Archive mensuelle février 2020

ParIsabelle Henri

Droit immobilier : que faut-il savoir ?

Le droit immobilier réunit les principes et les règles qui s’appliquent à tout bien immobilier. Ces règles du droit immobilier s’appliquent à de nombreux points comme le voisinage, les transactions immobilières et la location immobilière, etc.

Droits immobiliers concernant le voisinage

Les droits immobiliers sur le voisinage peuvent être synonymes de ce que l’on appelle « troubles du voisinage ». Ces droits ont été mis en place par l’État étant donné que la plupart des litiges qui ont lieu en France sont causés par le voisinage. Effectivement, on parle de trouble du voisinage quand une nuisance causée par un voisin affecte un ou plusieurs foyers.

Pour résoudre le problème, les voisins doivent s’expliquer entre eux afin de trouver une solution à l’amiable avec ou sans l’aide d’un conciliateur de justice. Si jamais ils n’arrivent pas à régler le problème entre eux, les foyers qui ont été dérangés peuvent parfaitement faire appel à un notaire pour faire un constat, ou même porter plainte.

Droits immobiliers concernant les transactions immobilières

Effectuer une transaction immobilière c’est acheter ou vendre un bien immobilier. Pour ce faire, chaque acheteur et vendeur dans l’immobilier peuvent faire appel aux services d’une agence immobilière pour trouver la meilleure offre ou des acheteurs potentiels dans le meilleur délai.

Cela fait, les deux partis doivent signer un avant-contrat, qui peut être synonyme de compromis de vente ou promesse de vente. À préciser que pour effectuer cette signature, la présence d’un représentant d’une agence immobilière n’est pas obligatoire, même si le vendeur et l’acheteur ont été mis en relation par une agence immobilière. Ainsi, les deux partis ont parfaitement le droit de signer l’avant-contrat entre particuliers sans devoir recourir à un notaire.

Deux ou trois mois après la signature de l’avant-contrat, le contrat de vente doit être établi par un notaire. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se doivent de signer l’acte de vente devant un notaire afin de conclure la vente. À préciser que dans ce genre de cas, le notaire est considéré comme un représentant de la loi dans le cadre de l’immobilier.

Droits immobiliers concernant les locations immobilières

La location immobilière est un engagement qui se fait entre deux personnes, le propriétaire et le locataire du bien à louer. C’est un contrat qui stipule que le propriétaire accepte de confier son bien au locataire en échange d’un versement de loyer régulier, notamment tous les mois. Une fois le contrat signé, les deux partis doivent honorer leurs obligations :

  • Le propriétaire doit, après la signature du contrat, de remettre à son locataire tous les documents du logement ainsi que les accès à celui-ci
  • Le propriétaire doit assurer la propreté du logement avant l’emménagement du locataire.
  • Le propriétaire doit fournir un reçu pour chaque paiement effectué par le locataire.
  • Le locataire doit payer son loyer convenablement dans les délais fixés durant la signature du contrat.
  • Le locataire doit assurer l’entretien du logement.
ParIsabelle Henri

Les critères d’un bon notaire

Personne ne veut laisser ses proches et surtout les personnes qu’elle aime dans le besoin quand elle quitte ce monde. C’est pourquoi de plus en plus de personnes décident de rédiger un testament. Mais pour que le testament soit valide, il est nécessaire de le rédiger et de l’authentifier devant un notaire. Quels sont donc les critères à respecter dans le choix d’un notaire pour rédiger un testament ?

Les critères d’un bon notaire

Pour éviter que les personnes qui nous sont chères ne se retrouvent dans le besoin ou ne se disputent un héritage à notre mort, il est nécessaire de rédiger un testament. Pour cela, vous aurez besoin d’un notaire. Pour être sûr de trouver le bon notaire et surtout vous assurer que les intérêts de vos proches soient protégés, il est important que s’assurer que le notaire possède les qualités nécessaires. Les capacités du notaire dans les relations humaines sont très importantes. En effet, un bon notaire se doit d’être capable de répondre à toutes vos interrogations lors de la rédaction de votre testament pour vous rassurer à tous les niveaux. Il devra donc par la même occasion être disponible pour répondre à ces questionnements. Le bon notaire devra également être apte à vous prouver qu’il est capable de mener à bien son travail en vous exposant ses plans de travail. Il est aussi important que le notaire de votre choix ait le sens de la discrétion pour assurer la sécurité de vos proches et pour la protection de votre vie privée. Enfin, le notaire devra être doté d’un bon sens de diplomatie et de tact pour pouvoir dialoguer avec vos héritiers. En effet, les héritiers n’ont pas les mêmes caractères et la même compréhension des choses, c’est pourquoi une bonne capacité diplomatique est nécessaire.

Les coûts de la rédaction d’un testament

La tarification des services qu’un notaire offre lors de la rédaction d’un testament est réglementée par la loi. Ces tarifs sont habituellement renouvelés chaque année. Les tarifs sont fixés en fonction des travaux à effectuer et sont les mêmes dans toutes les villes de France. Actuellement, les tarifs en services sont :

  • la rédaction d’un testament authentique est facturée à 115,39 € HT,
  • l’établissement d’un mandat posthume est facturé à 138,47 € TTC,
  • le procès-verbal d’un testament ainsi que sa lecture sont facturés à 32,30 € TTC,
  • la conservation d’un testament olographe est à 32,30 € TTC,

Il est toutefois important de souligner que l’ouverture et la conservation du testament ne sont pas payantes quand c’est le notaire qui a rédigé le testament qui le fait.

La durée de la rédaction d’un testament devant un notaire

La rédaction d’un testament devant un notaire peut prendre un certain temps, car elle nécessite une bonne préparation comme la prise de contact avec un notaire. Il faudra également trouver des témoins et expliquez ensuite au notaire les termes du testament. Il faudra également attendre que le notaire enregistre le testament auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés. Les deux parties devront donc bien s’organiser.