La location-gérance portant sur un fonds de commerce

ParIsabelle Henri

La location-gérance portant sur un fonds de commerce

Dans la pratique, elle est aussi appelée « gérance libre ». En effet, elle consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce dénommé bailleur à accorder  à une personne nommée locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie du paiement d’une redevance. Notons que ce type de location porte sur l’ensemble des éléments composants le fonds concerné.

Les conditions nécessaires

Il est important de remplir certaines conditions préalablement établies afin que la mise en location-gérance soit valable :

  • Il doit s’agir d’une location portée sur un fonds de commerce et moyennant le versement d’un loyer couramment appelé redevance.
  • Le propriétaire doit avoir exploité durant 2 ans au moins le fonds sauf les cas exceptionnels, comme les héritiers d’un commerçant décédé, ou s’il est dispensé de cette condition par une décision du tribunal.
  • Si le propriétaire a signé un bail commercial comportant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire des locaux
  • Le locataire gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce et exploiter le fonds à ses risques et périls c’est-à-dire qu’il est le responsable des dettes contractées lors de son exploitation.
  • Le locataire gérant doit être inscrit au RCS au plus tard quinze jours après le commencement de son activité professionnelle.
  • Il est tenu de respecter la destination du fonds

Le contrat de location-gérance

En général, il doit comporter les mentions suivantes : les renseignements sur les parties concernées ; la durée de la location qui peut être déterminée ou indéterminée, la somme et les modalités du versement de la redevance, il est possible qu’elle soit fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ; les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation de cette convention qui est le résultat d’un commun accord en cas de durée déterminée ou de la volonté de l’une des parties lorsqu’il s’agit de durée indéterminée. Notons que ce contrat doit faire l’objet d’une publicité au journal des annonces légales dans les 15 jours de sa signature. A la fin du contrat, le bailleur récupère son bien et le locataire ne peut prétendre aucune indemnisation.

Les avantages et les inconvénients

Il est indispensable de savoir que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce représente des avantages et inconvénients envers chacune des parties dans le contrat. Donc, il convient de prendre certaines précautions avant de s’aventurer dans une telle affaire. En premier lieu, nous allons évoquer les points forts de cette opération. Du côté du bailleur, il perçoit une redevance sans exercer d’activité et reste toujours propriétaire du fonds. Et pour le locataire, il a la possibilité de tester un fonds avant de l’acheter ou d’exploiter un fonds sans l’acquérir par la suite. Et en second lieu, voyons les éventuels risques. Pour le loueur, il supporte les conséquences de la mauvaise gestion du locataire et n’a pas le droit d’intervenir dans ce domaine. Quant au locataire, il exploite le fonds de commerce d’un autrui et ne profite pas de l’éventuelle plus-value apportée par son travail et surtout, il n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat.

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