Les frais de la prestation d’un notaire dans le domaine de la succession

ParIsabelle Henri

Les frais de la prestation d’un notaire dans le domaine de la succession

Le notaire est un officier public ayant comme principale mission l’authentification des actes dans de nombreux secteurs juridiques. Dans certaines situations, son intervention est édictée par la loi par exemple, en matière de succession et dans d’autres, elle est facultative. Sachez que le service d’un notaire n’est pas gratuit, alors, il est important de savoir à l’avance les coûts de votre dossier.

La fixation des tarifs d’un notaire

Dans le domaine de la succession, les frais de notaire sont connus sous le nom d’émoluments et comme la détermination des prix d’une prestation en matière des professions libérales, ils sont très réglementés c’est-à-dire que tous les frais sont déjà fixés à l’avance par l’État. Si cela vous intéresse, vous pouvez consulter la plateforme officielle de l’administration française et vous trouverez en ligne les grilles tarifaires pour chaque catégorie de service concernant la succession par exemple le testament, et dans plusieurs autres domaines du droit. En principe, les tarifs sont composés des taxes pour l’Etat, les montants dépensés par le notaire pour le traitement du dossier du client et le salaire net de l’officier public. Notons que dans d’autres circonstances, le notaire est libre par rapport à la fixation de son tarif, mais il a l’obligation d’informer le client avant l’accomplissement de la prestation. Cela est possible lorsque les actes notariaux ne sont pas prévus dans la grille tarifaire.

Les tarifs d’un testament et son ouverture

Pour avoir un testament authentique, le client doit payer une somme de 117 euros hors taxe. Il sera établi par l’officier public concerné devant deux témoins et sous l’ordre du testateur. Ses frais du testament authentique composent sa rédaction, son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés et surtout de la conservation du document. Sachez qu’il existe aussi le testament appelé mystique dont les frais sont identiques au précédent c’est-à-dire que sa rédaction est faite par le testateur lui-même et après, il sera donné  sous enveloppe fermée à un notaire. Ensuite, ce dernier délivre un procès-verbal de remise au testateur, enregistre et enfin, conserve l’acte. Après la mort du testateur, l’ouverture du testament se fera devant tous ses héritiers. Cela demande également un prix à payer dont 54.60 euros pour le testament authentique ou mystique et 27.30 euros pour le testament olographe.

Les tarifs d’un partage des biens à l’amiable ou judiciaire

D’une manière générale, les frais pour le partage à l’amiable ou devant le juge de biens en indivision sont évalués en fonction du pourcentage hors taxe de la valeur totale des biens concernés. Alors, voyons la répartition de ses frais :

  • Si  les biens sont d’une somme inférieure à 6500 euros, les frais sont de 5%
  • Si les biens sont d’une valeur entre 6500 et 17 000 euros, les tarifs représentent 2.0625%
  • Si les biens sont d’un montant entre 17 000 et 60 000 euros, les frais sont de 1.375%

Si les biens sont d’une somme supérieure à 60 000 euros, les tarifs représentent 1.03125%

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