Quelles sont les conditions pour avoir le statut de commerçant ?

Les actes de commerce sont des actes qu’accomplit un commerçant. Et pour pouvoir être commerçant, le droit commercial a fixé un certain nombre de critères à remplir. Si vous répondez à tous ces critères, cela voudra dire que vous avez la capacité commerciale. Alors, quelles sont les conditions que doit remplir une personne pour avoir le statut de commerçant ?

Les conditions liées à l’âge

Pour avoir la capacité d’accomplir des actes de commerce, vous devez être majeur. Autrement dit, vous devez avoir 18 ans révolus. C’est la première condition indispensable pour avoir le statut de commerçant. Toutefois, vous pouvez être éligible pour exercer cette profession si vous êtes un mineur émancipé. En dehors de ce cas particulier, tous les autres mineurs ne sont pas capacités à exercer une profession commerciale. L’autre exception à cette règle est relative à la tutelle.

Un majeur sous tutelle est un incapable. Il ne peut donc pas devenir commerçant.  L’intérêt de cette condition est de protéger les incapables de toute forme d’escroquerie puisqu’ils n’ont pas la capacité de faire un très bon discernement. Par ailleurs, la deuxième condition à remplir pour devenir commerçant est relative aux incompatibilités.

Les incompatibilités

La profession commerciale est une activité particulière qui nécessite qu’on s’y investisse sérieusement. Pour ce faire, elle est incompatible avec certaines professions. Il s’agit surtout des professions relatives aux fonctions publiques. On ne saurait les cumuler avec la profession commerciale. Ainsi, un magistrat, un greffier, un avocat, un ministre ne peuvent pas exercer la profession commerciale. Ils doivent forcément choisir une, et renoncer à l’autre.

L’intérêt de cette règle est de permettre aux fonctionnaires publics de mieux servir l’intérêt général. Car, en s’impliquant dans une telle activité, leurs jugements seront compromis. Ils auront également du mal à être au service du bien commun puisque le commerce relève du droit privé. En outre, il existe une catégorie de personnes qui, malgré qu’elles remplissent toutes conditions énumérées plus haut, ne peuvent être commerçantes.

Les interdictions

Il s’agit en effet des personnes auxquelles il est interdit d’exercer une activité professionnelle commerciale. Nous avons les personnes à qui, par décision judiciaire, l’on a interdit d’exercer pour faillite personnelle ou de gérer une entreprise. Ces deux types de personnes ne peuvent pas exercer la profession commerciale. La seconde interdiction est souvent due à la commission d’une infraction telle que le vol, le crime, la fraude fiscale ou d’un délit en droit des sociétés, pour ne citer que celles-là. La première, quant à elle, résulte d’une faillite personnelle subie dans l’intervalle des quinze dernières années. L’intérêt de cette condition est de protéger votre patrimoine.

Le non-respect des interdictions vous expose à de lourdes sanctions. En effet, si vous exercez la profession commerciale alors que vous avez subi une faillite personnelle, vous serez condamné à payer une amende de 375 000 euros et à deux faire deux de prison. Dans le cas d’une interdiction de gestion d’une entreprise, vous ferez la prison pendant deux ans et payerez une amende de 30 000 euros.