Lorsque vous envisagez de vendre fonds de commerce, la première des choses que vous devez faire est de vous renseigner sur la législation en vigueur et ensuite chercher des repreneurs. La vente d’un fonds de commerce est une pratique très encadrée par la loi pour protéger les acheteurs et les créanciers du vendeur. Lors de la cession d’un fonds de commerce, le cédant vend tous les biens incorporels composant son fonds (clientèle, achalandage, droit au bail) et les biens corporels (matériel, équipement, stock). Pour que la vente soit validée auprès des impôts et des administrations, la publication d’une annonce est obligatoire.
Les normes et les législations en vigueur
Lorsque vous êtes sur le point de vendre votre fonds de commerce, vous devez tenir compte des éléments corporels et incorporels. Les créances du vendeur ne sont en aucun cas transmises à l’acheteur sauf celles qui ont pour obligation d’être transmises, les documents comptables. L’acheteur a le droit de réclamer les exercices comptables des trois dernières années. Les salariés du fonds doivent être prévenus à l’avance de la vente s’il atteigne au moins 250 employés. La cession requiert l’établissement d’une déclaration à la mairie en cas de droit de préemption de la commune peut décider de reprendre le fonds.
La vente d’un fonds de commerce ne peut se faire sans l’intervention d’un notaire, car ce dernier permet de disposer d’une information complète et certifiée. La présence du notaire aide le vendeur à faire face au bailleur de façon à ce qu’il ne s’oppose pas à la vente.
Que mettre dans l’annonce de vente ?
Avant publier votre annonce sur les différentes plateformes, il convient de vérifier qu’elle contient les mentions suivantes :
- Le domaine d’activité,
- Les petits conseils sur la gestion,
- La surface,
- L’adresse,
- Le prix,
- Le nombre d’employés,
- L’emplacement dans la commune,
- La facilité d’accès,
- Les photos du fonds de commerce,
- Les autres commerces situés à proximité.
Une annonce précise et bien détaillée donne un aperçu aux futurs preneurs du preneur afin qu’ils sachent sur le bien correspond à leurs attentes.
Les devoirs du vendeur
Le vendeur doit prendre des engagements contre les vices cachés et les risques d’éviction du nouveau preneur par un tiers. Les éléments corporels et incorporels sont les composantes du fonds de commerce et ils doivent être remis obligatoirement dès la conclusion du contrat. Le vendeur est soumis à l’obligation de respecter les règles d’informations et de transparence vis-à-vis de l’acheteur. Si des informations sont manquantes ou inexactes, l’acheteur a le droit de réclamer l’invalidité de l’acte de cession sur une période d’un an à partir de la date de signature.
L’acte de cession est rédigé sous seing privé ou chez le notaire et le paiement n’intervient pas immédiatement après la signature de l’acte (publication d’annonce légale). L’acheteur verse l’argent après que toutes les formalités légales soient remplies. Le nouvel acquéreur doit faire enregistrer l’acte auprès des services des impôts.
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