Archive annuelle 2021

ParIsabelle Henri

Comment trouver un notaire à Nice ?

Un notaire est un allié de taille pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier. Mais il sera aussi d’une très grande aide pour régler les problèmes de succession ou encore pour un divorce. Il est donc important de bien choisir son notaire. Mais comment trouver un notaire dans la ville de Nice ?  

Faire des recherches sur internet

Que ce soit pour régler une succession, rédiger un testament ou même pour acheter un bien immobilier à Nice, vous aurez besoin d’un notaire. Il vous conseillera sur vos choix et sur les meilleures dispositions à prendre. Pour trouver facilement un notaire, vous pouvez d’ailleurs faire des recherches sur internet. Généralement, des cabinets de notaires ont un site web sur lequel vous pourrez découvrir leur domaine d’expertise. Effectivement, il faudra se référer au sujet à traiter. Si c’est une succession, vous devrez donc chercher un notaire spécialisé dans le domaine. Si c’est pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier, vous devrez trouver un notaire expert en immobilier. Pour choisir son notaire à nice sur internet, vous devez vérifier certains critères :

  • Que le notaire se trouve réellement à Nice. Cela facilitera les rencontres que vous allez faire.
  • Les avis des clients à propos du notaire. Cela vous permettra de déterminer s’il est compétent et s’il est aussi digne de confiance.
  • Que le notaire maîtrise bien le sujet et dispose d’une certaine expérience dans le domaine. Généralement, il doit pouvoir comprendre la situation avec une brève explication de votre part.
  • Vous vous sentez en confiance avec le notaire. Ce point est très important pour que vous puissiez lui exposer plus facilement votre cas et surtout que vous pouvez réellement vous remettre à lui.

Demander à vos proches

Vous pouvez aussi trouver un notaire à Nice en demandant auprès de vos proches. Il est même possible que votre famille ait un notaire qui collabore avec elle depuis des années. Si ce dernier est expert dans le domaine où vous avez besoin de son aide, vous pouvez parfaitement solliciter son aide. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours lui demander de vous recommander un notaire qualifié. En tant que professionnel, il saura vous guider plus facilement. Si vous n’avez pas de notaire de famille, vous pouvez aussi demander à vos amis et vos collègues qui ont déjà sollicité l’aide d’un notaire de vous recommander un bon notaire. En fonction de leurs expériences, il vous sera plus facile de trancher sur à qui faire appel. D’autant plus que c’est un excellent moyen d’avoir une idée sur comment le notaire procède pour traiter un cas.

Faire le tour des cabinets de notaire à Nice

Si vous n’avez pas pu trouver le notaire qu’il vous faut à Nice sur internet ou auprès de vos proches, vous pouvez toujours faire une recherche auprès des cabinets de notaire dans la ville. Pour cela, vous allez faire un petit tour dans la ville pour dénicher les adresses des différents notaires qui exercent à Nice. Cela peut prendre du temps avant de trouver le bon notaire, mais cette méthode offre des avantages considérables. Par exemple, en visitant un cabinet en particulier, vous serez immédiatement mis en contact avec le notaire qui va traiter votre cas. Cela vous permettra de lui parler et donc de vérifier ses compétences en la matière. C’est aussi l’occasion pour vous de déterminer s’il peut réellement vous aider rien qu’en vous expliquant de quoi retourne la situation.  Et comment il va procéder pour régler le problème le plus vite possible. Cet échange vous permettra aussi de déterminer s’il est digne de confiance. Et si vous êtes à l’aise avec lui. Une personne à l’écoute et qui essaie de vous comprendre vous mettra plus à l’aise qu’un notaire fermé et qui ne prend pas le temps de vous écouter.

ParIsabelle Henri

Les démarches à entreprendre en cas de litige en commerce électronique

Le droit commercial permet de protéger les consommateurs contre les abus des commerçants. Mais c’est également un droit auquel le consommateur peut recourir en cas de litige. Tel est le cas des achats en ligne où le risque d’arnaque est très élevé. Quelles sont donc les démarches à entreprendre par un consommateur en cas de litige en commerce électronique ?

