Archives de catégorie Droit successoral

ParIsabelle Henri

La contestation d’un testament

Il arrive que des héritiers ne soient pas d’accord avec ce qui est écrit dans un testament. Ces héritiers se sentent désavantagés par le partage du bien de leur défunt qu’ils souhaitent contester le testament. Quelles sont les démarches que les héritiers doivent entreprendre un testament ? Dans quel cas un testament est-il contestable ?

Contester un testament

Pour pouvoir contester un testament, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. En effet, même s’il est tout à fait possible pour les héritiers de contester un testament, il leur faudra respecter certaines conditions. Il est par exemple impossible de contester un testament tant que le testateur est vivant. Dans tous les cas, les héritiers ne pourront contester un testament que :

  • Si le testament n’est pas conforme aux exigences de la loi sur les formes demandées.
  • Si le testateur n’était pas en pleine possession de ses capacités mentales lors de la rédaction du testament. Il faudra détenir la preuve de cette incapacité mentale du testateur.
  • Si le testament a été rédigé et authentifié auprès d’un légataire n’ayant pas les autorisations pour authentifier un testament.

Délai pour contester un testament

Tout héritier a le droit de contester un testament quand il pense avoir détecté une irrégularité dans le testament. Toutefois, pour que la contestation soit recevable, il faudra apporter des preuves appuyant les dires du contestateur. Il faudra également respecter un délai précis. En effet, pour contester un testament, les héritiers ont le droit de faire appel à la justice pour contester un testament juste après la lecture de l’acte. Ce droit de contestation est limité à une durée de 5 ans. Passé ce délai, les héritiers devront accepter tout ce qui a été écrit dans le testament. Pour les héritiers qui demandent la nullité d’un testament qui a déjà été appliqué par des héritiers mécontents ou que des héritiers mécontents veulent imposer, aucun délai ne leur est imposé.

Contester un testament authentique

En général, un testament authentique n’est pas contestable. Toutefois, les héritiers peuvent contester un testament authentique si son authentification n’a pas suivi les normes que la loi impose. Il est également possible pour des héritiers de contester un testament si sa lecture n’a pas été effectuée en présence de tous les héritiers. Pour qu’un testament soit authentique, il faudra donc qu’il soit dicté devant un notaire en présence de 2 témoins, qui ne feront pas partie des héritiers, ou d’un autre notaire. Dans le cas où l’un de ces critères n’est pas respecté, le testament peut être contesté. Les héritiers devront donc faire appel à la justice pour effectuer leur requête. Il faudra également faire appel à un avocat pour le faire, car seul un avocat pourra représenter les héritiers.

ParIsabelle Henri

Comprendre les mécanismes de la succession

Depuis ces dernières années, la succession est devenue un sujet délicat. C’est effectivement une des affaires les plus fréquentes au tribunal. Cependant, lorsqu’on parle de succession, la plupart des gens ignorent de quoi il s’agit. La plupart se font de fausses idées sur ce sujet. Découvrez ici les mécanismes de l’héritage.

La succession selon le droit moderne

Il y a des années, l’héritage se faisait selon les croyances et la religion du défunt. Cependant, à cette époque, il n’y avait pas vraiment de loi, sauf pour les musulmans. Concernant l’héritage, le droit de musulman est très strict. Il stipule que tout l’héritage doit revenir aux enfants (plus précisément aux fils) du défunt. Ainsi, la veuve et ses filles sortent sans rien. En ce qui concerne le droit moderne de la succession, il est un peu plus bénéfique aux femmes. Ce droit valorise grandement le choix, ce qui a donné naissance au testament. Grâce à ce dernier, chaque personne peut choisir de son vivant la répartition de son héritage. Pour cela, le testament doit être rédigé et légalisé en présence d’un avocat.

