Archive mensuelle décembre 2019

ParIsabelle Henri

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Le notariat est aujourd’hui un domaine en pleine expansion. Être notaire est effectivement devenu un emploi stable et donc convoité dans toute la France et dans le monde entier. Cependant, quels sont réellement les rôles d’un notaire et quand faire appel à ses services ? Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le travail d’un notaire.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Un notaire est tout d’abord un homme de droit qui a prêté serment avant l’obtention de son droit d’exercer. Sa mission est en faveur de l’autorité publique. Plus précisément, le notaire intervient dans les affaires de droits civils. Il se charge de la préparation, de la rédaction, de l’attestation et de l’enregistrement des actes notariés pouvant avoir une valeur légale dans les contrats de droits civils. D’une manière générale, le notaire est nommé par le ministère de la Justice et est contrôlé par le Procureur de la République. Un notaire n’est pas libre de choisir le lieu où il va exercer. Effectivement, l’implantation de l’office d’un notaire est généralement décidée par l’État.

Quels sont les rôles d’un notaire ?

Le notaire joue trois grands rôles auprès de ses clients :

  • Le rôle de conseiller
  • Le rôle de préventeur
  • Le rôle de conciliateur

Le premier rôle d’un notaire est évidemment celui de conseiller. Comme il s’agit d’un homme de droit, c’est la personne la mieux placée pour vous renseigner sur vos droits. Vous pouvez ainsi faire appel à un notaire pour vous conseiller et vous renseigner sur vos droits et vos intérêts dans une quelconque situation. Un notaire peut en effet vous conseiller sur le droit immobilier, la gestion d’un patrimoine, le droit de la famille, etc. Le deuxième rôle d’un notaire qui est celui de préventeur vous permet de lutter contre tout éventuel litige et conflit. Pour cela, il se charge de préparer, de rédiger et d’enregistrer tous vos contrats. Le notaire peut par exemple établir un contrat de mariage, de succession, un contrat immobilier, etc. en entrant dans les moindres détails afin d’éviter tout éventuel mal entendu par la suite.

Quelles sont les compétences d’un notaire ?

Comme précédemment mentionné, le notaire est compétent de tous les droits pouvant affecter le quotidien de chaque personne. Il est en effet compétent dans les droits des sociétés, les droits immobiliers, les droits fiscaux et les droits de la famille. À noter que les droits de la famille représentent un domaine très important de son activité étant donné que c’est le plus fréquent. En bref, les actes les plus importants de la vie quotidienne passent inévitablement par un notaire. En cas de besoin, vous pouvez demander une copie de vos contrats et actes légaux auprès de votre notaire étant donné que ce dernier se doit de conserver les actes originaux qu’il établit.

ParIsabelle Henri

Les étapes à la rédaction d’un testament

Le testament est le seul moyen de vous assurer que votre argent, vos biens, vos possessions et vos investissements vont aux gens et font que vous désirez. Et souvent, beaucoup oublient son écriture, car la mort ne prévient jamais à l’avance. Qu’importe votre âge ainsi ou votre santé, écrire un testament peut être indispensable pour assurer votre succession.

Étape 1 : Évaluez votre succession

Faites-vous une idée de la valeur de votre succession en dressant une liste de vos actifs et de vos dettes.

Les actifs qui composent généralement une succession comprennent:

  • votre maison et toute autre propriété immobilière que vous possédez
  • des épargnes dans les comptes bancaires et les sociétés de crédit immobilier
  • L’épargne nationale, comme les obligations à prime
  • une assurance, telle qu’une assurance vie ou une police de dotation
  • les fonds de pension qui incluent un paiement forfaitaire au décès
  • des investissements tels que des actions et des actions ou des fiducies de placement
  • véhicules à moteur dont les voitures, motos, scooter et quads
  • bijoux, antiquités et autres effets personnels
  • meubles et autres articles ménagers

Les dettes peuvent comprendre:

  • une hypothèque
  • un solde de carte de crédit
  • un découvert bancaires
  • prêts
  • libération d’actions

Faites donc évaluer vos actifs régulièrement, car leur valeur peut changer avec le temps.

Étape 2 : Décidez comment vous souhaitez diviser votre succession

Vous devez vous assurer que tout ce qui concerne votre succession soit absolument clair. Dans cette optique penser à:

  • qui vous souhaitez bénéficier de votre testament, cela peut inclure des membres de votre famille comme des amis, des connaissances ou d’inconnus comme une association ou une ONG
  • si vous souhaitez offrir des cadeaux spécifiques à des personnes en particulier, il est tout à fait possible de ne pas donner d’argent ou de bien immobilier
  • où le résidu de la succession doit aller (tout bien ou argent restant après le paiement des frais funéraires et administratifs, legs et taxes)
  • ce que vous voulez faire si l’un de vos bénéficiaires décède avant vous, dans la plupart des cas prévoyez plusieurs bénéficiaires.

Étape 3 : Vous pouvez décider de laisser un don à un organisme de bienfaisance

Si vous prévoyez de laisser un cadeau à un organisme de bienfaisance dans votre testament, assurez-vous d’inclure le nom complet, l’adresse et le numéro de l’organisme de bienfaisance enregistré. Des informations incorrectes peuvent signifier que l’organisme de bienfaisance que vous avez choisi ne reçoit pas le cadeau.

Étape 4 : Choisissez vos exécuteurs testamentaires

Les exécuteurs testamentaires sont les personnes qui s’occupent de la distribution de votre succession après votre décès. Être exécuteur testamentaire peut impliquer beaucoup de travail et de responsabilité, alors réfléchissez bien aux personnes que vous nommez.