Faire une réclamation

Que ce soit pour une non-conformité du produit livré, un retard de livraison voire une absence de livraison, le consommateur peut faire valoir ses droits en faisant une réclamation. C’est d’ailleurs un droit tout à fait légitime du consommateur auquel il peut recourir en cas de problème. Ainsi, si vous avez effectué votre achat sur un site français vous pouvez vérifier l’avance de votre commande avant de contacter le vendeur. Dans le cas où le produit n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez contacter le service client du site marchand. Selon la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, toutes les plateformes de vente en ligne doivent indiquer sur leur site ou dans leurs offres de vente les coordonnées de leur service client. Ceci afin de faciliter le règlement de litige entre les 2 parties. Une lettre recommandée peut également être envoyée pour assurer que le vendeur prenne connaissance des termes du litige  qui vous oppose et où aucun accord n’a  encore été trouvé. Ainsi, votre réclamation doit être déposée :

  • La référence qui permet d’identifier le produit avec la date d’achat avec les pièces justificatives
  • Avec vos coordonnées 
  • Le problème rencontré et la raison juridique de votre réclamation

Faire appel aux autorités compétentes

Il est également possible pour le consommateur de recourir à la justice pour faire valeur ses droits de consommateur. Tel est le cas quand le vendeur ne livre pas les produits commandés par le consommateur or, tous les frais relatifs à l’achat ont été réglés. En tant que seul responsable de l’exécution du contrat de vente entre les 2 parties, le vendeur se doit de livrer le produit. Dans le cas contraire, il commet une non-conformité à la loi sur la confiance dans l’économie numérique passible de graves sanctions. Le consommateur pour faire valoir ses droits peut donc parfaitement entreprendre une action civile en responsabilité du vendeur pour non-livraison des produits commandés et payés en intégralité.

Le chargeback

Le consommateur peut également demander le remboursement de ses achats si le professionnel ne respecte pas ses droits. Ce chargeback se fait d’ailleurs par remboursement gratuit par la banque du consommateur ou la marque de sa carte bancaire de la facture que le client a réglée avec une carte de crédit. Il faudra tout de même répondre à certains critères pour profiter de cette refacturation. En effet, le chargeback ne peut être demandé que pour une fraude avérée, la non-livraison du produit ou la non-conformité de ce dernier à sa description, la faillite du vendeur et avoir fait une demande de 8 semaines après l’achat. Assurez-vous que votre contrat bancaire prévoit également ce genre d’assurance avant d’entamer la procédure.

ParIsabelle Henri

L’essentiel à connaître sur le droit immobilier

Le monde de l’immobilier est régi par un ensemble de droits qui régissent les différents domaines de l’immobilier. Que ce soit pour la vente, la location ou la copropriété, des droits définis sont appliqués. Pour vous aider à vous y retrouver, voici l’essentiel à connaître sur les différents domaines du droit immobilier.

Le droit immobilier de la vente et l’achat de bien immobilier

C’est l’ensemble des droits qui régissent le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier. En effet, la vente ou l’achat d’un bien immobilier se fait selon des procédures bien définies que l’acheteur et le vendeur doivent respecter. Ce droit a été mis en place pour protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Dans cette situation, le droit fondamental à respecter est la mise en place de l’avant-contrat de vente par le biais de la rédaction et la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il est important de savoir que ces contrats ont été établis pour défendre les intérêts des deux parties. En effet, avec :

  • La promesse de vente le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur. Avec ce type de contrat, l’acheteur n’est pas obligé d’acheter le bien, mais devra tout de même verser au propriétaire une indemnisation d’immobilisation. Cette indemnisation n’est pas remboursable dans le cas où la vente n’a pas été conclue.
  • Le compromis de vente le vendeur et l’acheteur s’engagent à réalisation la transaction dans un délai défini. L’acheteur versera donc une indemnisation d’immobilisation du bien au vendeur à la signature du contrat. Il est toutefois possible pour les 2 parties de se couper le contrat dans un délai de 10jours.

Le droit immobilier et la copropriété

C’est le droit qui régisse la vie dans une communauté immobilière. Il s’applique surtout dans un immeuble, un groupe d’immeubles ou une copropriété. C’est donc un ensemble de règles qui touche aux parties communes d’une copropriété. Tous les résidents de la copropriété doivent donc respecter les règles de vie fixées par ce droit de la copropriété pour le bon fonctionnement et l’harmonisation de la vie communautaire. Ce droit est sous la gestion du syndicat de la copropriété qui s’assure du maintien du bon déroulement de la vie en copropriété.

Le droit immobilier et la location

La location est également une branche essentielle du monde de l’immobilier. Par cette activité, un propriétaire d’un bien immobilier met à la disposition d’une tierce personne son bien immobilier contre un loyer et des charges. Avec le contrat de location, les intérêts du propriétaire ainsi que du locataire sont protégés.  Effectivement, le contrat de location est établi selon le Code civil et contient les règles et les termes de la location. Le non-respect de ce contrat de location par l’une des 2 parties est puni par la loi. Le droit immobilier permet donc de protéger les deux parties de tout abus.