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Les obligations de l’entreprise pour l’assurance santé collective

février 8, 2023 Isabelle Henri 0

Vous venez de créer votre entreprise dans le secteur privé. Et comme vous employez de nombreuses personnes, vous êtes dans l’obligation de proposer à votre équipe une assurance collective. Pour vous soumettre à cette obligation […]

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L’Assurance santé et l’assurance maladie sont-elles obligatoires pour les étrangers en France ?

janvier 13, 2023 Isabelle Henri 0

En France, la souscription à une assurance maladie est obligatoire. À en croire l’article L111-2-1 du Code de la Sécurité sociale : la Nation affirme son attachement au caractère universel et obligatoire de l’assurance maladie. Quant […]

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Estimer sa maison avec un notaire ou une agence immobilière ?

janvier 7, 2023 Isabelle Henri 0

Si vous projetez de vendre votre maison, la faire estimer reste un processus indispensable pour prendre connaissance de sa juste valeur. Pour avoir l’assurance de la fiabilité du résultat de l’évaluation, il est conseillé de […]

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La question de la législation d’un casino en ligne

décembre 21, 2022 Isabelle Henri 0

Les casinos en ligne sont connus pour être des moyens intéressants de se faire de l’argent, autant pour les joueurs que pour les casinos eux-mêmes. Aussi, il peut être avantageux pour une personne de se […]

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Contrat de bail dans une gestion locative immobilière : les lois à connaître

décembre 16, 2022 Isabelle Henri 0

Dans la cadre d’une gestion locative, le propriétaire d’un patrimoine immobilier lègue son administration à un mandataire immobilier. Les deux parties sont liées par un contrat officiel. De ce fait, le mandataire représente légalement le […]

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Reconnaître une plateforme de trading légale en France : quels sont les critères à prendre en considération ?

novembre 2, 2022 Isabelle Henri 0

Vous êtes en quête d’un moyen sûr pour fructifier votre investissement financier ? Que diriez-vous de vous lancer dans l’univers du trading ? Depuis quelques années, même les particuliers ont la possibilité d’intégrer cet univers. Avant de […]

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Les assurances entreprises obligatoires

octobre 10, 2022 Isabelle Henri 0

La création et la gestion d’entreprise ne consistent pas uniquement à se compléter des démarches administratives. En effet, vous devez aussi vous soumettre à diverses obligations qui ont été établies par le gouvernement. L’obligation d’assurance […]

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Assurance trottinette : une des règles pour une conduite sans problème

octobre 7, 2022 Isabelle Henri 0

La trottinette électrique gagne de plus en plus de terrain en tant que moyen de déplacement dans les grandes villes. Sa capacité à se faufiler sans être obligé de subir les problèmes d’embouteillage est l’une […]

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Mode de calcul de la capacité d’emprunt

octobre 7, 2022 Isabelle Henri 0

Dans la politique de crédit, le système d’octroi des organismes financiers est quasi identique. Avant la décision, ils insistent sur plusieurs paramètres, notamment la capacité d’emprunt. En général, cette dernière est l’élément clé pour définir […]

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Comment réussir la création de son entreprise à Nice ?

septembre 26, 2022 Mirka Verduvic 0

Situé dans le littoral de galets de la baie des Anges, Nice est une région française qui attire de nombreux visiteurs. D’abord, c’est une splendide commune remplie de merveilleux lieux. En plus de cela, cette […]

femme triste poing plié
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4 conseils pour se défendre des violences conjugales

août 30, 2022 Isabelle Henri 0

Les violences conjugales sont encore très présentes dans la société actuelle et cela cause beaucoup de dommage pour les victimes et leur famille. Il est parfois difficile de savoir vers qui se tourner et comment […]

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Connaître le prix d’une intervention urgente d’un plombier avant de l’engager

août 17, 2022 Isabelle Henri 0

Certes, une détérioration d’un élément de plomberie peut vous causer de sérieux soucis si vous n’intervenez pas rapidement. Évitez toutefois de vous précipiter pour profiter de l’intervention comme il se doit. Vous devrez en effet […]

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Quelques réglementations régissant la vente et le rachat d’or

août 16, 2022 Mirka Verduvic 0

La vente et le rachat d’or sont des activités bien encadrées par un ensemble de réglementation dans la majorité des pays du monde. Ainsi, si vous deviez acheter ou vendre votre or, il existe des […]

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CBD en France : quel produit consommé ?

août 7, 2022 Isabelle Henri 0

Le statut légal du CBD est un point à prendre avec des pincettes en France. Il faut toutefois reconnaître que tous les acteurs font des efforts pour assurer la qualité des produits sur le marché. […]

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Rouler avec un scooter non assuré : quels sont les risques ?

août 2, 2022 Isabelle Henri 0

Avoir un scooter permet en principe de vous déplacer plus rapidement même dans les bouchons. Il faut par contre bien assurer le véhicule avant de prendre la route. En effet, la conduite d’un scooter non […]

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Le changement apporté par la loi Lemoine

juillet 6, 2022 Isabelle Henri 0

Pendant des années, les établissements bancaires monopolisent le marché de l’assurance emprunteur. En effet, le législateur devant cette situation a dressé lui-même le constat en libérant le marché de l’assurance de prêt. Les emprunteurs peuvent […]

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Démarche à suivre pour la constitution d’une aide juridictionnelle

juin 22, 2022 Isabelle Henri 0

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut suivre certaines formalités qui comment par le remplissage d’un formulaire et sa transmission au bureau juridictionnelle accompagnée des preuves. Si vous n’avez pas de connaissance en droit, il […]

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Le statut juridique d’un notaire

février 14, 2022 Sandra Chaumon 0

On retrouve de différentes personnalités dans le monde juridique. L’une des plus importantes est le notaire. Il est le juriste en charge du notariat. Il joue un rôle important sur le plan juridique. Quel est […]

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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

décembre 7, 2021 Sandra Chaumon 0

Choisir le statut juridique adapté à votre entreprise est nécessaire pour une meilleure gestion. Cependant, le choix doit débuter par une analyse des objectifs par rapport aux lois locales, étatiques ou encore fédérales. Le statut […]

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