Pendant des années, les établissements bancaires monopolisent le marché de l’assurance emprunteur. En effet, le législateur devant cette situation a dressé lui-même le constat en libérant le marché de l’assurance de prêt. Les emprunteurs peuvent faire des économies allant jusqu’à 15 000 euros, grâce à la mise en vigueur de cette nouvelle loi semble intéressante.
Les concernés par ce changement
Depuis sa promulgation le 17 février 2022, la loi Lemoine prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Elle vous permet également d’avoir un accès facile et transparent au marché de l’assurance emprunteur. Auparavant, si les consommateurs ont vécu une « absence réelle de concurrence », l’entrée en vigueur de la nouvelle loi d’assurance de prêt change la donne. Vous pouvez désormais bénéficier de l’un des plus grands avantages de la loi Lemoine, notamment la résiliation de l’assurance à tout moment.
Dans ce contexte, tout le monde est concerné. Le 1er juin dernier, l’application de la loi était valable pour les emprunteurs qui ont souscrit de nouveaux contrats. Cependant, cette directive concernera les anciens contrats à partir du 1er septembre 2022.
Les avantages de la loi Lemoine
Comme il était déjà souligné que la possibilité de résilier son contrat à tout moment et sans frais figure parmi les avancées majeures de la loi Lemoine.
- Auparavant, avec la loi Hamon, vous aviez la possibilité de résilier votre assurance de crédit immobilier à n’importe quel moment seulement pendant la première année.
- Avec la loi Bourquin, la résiliation était possible une fois par an, à sa date d’anniversaire et pour les années qui suivirent.
- La loi Lagarde offrait également la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur au moment de la souscription du prêt immobilier.
L’application de la loi Lemoine renforce également les obligations des assureurs. Ces derniers sont tenus de communiquer chaque année le droit de résiliation à ses assurés.
La nouvelle loi et le droit à l’oubli
À l’instar de la résiliation du contrat à tout moment et sans frais, le droit à l’oubli fait partie des avantages les plus salués par certaines associations de malades. Auparavant, les souscripteurs d’un crédit immobilier souffrant des pathologies sont tenus de faire mention jusqu’à 10 ans après leurs derniers soins. La nouvelle loi raccourcit ce délai à 5 ans et ajoute l’hépatite C. Une négociation menée par les responsables de l’AERAS s’ouvre dans le but d’inclure d’autres pathologies dans la grille.
À compter du 1er juin 2022, si vous souhaitiez souscrire un emprunt immobilier ne dépassant pas les 200 000 euros vous n’auriez plus à répondre à un questionnaire de santé. Son échéance doit être à terme avant ses 60 ans.
La délégation d’assurance et économies anticipées
La loi Lemoine assouplit les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur. En effet, elle vous offre un autre avantage, notamment la délégation d’assurance. Cette dernière vous permet de souscrire un contrat individuel ailleurs, autre que la banque prêteuse. Vous pouvez alors comparer et choisir librement, l’établissement qui vous offre les meilleures conditions adaptées à votre profil. En revanche, par manque d’information, bon nombre d’emprunteurs ne bénéficient pas encore de cet avantage. De son côté, la loi Lemoine est à votre disposition et vous permettant de profiter d’une offre alternative qui couvre au mieux vos garanties spécifiques.
De nos jours, l’assurance emprunteur représente 30 % du coût total d’un crédit immobilier. Grâce à la délégation d’assurance apportée par la loi Lemoine, vous pouvez effectuer une éventuelle économie jusqu’à 15 000 euros. Pour ce faire, comparez les offres disponibles sur le marché et faites jouer la concurrence. Les emprunteurs concernés par la modulation du droit à l’oubli prévu par la loi Lemoine peuvent bénéficier particulièrement des économies substantielles.
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