ParIsabelle Henri

Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce

Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce

Après avoir évalué votre idée de boutique en ligne et avoir un plan pour l’approvisionnement en produits, il est sage de rechercher les restrictions et les réglementations qui peuvent vous affecter lors de l’ouverture d’une boutique de commerce électronique. Comprendre ces problèmes avant d’essayer de commencer à vendre en ligne vous aidera à planifier judicieusement et à économiser temps, énergie et argent. Dans ce chapitre, nous mettrons en évidence les points de droit à absolument prendre en compte lors de la création de votre site de commerce électronique.

Informations précontractuelles et postcontractuelles

Le site Web doit indiquer au visiteur comment les procédures contractuelles concernant les produits et/ou services seront mises en œuvre.

Les utilisateurs doivent connaître les moyens techniques à leur disposition au cas où ils souhaiteraient exercer leurs droits de modification, de rectification ou d’élimination des informations.

Le site Web doit être clair sur ses conditions d’utilisation – et indiquer comment les documents électroniques contenant des informations sur le fournisseur, le client, les produits et/ou les services seront stockés.

Le site de commerce électronique doit confirmer tous les achats du site Web en avisant le client dans les 24 heures. Ces notifications peuvent être transmises par voie électronique ou par tout autre moyen indiqué lors des procédures contractuelles. La seule exigence est que la méthode choisie permette au client de sauvegarder la notification.

Utilisation de cookies

Les cookies sont des éléments de données envoyés par des sites Web qui restent stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour faciliter la navigation future sur le Web. Cependant, les cookies peuvent également poser un risque pour la sécurité. Cela signifie que votre site Web de commerce électronique doit avoir une politique de cookies informant l’utilisateur que des cookies sont utilisés lorsqu’il accède au site Web. Cette politique doit être mise en exergue clairement sur le site. Un site qui montre clairement son utilisation des cookies est donc un site en règle

Protection des données

Lorsque vous collectez des informations utilisateur (via des formulaires d’inscription, d’achat ou de contact) auprès de ceux qui visitent votre site Web de commerce électronique, vous êtes tenu d’en informer l’utilisateur.

Vous devez également indiquer les deux cas suivants :

  • où leurs données personnelles sont enregistrées
  • quels outils de gestion ils peuvent utiliser pour l’accès futur, les modifications ou les annulations

Toutes ces politiques sont conçues pour offrir un niveau de sécurité plus élevé aux utilisateurs qui naviguent sur des sites Web de commerce électronique. En tant que propriétaire d’une entreprise touristique, vous devez respecter ces politiques sur votre site Web. Il est également recommandé de rester informé sur le commerce électronique dans le marché unique de l’UE, y compris sur les directives européennes visant à établir un cadre réglementaire harmonisé entre les pays de l’UE.

ParIsabelle Henri

Quels sont les devoirs du notaire public ?

Un notaire public est considéré comme un officier public nommé par un gouvernement de l’État. La tâche principale d’un notaire est d’aider à prévenir la fraude en étant témoin de la signature des documents et en vérifiant leur authenticité. Cependant, au-delà de ces fonctions universelles que tous les notaires exercent, certaines fonctions moins connues sont également exercées par des notaires.

Administration des serments

L’un des devoirs officiels d’un notaire est d’administrer les serments et les affirmations solennelles, qui sont des gages sur l’honneur d’une personne déclarant qu’elle dit la vérité et peut être tenue légalement responsable de la fourniture de fausses informations. En vertu de la loi, une personne qui prête serment et qui contient plus tard des déclarations fausses peut être punie pour parjure. Les serments sont couramment administrés lors des procédures judiciaires et lors de l’assermentation des agents publics pour leur nouveau rôle.

Prendre des dépositions et des affidavits

Les dépositions et les affidavits sont les dépositions écrites ou les déclarations de faits faites par un témoin sous serment. En France, il est considéré comme légal d’utiliser des dépositions et des affidavits au lieu de témoignages en direct dans une salle d’audience lorsque le témoin n’est pas disponible pour témoigner physiquement. Cependant, comme la prise de dépositions et les affidavits sont une compétence technique qui nécessite l’utilisation de matériel de sténographie, seuls les notaires spécialisés effectuent ces tâches. De plus, les avocats sont généralement toujours présents pendant la procédure.

Tenir des registres appropriés

Chaque pays a ses propres lois concernant les registres qu’un notaire public doit conserver. En règle générale, un certain type de registre doit être conservé à chaque transaction, et le contenu de ce livre doit être ouvert aux archives publiques. Par exemple, le Texas exige que chaque notaire public détaille la date de chaque article notarié, la date à laquelle l’article a été notarié, le nom et l’adresse du signataire, les moyens par lesquels le notaire a vérifié l’identité du signataire, si le notaire connaît personnellement le signataire. , le nom et l’adresse du concessionnaire, le nom du concessionnaire d’origine si la terre change de mains et une brève description de ce qui est notarié.

Faire des cérémonies de mariage

Peu de gens le sait mais les notaires publics en France sont légalement autorisés à célébrer des mariages. Plusieurs autres pays du monde n’autorisent pas cette pratique. Pour qu’un notaire puisse épouser un couple, une licence de mariage d’un agent autorisé doit d’abord être obtenue. La cérémonie de mariage elle-même doit également se dérouler dans la même mairie ou région. Par conséquent, un notaire en du nord peut ne pas être en mesure d’épouser un couple qui a obtenu une licence de mariage du sud.