Différence de succession entre garçons et filles

Si le défunt n’a pas pu rédiger un testament de son vivant, la loi se doit de départager ses biens selon le droit moderne de l’héritage. Dans le cadre du droit moderne de la succession, les filles et les fils du défunt se trouvent sur un pied d’égalité. La totalité des biens du défunt est donc départagée en parts égales à sa veuve et ses enfants. Dans le cas où le défunt n’a pas d’enfants, l’héritage est départagé entre sa veuve, ses frères et ses sœurs. Par ailleurs, si le défunt est musulman, et que le droit musulman s’applique, les fils auront le double de l’héritage des filles du défunt étant donné que les hommes sont dans cette religion plus valorisés que les femmes.

Les droits de succession de la veuve

Quand il est question de la veuve, la succession devient une situation très compliquée, surtout vis-à-vis de la famille du défunt. Le droit de succession se doit ainsi d’être clair quand aucun testament ne peut être pris en compte. Dans le cadre du droit moderne de la succession, comme précédemment mentionnée, la veuve reçoit une part qui égale celle des enfants du défunt. Dans le droit musulman, le droit de succession de la veuve est un peu plus serré :

  • Si le défunt a des enfants, la veuve n’hérite que du huitième de ses biens.
  • Si le défunt n’en a pas, la veuve en hérite du quart.
  • Si le défunt a laissé plusieurs veuves, ces dernières devraient se partager le huitième de l’héritage.
  • La veuve est par ailleurs entretenue par la succession jusqu’à ce qu’elle se remarie.
ParIsabelle Henri

Les étapes à la rédaction d’un testament

Le testament est le seul moyen de vous assurer que votre argent, vos biens, vos possessions et vos investissements vont aux gens et font que vous désirez. Et souvent, beaucoup oublient son écriture, car la mort ne prévient jamais à l’avance. Qu’importe votre âge ainsi ou votre santé, écrire un testament peut être indispensable pour assurer votre succession.

Étape 1 : Évaluez votre succession

Faites-vous une idée de la valeur de votre succession en dressant une liste de vos actifs et de vos dettes.

Les actifs qui composent généralement une succession comprennent:

  • votre maison et toute autre propriété immobilière que vous possédez
  • des épargnes dans les comptes bancaires et les sociétés de crédit immobilier
  • L’épargne nationale, comme les obligations à prime
  • une assurance, telle qu’une assurance vie ou une police de dotation
  • les fonds de pension qui incluent un paiement forfaitaire au décès
  • des investissements tels que des actions et des actions ou des fiducies de placement
  • véhicules à moteur dont les voitures, motos, scooter et quads
  • bijoux, antiquités et autres effets personnels
  • meubles et autres articles ménagers

Les dettes peuvent comprendre:

  • une hypothèque
  • un solde de carte de crédit
  • un découvert bancaires
  • prêts
  • libération d’actions

Faites donc évaluer vos actifs régulièrement, car leur valeur peut changer avec le temps.

Étape 2 : Décidez comment vous souhaitez diviser votre succession

Vous devez vous assurer que tout ce qui concerne votre succession soit absolument clair. Dans cette optique penser à:

  • qui vous souhaitez bénéficier de votre testament, cela peut inclure des membres de votre famille comme des amis, des connaissances ou d’inconnus comme une association ou une ONG
  • si vous souhaitez offrir des cadeaux spécifiques à des personnes en particulier, il est tout à fait possible de ne pas donner d’argent ou de bien immobilier
  • où le résidu de la succession doit aller (tout bien ou argent restant après le paiement des frais funéraires et administratifs, legs et taxes)
  • ce que vous voulez faire si l’un de vos bénéficiaires décède avant vous, dans la plupart des cas prévoyez plusieurs bénéficiaires.

Étape 3 : Vous pouvez décider de laisser un don à un organisme de bienfaisance

Si vous prévoyez de laisser un cadeau à un organisme de bienfaisance dans votre testament, assurez-vous d’inclure le nom complet, l’adresse et le numéro de l’organisme de bienfaisance enregistré. Des informations incorrectes peuvent signifier que l’organisme de bienfaisance que vous avez choisi ne reçoit pas le cadeau.

