercent les métiers de magistrat, avocat, greffier d’un tribunal de commerce, et autres.

Les missions et la qualité d’un notaire

Un notaire est un officier public, représentant du pouvoir d’État et nommé par le ministre de la Justice. Sa principale mission est d’authentifier les actes et de les conserver. Il est tenu également au rôle de conseiller lors de la rédaction de l’acte. Il peut aussi accompagner votre projet de création d’entreprises et il peut donner des conseils juridiques et fiscaux aux entreprises. Vue la grande importance de sa mission, être notaire nécessite une grande rigueur. Il doit être aussi discret, tenu au secret professionnel, pédagogue et diplomate. Pour cela, il est obligé de suivre de près les évolutions juridiques et connaître au bout des doigts les mécanismes juridiques qui s’avèrent complexes pour certains cas.   

ParIsabelle Henri

La location-gérance portant sur un fonds de commerce

Dans la pratique, elle est aussi appelée « gérance libre ». En effet, elle consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce dénommé bailleur à accorder  à une personne nommée locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie du paiement d’une redevance. Notons que ce type de location porte sur l’ensemble des éléments composants le fonds concerné.

Les conditions nécessaires

Il est important de remplir certaines conditions préalablement établies afin que la mise en location-gérance soit valable :

  • Il doit s’agir d’une location portée sur un fonds de commerce et moyennant le versement d’un loyer couramment appelé redevance.
  • Le propriétaire doit avoir exploité durant 2 ans au moins le fonds sauf les cas exceptionnels, comme les héritiers d’un commerçant décédé, ou s’il est dispensé de cette condition par une décision du tribunal.
  • Si le propriétaire a signé un bail commercial comportant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire des locaux
  • Le locataire gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce et exploiter le fonds à ses risques et périls c’est-à-dire qu’il est le responsable des dettes contractées lors de son exploitation.
  • Le locataire gérant doit être inscrit au RCS au plus tard quinze jours après le commencement de son activité professionnelle.
  • Il est tenu de respecter la destination du fonds

Le contrat de location-gérance

En général, il doit comporter les mentions suivantes : les renseignements sur les parties concernées ; la durée de la location qui peut être déterminée ou indéterminée, la somme et les modalités du versement de la redevance, il est possible qu’elle soit fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ; les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation de cette convention qui est le résultat d’un commun accord en cas de durée déterminée ou de la volonté de l’une des parties lorsqu’il s’agit de durée indéterminée. Notons que ce contrat doit faire l’objet d’une publicité au journal des annonces légales dans les 15 jours de sa signature. A la fin du contrat, le bailleur récupère son bien et le locataire ne peut prétendre aucune indemnisation.

Les avantages et les inconvénients

Il est indispensable de savoir que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce représente des avantages et inconvénients envers chacune des parties dans le contrat. Donc, il convient de prendre certaines précautions avant de s’aventurer dans une telle affaire. En premier lieu, nous allons évoquer les points forts de cette opération. Du côté du bailleur, il perçoit une redevance sans exercer d’activité et reste toujours propriétaire du fonds. Et pour le locataire, il a la possibilité de tester un fonds avant de l’acheter ou d’exploiter un fonds sans l’acquérir par la suite. Et en second lieu, voyons les éventuels risques. Pour le loueur, il supporte les conséquences de la mauvaise gestion du locataire et n’a pas le droit d’intervenir dans ce domaine. Quant au locataire, il exploite le fonds de commerce d’un autrui et ne profite pas de l’éventuelle plus-value apportée par son travail et surtout, il n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat.

ParIsabelle Henri

Le notaire et la rédaction d’un bail de location

Dans le cadre de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent signer un bail d’habitation. Si les deux parties souhaitent faire appel au service d’un notaire, on parle ainsi de bail notarié.

Qu’est-ce que le bail notarié ?

De dispositif est en effet un contrat de location dont la rédaction a été confiée à un notaire. Ce dernier le signe également pour lui donner un caractère authentique. Autre que le notaire, les deux parties signent également ce document. En tout le bail notarié fait ainsi intervenir 3 signataires :

  • Le notaire est le professionnel qui rédige le bail.
  • Le bailleur, c’est celui qui donne le bien en location.
  • Le locataire, c’est celui qui bénéficie la location.

