Juridique
Le changement apporté par la loi Lemoine
Pendant des années, les établissements bancaires monopolisent le marché de l’assurance emprunteur. En effet, le législateur devant cette situation a dressé lui-même le constat en libérant le marché de l’assurance de prêt. Les emprunteurs peuvent […]
Droit commercial
Que faut-il savoir sur le contrat de courtage exclusif ?
La signature d’un formulaire de contrat de courtage est nécessaire lorsqu’une personne désire acheter ou vendre un immeuble résidentiel. Ce contrat doit être dûment rempli. Mais, en quoi consiste réellement ce contrat ? Comment est-il […]
Droit commercial
Droit commercial : Point sur l’indemnité d’éviction et d’occupation
Le bail commercial entre dans la partie du droit des affaires ce qui veut dire que la fin d’un contrat de bail devrait être considérée comme tel. Le bailleur bénéficie du droit de refuser le […]
Juridique
Démarche à suivre pour la constitution d’une aide juridictionnelle
Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut suivre certaines formalités qui comment par le remplissage d’un formulaire et sa transmission au bureau juridictionnelle accompagnée des preuves. Si vous n’avez pas de connaissance en droit, il […]
Avocat
Comment trouver le bon avocat en droit commercial ?
Lorsque vous êtes sur le point de créer une entreprise ou que vous rencontrez un conflit interne avec un de vos employés, il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit […]
Notaire
Quelles sont les attributions d’un notaire ?
Le notaire est un officier public intervenant dans tous les domaines du droit (familial, immobilier, succession, testament, entreprise et collectivités locales. Cet officier est nommé par décret ministériel, et agit pour le compte de l’Etat. […]
Notaire
Comment devenir un notaire de justice ?
Le notaire de justice est un officier de l’état, spécialiste du domaine de la justice. Il a pour rôle d’accompagner les entreprises et les personnes dans leurs différents projets à travers l’authentification des actes. Il […]
Droit successoral
Les 4 étapes de liquidation de succession
Lorsqu’une personne décède tous ses biens se retrouvent à l’intérieur de sa succession. Dans ce cas, il faut procéder à la liquidation de sa succession afin que ses biens soient partagés selon ses dernières volontés. […]
Droit commercial
Quels sont les domaines d’activité du droit de commercial ?
Le droit commercial s’étend sur plusieurs domaines d’activité de nos jours. Parfois, il semble compliqué de savoir exactement ce qu’on pourrait considérer comme du commerce. La bonne femme qui revend ses articles est-elle une commerçante ? […]
Droit successoral
Les litiges engendrés par les différences au niveau des degrés de succession
Dans une succession, si la loi définit clairement l’ordre dans une affaire de succession, il arrive que dans certains des litiges subsiste une fois le degré de successions appliqué à cet ordre. Le degré de […]
Avocat
Quel est le rôle de l’avocat en matière de cession de fonds commerce ?
La cession d’un fonds de commerce passe par différents intervenants dont les compétences et les conseils s’avèrent utiles. Céder un fonds de commerce représente un enjeu financier conséquent tant pour l’acheteur que pour le vendeur. […]
Droit successoral
Tout savoir sur les différentes formes de testament
Écrire ses dernières volontés n’est pas une tâche que l’on fait à cœur joie. Personne ne souhaite vivre en pensant à sa mort, mais c’est un fait incontournable. Nous sommes tous appelés à passer l’arme […]
Notaire
Faut-il faire appel à un notaire pour gérer une succession ?
La succession est un acte incontournable dans la vie d’une personne. Tout au long de notre vie, nous travaillons et amassons une petite fortune pour prendre soin de notre famille et assurer notre retraite. Mais […]
Droit commercial
Quelles sont les conditions pour créer une microentreprise ?
La création d’une micro-entreprise est simple et facile. Plusieurs lois et décisions ont permis de rendre plus accessibles la création et la gestion de petite entreprise. Par exemple, les micro-entrepreneurs, les obligations fiscales de ceux-ci […]
Juridique
Le statut juridique d’un notaire
On retrouve de différentes personnalités dans le monde juridique. L’une des plus importantes est le notaire. Il est le juriste en charge du notariat. Il joue un rôle important sur le plan juridique. Quel est […]
Notaire
Comment s’y prendre pour ne pas acheter un terrain avec litige ?
Théoriquement, à la fin d’une transaction immobilière, chaque intervenant trouve sa part du gâteau. L’acheteur devient détenteur du bien convoité, le vendeur reçoit la somme qui lui est due et l’agent immobilier empoche sa commission. […]
Droit immobilier
Pourquoi faire appel à un notaire pour l’achat d’une maison ?
Le notaire est un professionnel du droit qui est chargé de rédiger des actes juridiques comme les contrats par exemple. En d’autres termes, c’est un expert du droit des obligations. Il peut donc conférer une […]
Droit immobilier
Propriétaires : quelles démarches mener en cas de loyers impayés ?
Le loyer est ce revenu qui est versé chaque mois à un bailleur ou à un propriétaire. Il est payé chaque mois, mais selon le contrat de location, une période peut être fixée pour les […]
Droit successoral
Comment se passe le règlement d’une succession ?
Suite à la mort d’un parent ou d’un proche, la loi accorde au maximum 6 mois pour assurer la succession des biens du défunt. Ainsi, le notaire en charge du dossier procède à un règlement […]
Notaire
Le mandat de protection : pourquoi et comment faire ?
Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie qui est susceptible de perturber notre capacité à veiller sur nos biens ou à s’occuper de nous-mêmes. Lorsque ce cas se présente, il est essentiel d’avoir […]
Copyright © 2022 - Site d'informations juridiques