Dans le cadre de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent signer un bail d’habitation. Si les deux parties souhaitent faire appel au service d’un notaire, on parle ainsi de bail notarié.
De dispositif est en effet un contrat de location dont la rédaction a été confiée à un notaire. Ce dernier le signe également pour lui donner un caractère authentique. Autre que le notaire, les deux parties signent également ce document. En tout le bail notarié fait ainsi intervenir 3 signataires :
Lors de la rédaction d’un bail notarié, le notaire a pour mission de :
Comme le bail notarié est un document légal et encadré par des textes législatifs, si le bailleur commet certaines erreurs, il peut êtes sanctionné pénalement. De son côté, le locataire est protégé de clauses abusives. Toutes les sommes versées seront également reportées sur le bail et restent incontestables. Autant pour le bailleur que pour le locataire, il offre toujours une sécurité.
Dans le bail notarié seront mentionnées et respectées les deux conditions suivantes :
En cas d’impayé, le bail notarié protège mieux le propriétaire. Grâce à la copie exécutoire, par voie d’huissier, ce dernier peut recevoir le règlement forcé du locataire. La signature du locataire vaut engagement et vaut par la suite décision de justice. Si ce genre de situation intervient, cette procédure est nettement plus rapide. Toutefois, il est obligatoire que le logement soit aux normes de décence en répondant aux exigences de la loi.
Notons que le frais du bail notarié est fixé suivant le montant du loyer. L’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise en effet que l’honoraire du notaire correspond à un mois et demi du loyer hors taxe. Si vous souhaitez être tranquille dans le cadre d’une location, la rédaction d’un bail notarié est une solution incontournable.
Dans le cadre de certaines opérations immobilières, il est fort possible que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. Une telle assistance est par exemple nécessaire dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une donation d’un bien immobilier. L’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi être très utile en dehors de ces opérations.
Le notaire est un officier public et aussi ministériel qui travaille pour son propre compte. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux. Ce travail appartient à la catégorie des professions réglementées, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation, car les implantations d’études de notaires sont arrêtées en fonction des besoins sur le territoire français par la ministre de la Justice.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle du notaire, il :
caractère d’authenticité.
Concernant principalement la vente d’un bien immobilier, l’acte doit obligatoirement être signé devant un notaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, le notaire doit s’assurer de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente appelé la minute sera conservé par le notaire et les deux parties recevront chacun une copie. Contrairement aux actes sous seing privé, un acte avec un caractère authentique apporte une sécurité juridique. Au-delà de toutes les fonctions citées ci-dessus, ce professionnel demeure entre autres un juriste qui donne des conseils juridiques à ses clients.
Un notaire spécialisé en droit immobilier conseille ses clients dans le domaine du droit immobilier, mais il les accompagne surtout dans la rédaction des documents juridiques suivants :
En matière de transactions immobilières, le notaire est un acteur central. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, recourir à ses services est plutôt incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Le notaire vient jouer un rôle d’interlocuteur unique. Il procède non seulement à l’établissement des actes et leur authentification, mais il rédige aussi les contrats et accompagne ses clients durant toute la procédure de vente immobilière. En tout, le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure également le suivi. En tant qu’expert en droit immobilier, il est le professionnel vers lequel vous devez absolument vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier.