Le congé de création d’entreprise est une opportunité pour les salariés qui souhaitent entreprendre et développer leur propre activité. Durant cette période, ils bénéficient de certains droits, notamment en matière de bilan de compétences. Cet article aborde les différentes facettes du congé de création d’entreprise, ainsi que les droits des travailleurs lorsqu’ils réalisent un bilan de compétences.
Le congé de création d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Le congé de création d’entreprise est un dispositif légal permettant aux salariés du secteur privé, ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, de bénéficier d’un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale du congé est fixée à un an, renouvelable une fois sous certaines conditions.
Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu. Ainsi, le travailleur garde certains avantages liés à son statut, tels que l’accès à la formation professionnelle et la possibilité de réaliser un bilan de compétences.
Réaliser un bilan de compétences pendant le congé de création d’entreprise
Le bilan de compétences est un outil permettant au salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations afin d’élaborer un projet professionnel ou de formation. Il est particulièrement pertinent pour les travailleurs en situation de congé de création d’entreprise, car il peut les aider à mieux cerner leurs atouts et lacunes dans la gestion d’une entreprise.
Durant le congé de création d’entreprise, le salarié a le droit de demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Pour cela, il doit adresser une demande écrite à son employeur en précisant les dates auxquelles il souhaite le réaliser. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour donner son accord ou refuser la demande.
Si l’employeur accepte, le salarié conserve ses droits à la formation professionnelle et peut bénéficier du financement du bilan par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise. Le coût du bilan est alors pris en charge par cet organisme, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du compte personnel de formation (CPF).
Les garanties offertes aux travailleurs pendant et après le congé
Pendant la durée du congé de création d’entreprise, le salarié garde certains avantages liés à son statut, tels que la possibilité de continuer à cotiser pour sa retraite et la protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès). De plus, si l’employeur accepte sa demande de réalisation d’un bilan de compétences pendant ce congé, il conserve également ses droits à la formation professionnelle et peut bénéficier du financement du bilan par l’OPCA.
Au terme du congé, le salarié a le droit de réintégrer son poste ou un emploi similaire dans l’entreprise, avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant son départ. Si le salarié souhaite mettre fin à son congé de création d’entreprise avant la date prévue, il doit en informer son employeur par écrit avec un préavis d’au moins deux mois.
En cas de refus de la demande de bilan de compétences pendant le congé, le salarié peut néanmoins solliciter un autre organisme pour réaliser ce bilan à ses frais. Il est également possible de demander un bilan de compétences après la fin du congé, notamment si le travailleur décide de revenir dans l’entreprise.
Conclusion
Le congé de création d’entreprise est une opportunité pour les travailleurs souhaitant se lancer dans l’entreprenariat tout en conservant certains avantages liés à leur statut. La réalisation d’un bilan de compétences pendant ce congé permet aux salariés d’évaluer leurs aptitudes et motivations, afin de mieux réussir leur projet entrepreneurial. Les droits des travailleurs en matière de formation professionnelle et de réintégration dans l’entreprise sont garantis par la législation, offrant ainsi une certaine sécurité aux personnes qui choisissent cette voie.