Archive mensuelle août 2019

ParIsabelle Henri

Le notaire et la rédaction d’un bail de location

Dans le cadre de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent signer un bail d’habitation. Si les deux parties souhaitent faire appel au service d’un notaire, on parle ainsi de bail notarié.

Qu’est-ce que le bail notarié ?

De dispositif est en effet un contrat de location dont la rédaction a été confiée à un notaire. Ce dernier le signe également pour lui donner un caractère authentique. Autre que le notaire, les deux parties signent également ce document. En tout le bail notarié fait ainsi intervenir 3 signataires :

  • Le notaire est le professionnel qui rédige le bail.
  • Le bailleur, c’est celui qui donne le bien en location.
  • Le locataire, c’est celui qui bénéficie la location.

Le rôle du notaire

Lors de la rédaction d’un bail notarié, le notaire a pour mission de :

  • Vérifier l’identité du bailleur et du locataire.
  • S’assurer que le bailleur est réellement le propriétaire du logement.
  • Protéger de manière équilibrée les intérêts des deux parties.
  • Garantir la légalité du bail de location en s’assurant que le bail notarié respecte bien la réglementation en vigueur.
  • Réunir toutes les pièces obligatoires à joindre au présent contrat.

Pourquoi signer un bail de location notarié ?

  • La sécurité

Comme le bail notarié est un document légal et encadré par des textes législatifs, si le bailleur commet certaines erreurs, il peut êtes sanctionné pénalement. De son côté, le locataire est protégé de clauses abusives. Toutes les sommes versées seront également reportées sur le bail et restent incontestables. Autant pour le bailleur que pour le locataire, il offre toujours une sécurité.

  • Protection du locataire

Dans le bail notarié seront mentionnées et respectées les deux conditions suivantes :

  • L’augmentation de loyer doit être indexée sur la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publiée par l’INSEE chaque trimestre.
    • Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer maximum.
  • Protection du bailleur

En cas d’impayé, le bail notarié protège mieux le propriétaire. Grâce à la copie exécutoire, par voie d’huissier, ce dernier peut recevoir le règlement forcé du locataire. La signature du locataire vaut engagement et vaut par la suite décision de justice. Si ce genre de situation intervient, cette procédure est nettement plus rapide. Toutefois, il est obligatoire que le logement soit aux normes de décence en répondant aux exigences de la loi.

Notons que le frais du bail notarié est fixé suivant le montant du loyer. L’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise en effet que l’honoraire du notaire correspond à un mois et demi du loyer hors taxe. Si vous souhaitez être tranquille dans le cadre d’une location, la rédaction d’un bail notarié est une solution incontournable.

ParIsabelle Henri

Le notaire en droit immobilier

Dans le cadre de certaines opérations immobilières, il est fort possible que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. Une telle assistance est par exemple nécessaire dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une donation d’un bien immobilier. L’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi être très utile en dehors de ces opérations.

Qui est le notaire ? 

Le notaire est un officier public et aussi ministériel qui travaille pour son propre compte. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux. Ce travail appartient à la catégorie des professions réglementées, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation, car les implantations d’études de notaires sont arrêtées en fonction des besoins sur le territoire français par la ministre de la Justice.

Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle du notaire, il :

  • Reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner un

caractère d’authenticité.

  • Donne force probante, force exécutoire et date certaine des actes qu’il authentifie.
  • Assure la date, conserve le dépôt, délivre les grosses et expéditions.
  • Garantit la sécurité juridique des actes nécessaires aux opérations immobilières ou autres.

Concernant principalement la vente d’un bien immobilier, l’acte doit obligatoirement être signé devant un notaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, le notaire doit s’assurer de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente appelé la minute sera conservé par le notaire et les deux parties recevront chacun une copie. Contrairement aux actes sous seing privé, un acte avec un caractère authentique apporte une sécurité juridique. Au-delà de toutes les fonctions citées ci-dessus, ce professionnel demeure entre autres un juriste qui donne des conseils juridiques à ses clients.

Quels sont les champs de compétence du notaire immobilier ?

Un notaire spécialisé en droit immobilier conseille ses clients dans le domaine du droit immobilier, mais il les accompagne surtout dans la rédaction des documents juridiques suivants :

  • Compromis de vente.
  • Promesse de vente.
  • Acte de vente.
  • Prise d’inscriptions hypothécaires.
  • Acte de mainlevée.
  • Vente à la découpe.
  • Constitution de sociétés civiles immobilières ou SCI.

Droit immobilier : le notaire est un acteur incontournable

En matière de transactions immobilières, le notaire est un acteur central. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, recourir à ses services est plutôt incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Le notaire vient jouer un rôle d’interlocuteur unique. Il procède non seulement à l’établissement des actes et leur authentification, mais il rédige aussi les contrats et accompagne ses clients durant toute la procédure de vente immobilière. En tout, le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure également le suivi. En tant qu’expert en droit immobilier, il est le professionnel vers lequel vous devez absolument vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier.