En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les recours possibles pour obtenir réparation. Dans cet article, nous vous présentons un guide complet sur vos droits et les démarches à suivre en cas de faute médicale avérée.
Définition et types de fautes médicales
La faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, ayant entraîné des préjudices pour le patient. Il peut s’agir d’un diagnostic erroné, d’un traitement inapproprié, d’une négligence ou encore d’un manque d’information sur les risques encourus.
Il existe plusieurs types de fautes médicales : les erreurs de diagnostic, les erreurs de traitement, les infections nosocomiales (infections contractées à l’hôpital) et les accidents médicaux sans responsabilité (complications imprévisibles liées à l’acte médical).
Vos droits en tant que victime
Si vous estimez être victime d’une faute médicale, vous avez le droit de demander réparation pour les préjudices subis. Pour cela, il est nécessaire de prouver la faute du professionnel de santé et le lien entre cette faute et les dommages causés.
En tant que victime, vous avez également le droit à l’accès à votre dossier médical, qui peut être un élément de preuve essentiel pour établir la faute. Vous pouvez exercer ce droit en adressant une demande écrite auprès de l’établissement de santé concerné.
Les démarches à entreprendre
Consulter un avocat spécialisé
La première étape consiste à consulter un avocat spécialisé en droit médical, qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure. Il vous aidera notamment à constituer votre dossier et à déterminer les chances de succès de votre action en justice.
Réunir les preuves
Pour obtenir réparation, il est indispensable de prouver la faute du professionnel de santé et le lien entre cette faute et les préjudices subis. Pour cela, il est important de rassembler tous les éléments de preuve disponibles : compte-rendus médicaux, ordonnances, attestations, témoignages…
Saisir les instances compétentes
En fonction de la nature des faits reprochés et du montant des dommages-intérêts demandés, plusieurs instances peuvent être saisies :
- La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) : pour les demandes d’indemnisation amiables inférieures à 150 000 euros. La saisine de la CCI est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
- Le tribunal de grande instance (TGI) : pour les demandes d’indemnisation supérieures à 10 000 euros. La représentation par un avocat est obligatoire devant le TGI.
- Le tribunal d’instance : pour les demandes d’indemnisation inférieures à 10 000 euros. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée.
Négocier une indemnisation
Dans certains cas, il est possible de négocier une indemnisation à l’amiable avec la partie adverse (le professionnel de santé ou son assureur). Il est important de bien évaluer le montant des dommages subis et de ne pas accepter une offre insuffisante, au risque de vous priver de toute action ultérieure en justice.
Les délais à respecter
Pour engager une action en justice, il est important de respecter les délais de prescription légaux. En matière de faute médicale, le délai de prescription est généralement de 10 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance du lien entre la faute et le préjudice subi. Toutefois, ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines situations (par exemple en cas d’incapacité ou de minorité).
Les indemnisations possibles
Si votre action en justice aboutit, vous pouvez obtenir réparation pour différents types de préjudices :
- Préjudice corporel : indemnisation des frais médicaux, de réadaptation, d’assistance par une tierce personne…
- Préjudice moral : souffrances endurées, préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité), préjudice esthétique…
- Préjudice matériel : perte de revenus, frais divers (transport, logement adapté…)
Il est essentiel de bien évaluer l’ensemble des préjudices subis et de les faire valoir devant les instances compétentes, afin d’obtenir la réparation la plus juste possible.
Ainsi, en tant que victime d’une faute médicale, il est important de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé et à vous entourer de professionnels compétents pour maximiser vos chances de succès.