Quelles sont les attributions d’un notaire ?

notaire

Le notaire est un officier public intervenant dans tous les domaines du droit (familial, immobilier, succession, testament, entreprise et collectivités locales. Cet officier est nommé par décret ministériel, et agit pour le compte de l’Etat. Sa principale mission est de conférer aux actes qu’il rédige un caractère authentique et sérieux. Cela veut dire qu’il possède les qualifications nécessaires de puissance publique que lui confère l’Etat. Selon l’article 1 de l’ordonnance du 02 novembre 1945 en rapport au statut du notariat, les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir les actes et les contrats auxquels, les parties souhaitent donner une valeur authentique.

Le notaire est un expert de l’authentification des actes

Le notaire a le pouvoir de donner une valeur authentique aux actes en y apposant sa signature et son sceau notarial. Il devient automatiquement le témoin de la volonté des personnes qui signent l’acte. C’est un professionnel qui se doit d’être impartial et, il s’engage sur le contenu et la date de l’acte. Cet acte devient alors un acte authentique au même titre qu’un jugement définitif rendu par un juge. Le notaire explique, accompagne et donne des conseils aux parties qui sollicitent son expertise dans le respect de la loi. Le notaire est le magistrat de l’entente, un acteur de la justice à l’amiable. Il assiste toutes les personnes qui viennent à sa rencontre et leur apporte des conseils en dehors de tout litige.

Le notaire est un professionnel libéral

Bien qu’il soit investi de l’autorité publique, cet officier public exerce ses missions dans un cadre strictement libéral proposant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat dans la mesure où il assume la responsabilité économique de son étude. Ce professionnel libéral est rémunéré par les clients qui font appel à ses services dans le respect d’un tarif fixé par l’Etat qui se charge de la mutualisation des coûts.

Le notaire est un garant de la justice

Le notaire est un professionnel chargé de conserver dans son étude les copies originales des documents appelés minutes, des actes établis devant lui. Cet officier public doit également délivrer des copies aux parties et ces dernières sont appelées grosses si elles contiennent la forme exécutoire donnant lieu à leur mise à exécution immédiate. Si ce sont des simples copies certifiées identiques à l’original, elles sont appelées expéditions.

Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des parties, de veiller à ce que les informations importantes soient mentionnées dans l’acte et de contrer l’adoption des clauses illégales. Il doit donner des conseils aux parties dans la rédaction de l’acte. En échange de ces formalités, l’acte passé devant le notaire possède la qualité d’acte authentique ce qui lui confère une force exécutoire c’est-à-dire qu’il ne peut être contesté par personne.

Le notaire est généralement contacté lors de la signature d’un acte de vente, de la liquidation d’une succession ou d’un bien lors d’un divorce. Sa qualité d’officier public lui donne les pleins droits d’agir en tout état de cause.

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