Le rôle du notaire

Lors de la rédaction d’un bail notarié, le notaire a pour mission de :

  • Vérifier l’identité du bailleur et du locataire.
  • S’assurer que le bailleur est réellement le propriétaire du logement.
  • Protéger de manière équilibrée les intérêts des deux parties.
  • Garantir la légalité du bail de location en s’assurant que le bail notarié respecte bien la réglementation en vigueur.
  • Réunir toutes les pièces obligatoires à joindre au présent contrat.

Pourquoi signer un bail de location notarié ?

  • La sécurité

Comme le bail notarié est un document légal et encadré par des textes législatifs, si le bailleur commet certaines erreurs, il peut êtes sanctionné pénalement. De son côté, le locataire est protégé de clauses abusives. Toutes les sommes versées seront également reportées sur le bail et restent incontestables. Autant pour le bailleur que pour le locataire, il offre toujours une sécurité.

  • Protection du locataire

Dans le bail notarié seront mentionnées et respectées les deux conditions suivantes :

  • L’augmentation de loyer doit être indexée sur la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publiée par l’INSEE chaque trimestre.
    • Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer maximum.
  • Protection du bailleur

En cas d’impayé, le bail notarié protège mieux le propriétaire. Grâce à la copie exécutoire, par voie d’huissier, ce dernier peut recevoir le règlement forcé du locataire. La signature du locataire vaut engagement et vaut par la suite décision de justice. Si ce genre de situation intervient, cette procédure est nettement plus rapide. Toutefois, il est obligatoire que le logement soit aux normes de décence en répondant aux exigences de la loi.

Notons que le frais du bail notarié est fixé suivant le montant du loyer. L’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise en effet que l’honoraire du notaire correspond à un mois et demi du loyer hors taxe. Si vous souhaitez être tranquille dans le cadre d’une location, la rédaction d’un bail notarié est une solution incontournable.

ParIsabelle Henri

Le notaire en droit immobilier

Dans le cadre de certaines opérations immobilières, il est fort possible que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. Une telle assistance est par exemple nécessaire dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une donation d’un bien immobilier. L’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi être très utile en dehors de ces opérations.

Qui est le notaire ? 

Le notaire est un officier public et aussi ministériel qui travaille pour son propre compte. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux. Ce travail appartient à la catégorie des professions réglementées, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation, car les implantations d’études de notaires sont arrêtées en fonction des besoins sur le territoire français par la ministre de la Justice.

Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle du notaire, il :

  • Reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner un

caractère d’authenticité.

  • Donne force probante, force exécutoire et date certaine des actes qu’il authentifie.
  • Assure la date, conserve le dépôt, délivre les grosses et expéditions.
  • Garantit la sécurité juridique des actes nécessaires aux opérations immobilières ou autres.

Concernant principalement la vente d’un bien immobilier, l’acte doit obligatoirement être signé devant un notaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, le notaire doit s’assurer de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente appelé la minute sera conservé par le notaire et les deux parties recevront chacun une copie. Contrairement aux actes sous seing privé, un acte avec un caractère authentique apporte une sécurité juridique. Au-delà de toutes les fonctions citées ci-dessus, ce professionnel demeure entre autres un juriste qui donne des conseils juridiques à ses clients.

Quels sont les champs de compétence du notaire immobilier ?

Un notaire spécialisé en droit immobilier conseille ses clients dans le domaine du droit immobilier, mais il les accompagne surtout dans la rédaction des documents juridiques suivants :

  • Compromis de vente.
  • Promesse de vente.
  • Acte de vente.
  • Prise d’inscriptions hypothécaires.
  • Acte de mainlevée.
  • Vente à la découpe.
  • Constitution de sociétés civiles immobilières ou SCI.

Droit immobilier : le notaire est un acteur incontournable

En matière de transactions immobilières, le notaire est un acteur central. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, recourir à ses services est plutôt incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Le notaire vient jouer un rôle d’interlocuteur unique. Il procède non seulement à l’établissement des actes et leur authentification, mais il rédige aussi les contrats et accompagne ses clients durant toute la procédure de vente immobilière. En tout, le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure également le suivi. En tant qu’expert en droit immobilier, il est le professionnel vers lequel vous devez absolument vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier.