Le droit commercial a pour principale fonction de régir la profession du commerçant ainsi que les actes de commerce. Ce droit s’applique donc à toutes les personnes exerçant une activité régulière de commerçant. Celles-ci doivent alors respecter quelques obligations encadrées par le droit de commerce. Mise au point !
Obligation des commerçants : immatriculation au RCS
Tous les commerçants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce des sociétés ou RCS. Dans ce cas, c’est la personne du commerçant qui doit s’y inscrire, mais non pas son entreprise. Toutefois, dans le cas de la pluralité d’enseignes exploitées, on a une immatriculation secondaire de celles secondaires. À cet effet, il faut à priori une déclaration de l’intéressé. S’il s’agit d’une personne physique, l’immatriculation doit s’effectuer dans les 15 jours suivant l’ouverture de l’activité. Les principales mentions demandées sont le nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, nature de l’activité et adresse de l’établissement principal. À noter que la modification de l’une de ces mentions doit faire l’objet d’une inscription modificative. S’il s’agit d’une personne morale, l’immatriculation doit inclure la forme juridique, la dénomination sociale, la nature de l’activité ainsi que l’adresse du siège social.
Cette déclaration constitue alors une présomption légale pour ce qui est de la qualité du commerçant. Dans le cas de personnes morales, les sociétés bénéficient de la personnalité morale dès lors que l’immatriculation au registre de commerce s’effectue. Par contre, en cas de non-déclaration ou de défaut de radiation ou encore d’absence de modification, une sanction pénale s’applique.
Zoom sur les obligations comptables des commerçants
Il est nécessaire que les livres de commerce puissent constituer d’éléments de preuve. À cet effet, ceux-ci se doivent de représenter un caractère d’authenticité. À ce propos, l’ensemble des mouvements qui affectent le patrimoine de l’établissement doivent être enregistrés sur le livre de journal. Autrement dit, les commerçants sont obligés de tenir une comptabilité. Tous les documents doivent être établis en langue française et en euro. De plus, ils doivent être conservés durant 10 ans. En fait, lors d’un litige, il se peut que le juge ordonne la représentation ou bien la communication des documents comptables. La représentation consiste essentiellement à extraire de la comptabilité les seules écritures concernant l’affaire soumise au juge. Quant à la communication, c’est la production globale des documents comptables.
Droits du commerçant
Dès que l’immatriculation au RCS est faite, les commerçants obtiennent ses prérogatives. Ainsi, ils ont le droit de détenir une enseigne et bien entendu un nom commercial. Également, ils pourront bénéficier d’un local commercial. Les personnes concernées pourront en outre agir en justice afin de défendre leurs intérêts en cas de besoin. De même, elles ont le droit d’être élues et d’être électrices aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce. En dernier lieu, les commerçants bénéficieront du droit de détenir un fonds de commerce.
Droit commercial : comment se tenir au courant de toutes les nouveautés ?
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