La saisie des rémunérations est une procédure qui permet à l’administration fiscale d’obtenir le paiement d’une créance par un tiers, en l’occurrence l’employeur, lorsque le débiteur ne s’est pas acquitté de ses obligations fiscales. L’article 1763 du Code général des impôts encadre cette procédure souvent redoutée par les contribuables. Décryptage.
Principe et conditions de la saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations est une mesure que peut prendre l’administration fiscale lorsqu’un contribuable n’a pas payé ses impôts malgré les rappels et mises en demeure. Elle consiste à prélever directement une partie de la rémunération du débiteur sur son salaire, afin de rembourser la dette fiscale. Le recours à cette procédure est encadré par l’article 1763 du Code général des impôts.
Pour que la saisie des rémunérations soit mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le contribuable doit avoir reçu au préalable un avis de mise en recouvrement pour les sommes dues.
- L’impôt concerné doit être exigible depuis plus de trois mois.
- Aucun échelonnement ou sursis de paiement ne doit être en cours.
La saisie des rémunérations peut concerner différents types d’impôts, tels que l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou encore la contribution à l’audiovisuel public.
Procédure et mise en place de la saisie des rémunérations
Avant de procéder à la saisie des rémunérations, l’administration fiscale doit adresser au débiteur une notification de saisie. Cette dernière doit contenir plusieurs informations, notamment :
- Le montant de la dette fiscale et les références de l’avis de mise en recouvrement.
- Le délai dont dispose le débiteur pour contester la saisie.
- Les coordonnées du service chargé du recouvrement.
Le débiteur dispose alors d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations ou solliciter un échelonnement de sa dette. Passé ce délai, si aucune solution n’a été trouvée, l’administration fiscale adresse un ordre de saisie à l’employeur du débiteur. Cet ordre doit être accompagné d’une copie de la notification de saisie et préciser les modalités de versement des sommes prélevées.
L’employeur, en tant que tiers saisi, est alors tenu de procéder aux prélèvements sur la rémunération du salarié et de les reverser à l’administration fiscale. En cas de refus ou d’inexécution, il peut être contraint de payer lui-même la dette fiscale.
Montant et durée de la saisie des rémunérations
L’article 1763 du Code général des impôts prévoit que la saisie des rémunérations doit respecter une certaine quotité saisissable, c’est-à-dire une part du salaire qui peut être prélevée. Cette quotité est déterminée en fonction du montant du salaire net et du nombre de personnes à charge du débiteur. Elle est régulièrement revalorisée.
Il est important de noter que la saisie des rémunérations ne peut pas être supérieure à un certain montant, appelé fraction absolument insaisissable. Cette fraction correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit environ 550 euros par mois.
La durée de la saisie des rémunérations dépend de l’importance de la dette fiscale et des sommes prélevées chaque mois. La procédure prend fin lorsque la totalité de la dette a été remboursée ou si un accord amiable est trouvé entre le contribuable et l’administration fiscale.
Recours et contestation de la saisie des rémunérations
Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours après la notification de saisie pour contester celle-ci devant le juge de l’exécution. La contestation peut porter sur plusieurs motifs, tels que :
- L’inexactitude du montant ou l’absence d’avis de mise en recouvrement.
- La prescription de la dette fiscale.
- La non-prise en compte d’un échelonnement ou d’un sursis de paiement accordé.
En outre, le débiteur peut également solliciter un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, en justifiant de circonstances exceptionnelles. Si la contestation est fondée, le juge peut ordonner la suspension ou l’annulation de la saisie des rémunérations.
En résumé, l’article 1763 du Code général des impôts encadre la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à l’administration fiscale d’obtenir le remboursement d’une créance par prélèvement sur le salaire du débiteur. Cette mesure est soumise à plusieurs conditions et doit respecter une quotité saisissable déterminée en fonction du montant du salaire et du nombre de personnes à charge. Le contribuable dispose de recours pour contester cette procédure ou solliciter un échelonnement ou un sursis de paiement.