Suite à la mort d’un parent ou d’un proche, la loi accorde au maximum 6 mois pour assurer la succession des biens du défunt. Ainsi, le notaire en charge du dossier procède à un règlement de succession. Quelles sont les étapes essentielles de ce règlement de succession ? Comment est-ce que cela se déroule ? Le présent article vous informe sur le mécanisme suivi pour pouvoir régler une succession.
L’élaboration de l’acte de notoriété
Pour assurer le bon déroulement d’une succession, le notaire procède à l’établissement de l’acte de notoriété. Celui-ci mentionne les personnes qui sont concernées par la succession et liste également leurs différents droits. Pour cela, les parents et proches du défunt sont amenés à fournir au notaire tous les documents administratifs jugés nécessaires pour l’identité de ces personnes appelées. Que ce soit par :
- Un livret ou carnet de famille ;
- Un papier ou contrat de jugement valide ;
- Un jugement de mariage ou de divorce ;
- Etc.
Ensuite, il faut remettre au notaire, si ce n’était pas fait par le défunt, le testament ou la donation entre époux. Après avoir lu et vérifié l’authenticité de ces documents, le notaire est amené à interroger le fichier central concernant les dernières volontés du défunt.
L’établissement du bilan global des biens
Le notaire liste tous les biens dont dispose le défunt. Qu’il s’agisse de ses immeubles, de ses comptes bancaires et de leurs contenus, de ses valeurs mobilières… Il fait également mention des différentes dettes du défunt. Ainsi, il prend toutes les pièces de ces éléments afin de lui permettre de faire l’évaluation de l’actif et du passif de la succession. Il s’agit généralement des documents tels que :
- Les relevés bancaires ;
- Les titres de propriété ;
- Les factures payées ;
- Les livres d’épargne.
Il est alors possible au notaire de rédiger convenablement l’inventaire ou l’état du patrimoine.
Les dispositifs fiscaux
Le notaire a l’obligation d’accomplir certaines formalités hypothécaires ainsi que fiscales qui concernent le décès de la personne. Il établit et publie une attestation immobilière pour les biens immobiliers.
Puis, il rédige la déclaration de succession. Et il procède au paiement des divers droits de succession à la recette des impôts. Cela s’opère obligatoirement dans les six mois du décès. Il est alors possible aux héritiers du défunt de décider s’ils veulent partager en totalité ou en partialité les biens. Le notaire est amené à les conseiller en cas de nécessité.
La répartition
Comme susmentionné, le partage ou non des biens dépend des héritiers. S’ils décident de ne pas procéder au partage, ils sont alors dans l’indivision. Il est recommandé dans ce cas aux héritiers de faire une convention qui fait part de la gestion de l’indivision.
Par contre, lorsqu’ils optent pour le partage, grâce au notaire, ils peuvent donc le faire à l’amiable. Pour cela, la franche coopération de chaque héritier est indispensable. Dans le cas contraire, le partage peut aboutir sur un désaccord portant sur la valeur des biens ou sur leur composition. La résolution d’une telle mésentente conduit généralement au tribunal devant un juge. Par conséquent, la succession non seulement prend assez de temps, mais également demande beaucoup de frais supplémentaires de la part des héritiers. Puisqu’ils sont amenés à prendre des avocats pour se défendre devant le juge.
En somme, le règlement d’une succession est assuré en grande partie par un notaire. Celui-ci passe essentiellement par quatre étapes pour le faire. Il s’agit de la mise en place de l’acte de notoriété, du plan complet du patrimoine, de l’exécution des formalités hypothécaires et du partage.
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