La contestation d’un testament

ParIsabelle Henri

La contestation d’un testament

Il arrive que des héritiers ne soient pas d’accord avec ce qui est écrit dans un testament. Ces héritiers se sentent désavantagés par le partage du bien de leur défunt qu’ils souhaitent contester le testament. Quelles sont les démarches que les héritiers doivent entreprendre un testament ? Dans quel cas un testament est-il contestable ?

Contester un testament

Pour pouvoir contester un testament, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. En effet, même s’il est tout à fait possible pour les héritiers de contester un testament, il leur faudra respecter certaines conditions. Il est par exemple impossible de contester un testament tant que le testateur est vivant. Dans tous les cas, les héritiers ne pourront contester un testament que :

  • Si le testament n’est pas conforme aux exigences de la loi sur les formes demandées.
  • Si le testateur n’était pas en pleine possession de ses capacités mentales lors de la rédaction du testament. Il faudra détenir la preuve de cette incapacité mentale du testateur.
  • Si le testament a été rédigé et authentifié auprès d’un légataire n’ayant pas les autorisations pour authentifier un testament.

Délai pour contester un testament

Tout héritier a le droit de contester un testament quand il pense avoir détecté une irrégularité dans le testament. Toutefois, pour que la contestation soit recevable, il faudra apporter des preuves appuyant les dires du contestateur. Il faudra également respecter un délai précis. En effet, pour contester un testament, les héritiers ont le droit de faire appel à la justice pour contester un testament juste après la lecture de l’acte. Ce droit de contestation est limité à une durée de 5 ans. Passé ce délai, les héritiers devront accepter tout ce qui a été écrit dans le testament. Pour les héritiers qui demandent la nullité d’un testament qui a déjà été appliqué par des héritiers mécontents ou que des héritiers mécontents veulent imposer, aucun délai ne leur est imposé.

Contester un testament authentique

En général, un testament authentique n’est pas contestable. Toutefois, les héritiers peuvent contester un testament authentique si son authentification n’a pas suivi les normes que la loi impose. Il est également possible pour des héritiers de contester un testament si sa lecture n’a pas été effectuée en présence de tous les héritiers. Pour qu’un testament soit authentique, il faudra donc qu’il soit dicté devant un notaire en présence de 2 témoins, qui ne feront pas partie des héritiers, ou d’un autre notaire. Dans le cas où l’un de ces critères n’est pas respecté, le testament peut être contesté. Les héritiers devront donc faire appel à la justice pour effectuer leur requête. Il faudra également faire appel à un avocat pour le faire, car seul un avocat pourra représenter les héritiers.

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