2 - 2026 - Site d'informations juridiques

Quand appliquer l’article 750-1 CPC en 2026

février 9, 2026 Mirka Verduvic 0

L’article 750-1 du Code de procédure civile constitue un mécanisme procédural spécifique qui mérite une attention particulière en 2026. Introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cet article encadre les conditions d’application […]

Quel type de licenciement s’applique à votre situation

février 5, 2026 Mirka Verduvic 0

Le licenciement constitue une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, mais toutes les situations ne relèvent pas des mêmes procédures juridiques. Comprendre quel type de licenciement s’applique à votre situation détermine vos […]

Augmentation loyer 3 ans en 2026 : quels sont vos droits

février 1, 2026 Mirka Verduvic 0

L’augmentation des loyers constitue une préoccupation majeure pour des millions de locataires français. Avec l’évolution constante du marché immobilier et les nouvelles réglementations, comprendre ses droits face à une hausse de loyer devient indispensable. L’Indice […]