Étape 4 : Choisissez vos exécuteurs testamentaires

Les exécuteurs testamentaires sont les personnes qui s’occupent de la distribution de votre succession après votre décès. Être exécuteur testamentaire peut impliquer beaucoup de travail et de responsabilité, alors réfléchissez bien aux personnes que vous nommez.

ParIsabelle Henri

Les frais de la prestation d’un notaire dans le domaine de la succession

Le notaire est un officier public ayant comme principale mission l’authentification des actes dans de nombreux secteurs juridiques. Dans certaines situations, son intervention est édictée par la loi par exemple, en matière de succession et dans d’autres, elle est facultative. Sachez que le service d’un notaire n’est pas gratuit, alors, il est important de savoir à l’avance les coûts de votre dossier.

La fixation des tarifs d’un notaire

Dans le domaine de la succession, les frais de notaire sont connus sous le nom d’émoluments et comme la détermination des prix d’une prestation en matière des professions libérales, ils sont très réglementés c’est-à-dire que tous les frais sont déjà fixés à l’avance par l’État. Si cela vous intéresse, vous pouvez consulter la plateforme officielle de l’administration française et vous trouverez en ligne les grilles tarifaires pour chaque catégorie de service concernant la succession par exemple le testament, et dans plusieurs autres domaines du droit. En principe, les tarifs sont composés des taxes pour l’Etat, les montants dépensés par le notaire pour le traitement du dossier du client et le salaire net de l’officier public. Notons que dans d’autres circonstances, le notaire est libre par rapport à la fixation de son tarif, mais il a l’obligation d’informer le client avant l’accomplissement de la prestation. Cela est possible lorsque les actes notariaux ne sont pas prévus dans la grille tarifaire.

Les tarifs d’un testament et son ouverture

Pour avoir un testament authentique, le client doit payer une somme de 117 euros hors taxe. Il sera établi par l’officier public concerné devant deux témoins et sous l’ordre du testateur. Ses frais du testament authentique composent sa rédaction, son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés et surtout de la conservation du document. Sachez qu’il existe aussi le testament appelé mystique dont les frais sont identiques au précédent c’est-à-dire que sa rédaction est faite par le testateur lui-même et après, il sera donné  sous enveloppe fermée à un notaire. Ensuite, ce dernier délivre un procès-verbal de remise au testateur, enregistre et enfin, conserve l’acte. Après la mort du testateur, l’ouverture du testament se fera devant tous ses héritiers. Cela demande également un prix à payer dont 54.60 euros pour le testament authentique ou mystique et 27.30 euros pour le testament olographe.

Les tarifs d’un partage des biens à l’amiable ou judiciaire

D’une manière générale, les frais pour le partage à l’amiable ou devant le juge de biens en indivision sont évalués en fonction du pourcentage hors taxe de la valeur totale des biens concernés. Alors, voyons la répartition de ses frais :

  • Si  les biens sont d’une somme inférieure à 6500 euros, les frais sont de 5%
  • Si les biens sont d’une valeur entre 6500 et 17 000 euros, les tarifs représentent 2.0625%
  • Si les biens sont d’un montant entre 17 000 et 60 000 euros, les frais sont de 1.375%

Si les biens sont d’une somme supérieure à 60 000 euros, les tarifs représentent 1.03125%

ParIsabelle Henri

Les rôles du notaire dans le règlement d’une succession

En matière juridique, le notaire tient un rôle important, surtout lors d’un règlement d’une succession. Il intervient sur divers aspects de la succession. Que la personne décédée ait laissé ou non un testament, des formalités administratives sont à régulariser. Il existe aussi des délais à respecter. Il faudra également s’acquitter de certains droits fixés par l’administration fiscale.       

L’acte de notoriété

Dans la mesure où le défunt n’a pas laissé un acte testamentaire ou un acte de donation, le rôle du notaire est de rédiger un acte de notoriété. Il contient les noms des héritiers et mentionne les droits respectifs de chacun.

