Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Ce système permet à une personne d’exercer son activité professionnelle en tant qu’indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié. Cependant, pour être sûr de respecter toutes les obligations légales, il est important de connaître le cadre juridique qui entoure le portage salarial. Dans cet article, nous allons vous présenter ce cadre légal et ses implications pour les travailleurs et les entreprises.
La définition du portage salarial
Le portage salarial est défini par l’article L1251-64 du Code du travail comme un «ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes». Le travailleur indépendant (ou personne portée) signe un contrat de travail avec la société de portage, qui se charge ensuite de facturer le client pour le compte du travailleur. Ainsi, la société de portage prend en charge l’ensemble des formalités administratives liées à l’activité professionnelle.
Le principal avantage pour le travailleur indépendant est donc de bénéficier d’un statut de salarié, avec tous les droits et avantages qui y sont associés (protection sociale, retraite, assurance chômage). Pour les entreprises clientes, cette solution permet d’accéder à des compétences sans avoir à embaucher directement un salarié.
Le cadre législatif du portage salarial
Le portage salarial est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont les principaux sont :
- La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui a introduit le portage salarial dans le Code du travail et en a défini les grands principes.
- La loi n° 2010-1018 du 24 août 2010, qui a modifié certaines dispositions relatives au portage salarial et a notamment permis la création d’un dispositif spécifique d’assurance chômage pour les personnes portées.
- Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015, qui précise les modalités de mise en œuvre du portage salarial et établit un régime spécifique de garantie financière pour les entreprises de portage.
En outre, le portage salarial est également encadré par des conventions collectives spécifiques. La convention collective nationale (CCN) du personnel des entreprises de portage salarial a été signée le 22 mars 2017 et est applicable depuis le 1er juillet 2017. Elle fixe notamment les règles relatives à la rémunération, aux conditions de travail, à la formation professionnelle ou encore à la représentation des salariés.
Les obligations des entreprises de portage
Afin de garantir la sécurité juridique des relations contractuelles entre les différentes parties, les entreprises de portage sont soumises à un certain nombre d’obligations :
- Elles doivent obtenir un agrément préfectoral, qui atteste de leur respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Elles doivent souscrire une garantie financière, qui permet d’assurer le paiement des salaires et des charges sociales en cas de défaillance de l’entreprise.
- Elles sont tenues de conclure un contrat de travail avec la personne portée, qui doit comporter certaines mentions obligatoires (durée du contrat, rémunération, conditions d’exécution).
- Elles sont également tenues de conclure un contrat commercial avec l’entreprise cliente, qui doit préciser notamment la nature de la prestation fournie, le montant de la rémunération et les modalités de facturation.
En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise de portage s’expose à différentes sanctions pénales et administratives.
Les droits et obligations de la personne portée
Le travailleur indépendant bénéficie du statut de salarié lorsqu’il est porté par une entreprise. Il a donc droit à :
- Une protection sociale complète (maladie, maternité, invalidité, retraite).
- L’accès aux dispositifs d’assurance chômage spécifiques aux personnes portées.
- La formation professionnelle continue.
Mais il a également des obligations :
- Il doit respecter les règles applicables au sein de l’entreprise cliente (horaires, lieu de travail).
- Il doit informer l’entreprise cliente et la société de portage de toute modification de sa situation (changement d’adresse, cessation d’activité).
- Il doit respecter les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de portage salarial.
En cas de manquement à ces obligations, le contrat de travail peut être rompu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le rôle des syndicats et des organisations professionnelles
Les syndicats et les organisations professionnelles jouent un rôle important dans la régulation du portage salarial. Ils ont notamment participé à l’élaboration de la convention collective nationale du personnel des entreprises de portage salarial et interviennent régulièrement pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants et des entreprises.
Il est ainsi recommandé aux personnes portées et aux entreprises clientes de se rapprocher des organisations professionnelles compétentes pour obtenir des informations sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les évolutions législatives et réglementaires liées au portage salarial.
Le cadre légal du portage salarial offre donc une certaine sécurité juridique aux travailleurs indépendants et aux entreprises clientes, tout en leur permettant de bénéficier d’une souplesse dans leurs relations contractuelles. Cependant, il est essentiel pour les parties prenantes de bien connaître leurs droits et obligations afin d’éviter tout risque juridique.