Le bail professionnel est un contrat qui régit la location d’un bien immobilier à des fins professionnelles. Il est souvent utilisé par des entreprises ou des professionnels libéraux pour louer un bureau, un cabinet médical, un atelier ou tout autre espace de travail. Cependant, ce type de bail comporte ses propres règles et spécificités. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement et ses implications avant de s’engager dans ce type de location.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire et une personne exerçant une activité non commerciale (profession libérale). Il s’agit principalement des avocats, médecins, architectes, etc. Ce bail offre une plus grande liberté contractuelle en comparaison au bail commercial.
Pourquoi opter pour un bail professionnel ?
Le bail professionnel offre plusieurs avantages. Tout d’abord, sa durée minimale est de six ans, ce qui permet au locataire d’avoir une certaine stabilité. De plus, le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment après une période initiale de deux ans, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
En outre, le locataire peut également bénéficier d’une certaine flexibilité en matière d’aménagement du local puisqu’il n’est pas soumis à l’autorisation du propriétaire pour effectuer des travaux d’amélioration.
Les obligations du locataire dans le cadre d’un bail professionnel
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire se doit d’utiliser les lieux loués conformément à leur destination stipulée dans le contrat. Il doit également assumer l’entretien courant et les menues réparations du bien loué.
Par ailleurs, le locataire doit s’acquitter du loyer et des charges aux dates fixées dans le contrat. Il doit aussi souscrire une assurance pour couvrir les risques inhérents à son activité professionnelle exercée dans les lieux loués.
Les obligations du bailleur dans le cadre d’un bail professionnel
Dans le cadre d’un bail professionnel, le bailleur a pour principale obligation de délivrer au locataire un bien en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Il doit également assurer au locataire la jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du contrat. Par ailleurs, il est tenu de réaliser les grosses réparations prévues par l’article 606 du Code civil à moins que celles-ci ne soient imputables au locataire.
Résiliation et renouvellement du bail professionnel
Selon l’article 25-9 du statut juridique applicable aux baux professionnels, chaque partie peut donner congé à l’autre à l’expiration d’une période triennale. La notification doit être faite par acte extrajudiciaire avec un préavis minimum de six mois.
Au terme du contrat initial ou renouvelé, si aucune des parties ne donne congé, le contrat se prolonge tacitement pour une durée indéterminée.
Inconvénients potentiels du bail professionnel
Bien que présentant certains avantages notables tels que la flexibilité et la stabilité, le bail professionnel peut comporter certains inconvénients qu’il convient également d’examiner attentivement avant toute signature. L’une des principales limitations concerne notamment la restriction aux activités non commerciales uniquement. Par ailleurs, contrairement au bail commercial, il n’y a pas droit au renouvellement automatique ni indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement par le propriétaire.
Ainsi donc, il est primordial pour tout occupant potentiel d’un local à usage professionnel de peser soigneusement ces éléments afin de faire un choix éclairé quant à la nature optimale du contrat à conclure avec son futur bailleur.