Dans le cadre de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent signer un bail d’habitation. Si les deux parties souhaitent faire appel au service d’un notaire, on parle ainsi de bail notarié.
Qu’est-ce que le bail notarié ?
De dispositif est en effet un contrat de location dont la rédaction a été confiée à un notaire. Ce dernier le signe également pour lui donner un caractère authentique. Autre que le notaire, les deux parties signent également ce document. En tout le bail notarié fait ainsi intervenir 3 signataires :
- Le notaire est le professionnel qui rédige le bail.
- Le bailleur, c’est celui qui donne le bien en location.
- Le locataire, c’est celui qui bénéficie la location.
Le rôle du notaire
Lors de la rédaction d’un bail notarié, le notaire a pour mission de :
- Vérifier l’identité du bailleur et du locataire.
- S’assurer que le bailleur est réellement le propriétaire du logement.
- Protéger de manière équilibrée les intérêts des deux parties.
- Garantir la légalité du bail de location en s’assurant que le bail notarié respecte bien la réglementation en vigueur.
- Réunir toutes les pièces obligatoires à joindre au présent contrat.
Pourquoi signer un bail de location notarié ?
- La sécurité
Comme le bail notarié est un document légal et encadré par des textes législatifs, si le bailleur commet certaines erreurs, il peut êtes sanctionné pénalement. De son côté, le locataire est protégé de clauses abusives. Toutes les sommes versées seront également reportées sur le bail et restent incontestables. Autant pour le bailleur que pour le locataire, il offre toujours une sécurité.
- Protection du locataire
Dans le bail notarié seront mentionnées et respectées les deux conditions suivantes :
- L’augmentation de loyer doit être indexée sur la
variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publiée par l’INSEE chaque
trimestre.
- Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer maximum.
- Protection du bailleur
En cas d’impayé, le bail notarié protège mieux le propriétaire. Grâce à la copie exécutoire, par voie d’huissier, ce dernier peut recevoir le règlement forcé du locataire. La signature du locataire vaut engagement et vaut par la suite décision de justice. Si ce genre de situation intervient, cette procédure est nettement plus rapide. Toutefois, il est obligatoire que le logement soit aux normes de décence en répondant aux exigences de la loi.
Notons que le frais du bail notarié est fixé suivant le montant du loyer. L’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise en effet que l’honoraire du notaire correspond à un mois et demi du loyer hors taxe. Si vous souhaitez être tranquille dans le cadre d’une location, la rédaction d’un bail notarié est une solution incontournable.
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