Archive mensuelle juin 2019

ParIsabelle Henri

Bon à savoir sur l’acte authentique

En droit français il existe deux types d’actes : d’une part, il a l’acte sous seing privé et d’autre part, il y a l’acte authentique. Le premier se différencie du dernier parce qu’il est juste signé par les parties c’est-à-dire qu’il n’exige pas la présence d’un officier public authentificateur.

La notion de l’acte authentique

Il est important de savoir que l’acte authentique est un acte obligatoirement signé par un notaire. Notons que la rédaction de l’acte concerné peut être faite par les parties eux-mêmes, par un juriste ou avocat et par l’officier public désigné ou le clerc de notaire. Au moment de la signature de l’acte, les parties signataires doivent être obligatoirement présentes et c’est une occasion pour le notaire de bien vérifier  leurs identités, capacités et pouvoirs. Logiquement, le notaire aussi doit être présent afin d’assurer son rôle de conseil et en même temps, éclairer les parties par rapport aux effets de leurs engagements. En effet, il doit s’assurer de la sincérité du consentement de chaque partie et surtout veiller à l’équilibre du contrat. A la fin de l’opération, tous les acteurs conservent un exemplaire de l’acte.  Sachez également que depuis quelques années, l’acte authentique électronique est valable c’est-à-dire un acte signé sur un support numérique.

Les avantages apportés

D’une manière générale, le notaire renseigne les parties concernées de la portée de leur choix et signe l’acte à son tour. C’est cette signature qui vous offre de nombreux avantages comme :

  • La garantie du contenu : pour votre assurance, le notaire garantit la forme et la validité du fond de l’acte. C’est pour cela qu’il assure la conformité de chaque partie à l’acte.
  • La date certaine: elle est incontestable et fait foi a l’égard de tous c’est-à-dire qu’elle peut être utilisée comme preuve dans le besoin, car ce type d’acte possède une force probante. De ce fait, il est considéré comme le plus haut niveau de preuve recevable.
  • L’acte a une force exécutoire: cette force est de plein droit et l’acte reste toujours exécutoire même en dehors du territoire français c’est-à-dire au sein de l’instance européenne. Notons que l’acte sous seing privé n’a pas une telle valeur a l’égard des intéressés, il faut d’abord passer par le juge.

Les différents types d’actes dont la forme authentique est obligatoire

La principale mission d’un notaire est l’authentification d’un acte pour lui donner un caractère authentique. Cette procédure peut être imposée par la loi ou seulement recommandée par les experts. En effet, l’authentification de certains actes est exigée par la loi du fait de leur grande importance par exemple dans le domaine de: patrimoine, la donation nécessite un acte authentique ; la succession concernant le pacte successoral, l’acte de notoriété et le partage de la succession ; l’immobilier pour le contrat de vente immobilière et la famille en absence du régime matrimonial légal. Alors s’il est facultatif, il peut être conseil envers les parties.