Le notaire devra collaborer avec les membres de la famille. Ce sont les personnes aptes à donner les documents relatifs aux héritiers concernés par la succession. Plusieurs documents peuvent prouver le lien de filiation :

  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Jugement de divorce

Si le défunt a laissé un testament, le notaire a pour rôle d’enregistrer l’acte au plus tard trois mois après le décès. Il se chargera aussi d’informer les institutions financières de la situation.

Le bilan du patrimoine

Afin de faciliter la répartition des biens, le notaire doit rédiger un inventaire du patrimoine du défunt. C’est son rôle de faire une liste détaillée des biens :

  • Les comptes bancaires
  • Les biens mobiliers
  • Les biens immobiliers
  • Les dettes et les hypothèques

Les membres de la famille concernés doivent faire part des documents relatifs au patrimoine du défunt au notaire. Ce sont les titres de propriété et les documents bancaires (livrets d’épargne). Les transactions effectuées par le défunt doivent aussi être communiquées au notaire : la vente, l’achat ou la donation.

Les formalités administratives et fiscales

Le notaire possède des rôles non négligeables en ce qui concerne les formalités hypothécaires et fiscales. Il se charge d’établir et de publier au Service de publicité foncière une attestation immobilière. Cette procédure concerne les biens immobiliers.

Le notaire a aussi pour rôle de rédiger la déclaration de succession. Six mois au plus tard à compter du décès, il faudra procéder au paiement des droits de succession à la recette des impôts.

Le règlement des partages des biens

Le partage des biens est facultatif. Il dépend de la volonté des héritiers. S’ils choisissent de ne pas partager le patrimoine du défunt, alors les biens sont en indivision. Dans ce cas, les héritiers devront convenir d’un système d’organisation de la gestion du bien. Dans la mesure où certains héritiers ne souhaitent profiter de leurs biens, le partage peut toujours se faire à l’amiable.

Lors du partage du patrimoine du défunt, si certains successeurs se sentent lésés, un juge peut être saisi pour statuer sur la situation.

ParIsabelle Henri

Les délais légaux s’appliquant à la prescription et la succession

Vous avez été appelé à la succession. Mais vous avez tardé à prendre position et vous souhaitez savoir si vous pouvez encore le faire. Sachez que pour chaque acte concerné par la prescription de succession, des délais légaux s’appliquent.

L’option successorale

Selon la loi, un héritier a la faculté d’accepter la succession, d’y renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net de la succession. L’héritier dispose d’une option successorale. Ce choix est encadré par un délai. L’hériter dispose en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire savoir sa décision au notaire et aux autres héritiers. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a 10 ans pour prendre sa décision. Une fois ces délais passés, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Pour conserver l’intégralité de vos droits, il est essentiel de veiller au respect des délais. Et lorsque l’option a été exercée par l’héritier par erreur, sa nullité pour vice de consentement peut être demandée en justice. L’action en nullité se prescrit en principe par un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez connaissance de l’élément vous ayant induit en erreur.

Le choix du conjoint survivant

Lorsque le défunt était marié, le conjoint survivant aura en principe des droits dans la succession. Ses droits vont varier :

  • Selon qu’il y ait ou non un testament
  • Selon qu’il se trouve seul héritier de la succession ou qu’il soit en concurrence avec d’autres héritiers

Si le conjoint survivant a le choix, il a l’option entre la nue-propriété et l’usufruit. Mais si les héritiers lui demandent d’exercer son option, il dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la demande des héritiers.

La réduction des libéralités excessives

Qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs, les libéralités qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire peuvent être réduites par l’action en réduction. Dans ce cas, les héritiers disposent de 2 délais différents pour exercer cette action :

  • Soit 5 ans à compter de l’ouverture de la succession
  • Soit 2 ans à partir du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve

La contestation d’un partage

Selon la loi, il est possible de demander l’annulation d’un partage, notamment si un héritier apporte la preuve que l’accord a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif, et lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession. Le délai pour agir est de 5 ans. Toutefois, il peut être réduit dans certains cas. Notamment pour la demande de complément de part en nature ou en valeur.