Faire une requête en relevé de forclusion : tout ce qu’il faut savoir

Le recours au relevé de forclusion est une procédure méconnue mais essentielle pour les justiciables qui souhaitent conserver leurs droits malgré une décision de justice défavorable. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la notion de forclusion, les conditions pour engager une requête en relevé de forclusion et les démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.

Qu’est-ce que la forclusion ?

La forclusion est un terme juridique qui désigne l’extinction d’un droit ou d’une action en justice par l’écoulement du temps. Elle résulte généralement du non-respect d’un délai légal ou contractuel, comme le délai de prescription, le délai de recours contre une décision de justice ou encore le délai d’exercice d’une option contractuelle. La forclusion peut être totale, lorsque tous les droits sont éteints, ou partielle, lorsque seuls certains droits sont affectés.

Il convient de distinguer la forclusion des autres mécanismes d’extinction des droits et obligations, tels que la prescription, la péremption ou l’acquiescement. Alors que ces derniers entraînent une disparition définitive des droits et obligations concernés, la forclusion peut être levée dans certaines circonstances exceptionnelles, grâce à la procédure de relevé de forclusion.

Le relevé de forclusion : définition et conditions

Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet à un justiciable de demander au juge de lui accorder une seconde chance pour exercer un droit ou une action en justice, malgré l’écoulement du délai légal ou contractuel. Cette procédure, prévue par les articles 540 à 544 du Code de procédure civile (CPC), est soumise à des conditions strictes et doit être engagée dans un délai spécifique.

Pour qu’une requête en relevé de forclusion soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • L’existence d’un empêchement légitime : le justiciable doit démontrer qu’il a été dans l’impossibilité d’exercer son droit ou son action en justice dans les délais impartis, en raison d’un événement indépendant de sa volonté et imprévisible (force majeure, maladie grave, etc.). Le juge apprécie souverainement la légitimité de cet empêchement.
  • La diligence du justiciable : le justiciable doit prouver qu’il a agi avec diligence dès qu’il a eu connaissance de l’empêchement légitime. Autrement dit, il doit démontrer qu’il n’a pas tardé à engager la procédure de relevé de forclusion après la cessation de l’empêchement.
  • L’absence de préjudice pour la partie adverse : le juge doit vérifier que la partie adverse ne subira pas de préjudice du fait de l’octroi du relevé de forclusion. Cette condition vise à garantir l’équilibre des droits et obligations entre les parties.

Enfin, la requête en relevé de forclusion doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la cessation de l’empêchement légitime (article 542 du CPC).

La procédure de relevé de forclusion : démarches et effets

Pour engager une requête en relevé de forclusion, le justiciable doit suivre un certain nombre de démarches :

  1. Rédiger une requête : le justiciable doit rédiger un document écrit exposant les motifs pour lesquels il sollicite le relevé de forclusion, notamment l’empêchement légitime, la diligence dont il a fait preuve et l’absence de préjudice pour la partie adverse.
  2. Constituer un dossier : la requête doit être accompagnée des pièces justificatives pertinentes, telles que des attestations médicales, des certificats d’hospitalisation ou des attestations sur l’honneur.
  3. Saisir le juge compétent : la requête et le dossier doivent être déposés ou adressés au greffe du tribunal compétent pour statuer sur l’affaire initiale. Il peut s’agir du tribunal judiciaire, du tribunal administratif ou d’une juridiction spécialisée (tribunal des affaires de sécurité sociale, tribunal paritaire des baux ruraux, etc.).
  4. Notifier la requête à la partie adverse : le justiciable doit informer la partie adverse de sa demande en relevé de forclusion, par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le juge accorde le relevé de forclusion, il rend une ordonnance qui autorise le justiciable à exercer son droit ou son action en justice, malgré l’écoulement du délai initial. Cette ordonnance doit être notifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de sa date (article 543 du CPC).

Il est important de souligner que le relevé de forclusion ne constitue pas une garantie pour le justiciable d’obtenir gain de cause dans l’affaire initiale. Il permet simplement au juge d’examiner les arguments et preuves présentés par les parties, sans être entravé par la forclusion.

Le recours à un avocat spécialisé

Compte tenu de la complexité des règles relatives à la forclusion et au relevé de forclusion, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette procédure. Un avocat pourra vous conseiller sur les chances de succès de votre requête, vous aider à rédiger un dossier solide et complet et vous assister lors des différentes étapes du processus.

N’hésitez donc pas à consulter un professionnel pour mettre toutes les chances de votre côté et préserver au mieux vos droits et intérêts.

En somme, le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui offre une seconde chance aux justiciables qui ont laissé échapper un délai légal ou contractuel pour exercer un droit ou une action en justice. Soumise à des conditions strictes et encadrée par des démarches précises, cette procédure nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé pour optimiser les chances de succès.