Lorsqu’une personne décède tous ses biens se retrouvent à l’intérieur de sa succession. Dans ce cas, il faut procéder à la liquidation de sa succession afin que ses biens soient partagés selon ses dernières volontés. Le liquidateur est la personne habilitée à effectuer cette succession. Il doit veiller à gérer les biens de la succession dans l’intérêt des ayants droits. Pour mener à bien cette mission, il lui faut respecter certaines étapes indispensables.
Obtenir la preuve du décès
Le décès doit être prouvé par un acte de décès ou encore un certificat de décès. Le directeur de l’Etat civil est la personne chargée de délivrer ces documents. Le liquidateur aura besoin de l’un de ces documents ou même des deux dans certaines circonstances. Il est possible de faire une demande en ligne sur le site du directeur. Notez toutefois que le constat de décès est fait par un médecin et l’attestation de décès fournie par le salon funéraire. Mais ces documents ne sont pas suffisants pour la liquidation.
Rechercher le dernier testament
Avant de procéder à la liquidation des biens, le liquidateur doit au préalable rechercher le dernier testament rédigé par le défunt. Pour cela, il doit formuler une demande testamentaire auprès de la chambre des notaires d’une part et du barreau d’autre part. Le liquidateur doit chercher dans les documents pour tenter de trouver les dernières volontés écrites du défunt. Si le défunt a laissé plusieurs testaments, le liquidateur devra se référer à la dernière version pour procéder à la liquidation de la succession. Une vérification minutieuse est nécessaire, même si le testament est enregistré dans les registres testamentaires.
Le liquidateur doit donc vérifier :
- Si le défunt avait un contrat de mariage ou d’une union civile.
- Si le ce contrat mentionne une clause « aux derniers vivants les biens ». Elle peut donner lieu à une donation en cas de décès.
Si le liquidateur après ces fouilles ne parvient pas à trouver de testament et qu’aucune donation n’est valide, la loi s’occupera de déterminer les personnes aptes à bénéficier de l’héritage du défunt.
Faire vérifier le testament s’il n’est pas notarié
Le liquidateur doit effectuer la vérification du testament c’est-à-dire qu’il doit déterminer s’il est fait à la main, devant un avocat ou devant témoins. Cette vérification se fait devant le notaire ou le tribunal. L’objectif de cette procédure est de veiller à ce que :
- Le testament est bien le dernier,
- Qu’il est valide et qu’il respecte les exigences de la loi.
Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur
La personne qui décide d’assumer le rôle de liquidateur doit enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels. Si des biens immobiliers figurent dans la succession, le liquidateur devra également enregistrer un avis au Registre foncier. Ces différents avis permettent de rendre public l’identité du liquidateur et met fin à toute confusion possible sur l’identité du gestionnaire des différents biens de la succession.
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