Le mandat de protection : pourquoi et comment faire ?

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie qui est susceptible de perturber notre capacité à veiller sur nos biens ou à s’occuper de nous-mêmes. Lorsque ce cas se présente, il est essentiel d’avoir une personne de confiance qui va se charger de prendre les décisions à notre place. Telle est la principale visée d’un mandat de protection.

Qu’est-ce que le mandat de protection ?

Le mandat de protection est également appelé mandat d’inaptitude, mais ce terme n’est plus utilisé de nos jours. Il s’agit d’un document qui vous offre la possibilité de désigner la personne qui prendra la décision à votre place lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire par vous-même. La personne choisie sera appelée « mandataire ». Elle se charge de prendre toutes les décisions concernant votre santé, votre bien-être ainsi que vos biens.

Est-il possible de choisir plusieurs mandataires ?

Le choix d’un mandataire est une décision qui ne doit pas se prendre à la légère, il réclame une mûre réflexion. Il vous est conseillé de nommer une personne de confiance pour qu’elle puisse prendre les bonnes décisions pour vous. Notez qu’il vous est également possible de choisir plusieurs mandataires avec différentes fonctions. Vous pouvez, par exemple :

  • Choisir 2 personnes et désigner l’une en tant que « mandataire à la personne » et l’autre comme le « mandataire aux biens ». La première personne sera en charge de prendre les décisions concernant vos soins de santé et votre bien-être en général. Le second mandataire s’occupera de gérer vos patrimoines et votre argent.
  • Choisir 3 personnes (il s’agit généralement de vos enfants) qui prennent ensemble toutes les décisions vous concernant.
  • Choisir plusieurs personnes tout en précisant les règles sur les prises de décision afin de prévenir tout risque de conflits et d’affrontements.

Au moyen d’un mandat de protection, vous pouvez également nommer un tuteur pour la prise en charge de vos enfants mineurs dans le cas où votre conjoint(e) ne peut pas s’occuper de vos enfants. Il est possible de choisir un tuteur ou désigner le mandataire comme étant le tuteur légal.

Les formes de mandat de protection

L’établissement du mandat de protection doit répondre à différentes formalités pour qu’il prenne effet au moment où vous ne serez plus en mesure de prendre des décisions. Pour qu’il soit valide, vous devez le faire devant un notaire ou devant 2 témoins. Il est important de savoir que le mandat de protection fait devant un notaire est difficile à contester devant les tribunaux. La version originale du mandat est conservée chez le notaire et est généralement inscrite dans le Registre des mandats de la Chambre des notaires. Il est aussi préférable de réaliser un mandat de protection devant 2 témoins attestant votre capacité à prendre des décisions cohérentes durant l’établissement du mandat. Il est plus judicieux de le faire rédiger par un avocat pour bénéficier de conseils juridiques.

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