La Gestation pour autrui (GPA) est une pratique encore controversée dans de nombreux pays, y compris en France. Cependant, face aux évolutions sociétales et aux besoins croissants de certaines familles, la question de sa légalisation est plus que jamais d’actualité. Dans cet article, nous aborderons les enjeux juridiques et les perspectives possibles en matière de GPA, ainsi que les arguments en faveur et contre cette pratique.
Qu’est-ce que la Gestation pour autrui (GPA) ?
La Gestation pour autrui est une technique d’assistance médicale à la procréation qui consiste à faire porter un enfant par une femme qui n’est pas la mère biologique de celui-ci. La gestatrice ou « mère porteuse » accepte ainsi de porter l’enfant conçu à partir des gamètes (ovules et spermatozoïdes) du couple commanditaire ou d’un donneur/d’une donneuse anonyme. À la fin de la grossesse, elle remet l’enfant au couple demandeur, qui devient alors légalement ses parents.
La situation actuelle de la GPA en France
En France, la GPA est interdite depuis 1994 par le Code civil et le Code pénal. Les personnes ayant recours à cette pratique sont passibles de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En outre, la Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que les contrats de GPA sont contraires à l’ordre public français.
Cependant, le contexte juridique s’est quelque peu assoupli ces dernières années. En effet, la Cour de cassation a jugé en 2017 que la transcription à l’état civil français des actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA pouvait être réalisée sous certaines conditions, notamment lorsque l’un des parents est également le parent biologique de l’enfant. Cette décision constitue un pas en avant vers une meilleure protection des droits de ces enfants.
Les arguments en faveur de la légalisation de la GPA
Plusieurs raisons peuvent justifier la légalisation de la GPA :
1. Répondre aux besoins des couples infertiles ou homosexuels : Certains couples ne peuvent pas avoir d’enfants pour des raisons médicales (infertilité, absence d’utérus) ou en raison de leur orientation sexuelle (couples homosexuels masculins). La GPA peut leur permettre de fonder une famille et ainsi garantir leur droit à une vie familiale.
2. Protéger les gestatrices et les couples demandeurs : Les interdictions actuelles incitent certaines personnes à se tourner vers des pays où la GPA est autorisée, ce qui peut engendrer des situations précaires pour les gestatrices et des problèmes juridiques pour les couples demandeurs. La légalisation encadrée de la GPA permettrait de sécuriser les droits et les conditions des parties impliquées.
3. Assurer la reconnaissance des enfants nés par GPA : La légalisation de la GPA faciliterait la reconnaissance légale des enfants nés de cette pratique, garantissant ainsi leur accès aux mêmes droits que les autres enfants (droit à la nationalité, à l’héritage, etc.).
Les arguments contre la légalisation de la GPA
Les opposants à la légalisation de la GPA mettent en avant plusieurs arguments :
1. Le risque d’exploitation des femmes gestatrices : La GPA peut être perçue comme une forme d’exploitation du corps et de la santé des femmes, notamment dans les pays où les conditions socio-économiques sont précaires. Certains craignent que la légalisation de cette pratique ne conduise à un « marché » des mères porteuses.
2. L’éthique et les valeurs sociétales : La GPA soulève également des questions éthiques liées à la filiation, au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’égalité entre les sexes. Certains estiment que cette pratique pourrait remettre en cause certaines valeurs fondamentales, telles que le respect du corps humain ou le principe d’indisponibilité du corps.
3. Les risques juridiques et médicaux : La GPA peut engendrer des conflits juridiques entre les parties impliquées (gestatrice, parents demandeurs), ainsi que des complications médicales pour la gestatrice et l’enfant.
Quelles perspectives pour la légalisation de la GPA en France ?
La question de la légalisation de la GPA doit être abordée avec prudence, en prenant en compte les enjeux éthiques, sociaux et juridiques qu’elle soulève. Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour encadrer cette pratique :
1. Un cadre législatif strict et adapté : La France pourrait s’inspirer des modèles existants dans d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, où la GPA est autorisée sous certaines conditions (notamment l’absence de rémunération pour la gestatrice).
2. La mise en place d’un suivi médical et psychologique : Les gestatrices et les couples demandeurs devraient bénéficier d’un accompagnement médical et psychologique tout au long du processus, afin de prévenir les risques liés à cette pratique.
3. La garantie des droits des enfants nés par GPA : La législation devrait veiller à assurer la protection des droits des enfants nés par GPA, notamment en matière de filiation et d’accès à leurs origines.
En fin de compte, le débat sur la légalisation de la GPA doit être mené avec rigueur et ouverture d’esprit, en intégrant l’ensemble des parties prenantes (gestatrices, parents demandeurs, enfants nés par GPA) et en mettant l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.