Quand faut-il faire appel à un notaire ?

Le notaire a pour mission de rédiger certains actes importants de la vie. Il peut s’agir de donation, de testament authentique, de contrat de mariage, etc. Son intervention se voit obligatoire pour tous les actes relatifs aux biens immobiliers. Dans d’autres cas, le recours à ce professionnel de droit est facultatif, mais ses conseils peuvent être d’une grande aide. En savoir plus dans cette rubrique !

Vendre ou acheter un bien immobilier : notaire obligatoire ?

Toutes les personnes qui vont procéder à une acquisition ou une vente d’un bien immobilier doivent faire appel à un notaire. Autrement dit, l’intervention de ce spécialiste de droit est obligatoire dans le cadre de toute transaction immobilière. Certes, l’acte de vente sera valable entre le vendeur et l’acheteur sans notaire, mais la transaction ne sera pas opposable aux tiers. Il est même possible que certains actes soient annulés si leur rédaction n’a pas été assistée par un notaire. Effectivement, en passant par ce spécialiste, les actes font l’objet d’une publicité foncière, c’est-à-dire une publication au bureau des hypothèques.

Succession : notaire indispensable ou facultatif ?

Les successions simples, c’est-à-dire celles avec très peu de patrimoines et peu d’héritiers, peuvent être effectuées sans avoir à faire appel à un notaire. Toutefois, il faut savoir que cette opération est assez complexe. D’ailleurs, dès lors qu’un bien immobilier entre en jeu dans une procédure de succession, la présence d’un notaire est requise.

Un testament non signé par un notaire est-il valable ?

À condition d’avoir une solide connaissance juridique, rédiger soi-même son testament est faisable. Effectivement, ce document est valable dès lors qu’il suit les règles de forme et de fond. Autrement, le testament risque d’être annulé. Aussi, pour mettre toutes les chances de son côté, il est préférable de confier la rédaction de son testament à un notaire. Cela permet d’ailleurs de garantir la conservation du document.

Est-ce que l’intervention d’un notaire est obligatoire en cas de donation ?

La procédure de donation requiert catégoriquement l’intervention d’un notaire. Que ce soit une donation-partage ou une donation simple et surtout une donation au dernier vivant, on ne peut pas se passer de ce spécialiste de droit. Cependant, s’il s’agit d’un don manuel, c’est-à-dire d’une donation qui s’effectue main à main, le recours à un notaire est facultatif. Cela concerne notamment la donation de l’argent en liquide, d’un bijou ou encore d’un chèque.

Est-ce qu’il est nécessaire de faire appel à un notaire pour un Pacs ?

Il est tout à fait faisable de rédiger soi-même ses Pacs. De plus, les personnes concernées ont la possibilité d’en télécharger sur Internet. De ce fait, le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour un Pacs. Cependant, de nombreux individus peuvent éprouver de la difficulté à comprendre les implications fiscales et juridiques de leur engagement. Aussi, les conseils d’un notaire ou bien d’un avocat seront indispensables.