Démarche à suivre pour la constitution d’une aide juridictionnelle

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut suivre certaines formalités qui comment par le remplissage d’un formulaire et sa transmission au bureau juridictionnelle accompagnée des preuves. Si vous n’avez pas de connaissance en droit, il est préférable de faire appel à un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister tout au long de la procédure.

Le formulaire de la demande d’aide juridictionnelle

Si vous souhaitez profiter de l’aide juridictionnelle, vous devez au préalable compléter le formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Il s’agit du formulaire Cerfa n°12467*01.

 Ce formulaire est disponible dans tous les locaux d’aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les centres d’accès au droit ou dans les mairies. Il est également possible de télécharger le formulaire en ligne.

Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande

Pour formuler votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez y joindre plusieurs documents. Ces documents doivent être des copies et non des actes originaux.

• Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne, vous devez fournir les pièces suivantes : la carte d’identité, le livret de famille mis à jour, l’extrait d’acte de naissance.
• Si vous êtes un apatride ou de nationalité étrangère, vous devez ajouter au formulaire les pièces telles que : le titre de séjour ou une demande de renouvellement de titre de séjour qui est une preuve que vous résidez sur le territoire ainsi que votre livret de famille mis à jour.
• Si vous avez fait appel à un avocat qui a accepté de vous représenter au titre de l’acceptation de l’avocat.
• Vous devez également joindre des documents qui prouvent l’état de vos ressources à savoir : avis d’imposition, bulletin de paie, un justificatif de votre lieu de résidence une attestation d’hébergement et une quittance de loyer), une attestation de versement du RSA, un avis de paiement du Pôle emploi.

Des pièces supplémentaires peuvent être exigées en fonction de votre situation.

Lieu de dépôt du dossier de demande de l’aide juridictionnelle

Une fois votre dossier constitué, vous devez le renvoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. C’est ce bureau qui décide de donner une suite favorable ou non à votre demande. Vous recevrez votre réponse par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre demande est rejetée, vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester la décision. Pour cela, vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception au bureau d’aide ayant rendu la décision.

Notez que le bureau d’aide juridictionnelle est un guichet que l’on retrouve dans tous les tribunaux judiciaires. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et qui ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat spécialisé. Dans ce cas, c’est à l’Etat que revient cette lourde tâche. Le recours à un avocat est nécessaire lorsqu’on est appelé à comparaître devant le tribunal dans le cadre d’une affaire. Que vous soyez accusé ou victime, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle à condition de suivre les règles.