Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Choisir le statut juridique adapté à votre entreprise est nécessaire pour une meilleure gestion. Cependant, le choix doit débuter par une analyse des objectifs par rapport aux lois locales, étatiques ou encore fédérales. Le statut peut être modifié au fur et à mesure que l’entreprise croit. Il s’agira dans cet article d’énumérer quelques conseils pour le choix d’une bonne entité commerciale.

Tenez compte de la complexité et de la flexibilité de l’entreprise

En matière de complexité opérationnelle, l’entreprise individuelle est le mieux conseillée. En effet, il vous suffit d’enregistrer simplement votre nom et de commencer vos affaires. Vous paierez par la suite vos impôts sur vos bénéfices nets en tant que revenu personnel. Cependant, il est difficile de vous procurer des financements extérieurs dans cette configuration.

Par contre, les partenariats nécessitent des accords qui permettent de définir les rôles et les pourcentages de bénéfice de chaque actionnaire. Les sociétés et les SARL quant à eux ont une multitude d’exigences de déclaration avec les gouvernements des États. De surcroit, votre statut doit soutenir la possibilité de croissance et de changement. Ainsi, il est recommandé de revoir vos objectifs et voir quelle structure est mieux adaptée à ceux-ci.

Prendre compte des responsabilités de l’entreprise et de l’impôt à payer

La responsabilité personnelle d’une entreprise est définie en prenant compte de son statut. Cela signifie les clients et les créanciers d’une entreprise peuvent la poursuivre devant les juridictions adéquates. Par contre, ils ne peuvent accéder aux actifs des dirigeants et des actionnaires. Les sociétés à ressources limitées offrent cette protection, mais avec des avantages fiscaux d’une société individuelle.

Les sociétés sous statut de partenariat quant à eux partagent les responsabilités entre les actionnaires. Concernant les impositions, le patron d’une société individuelle paie les impôts tels qu’un propriétaire unique. En d’autres termes, tous les bénéfices sont considérés comme un revenu personnel sur lequel seront imposées des taxes. Dans le cas d’un partenariat, chaque actionnaire réclame sa part de bénéfices à titre de revenu personnel. Les SARL produisent chaque année des déclarations de revenus. Ils paieront ensuite des impôts sur les bénéfices après les dépenses.

Considérer l’investissement en capital et votre désir de contrôle

Les sociétés sont les plus susceptibles d’obtenir des financements extérieurs. En effet, les investisseurs et les banques sont plus hésitants à investir dans les sociétés individuelles. De même, les sociétés peuvent vendre des actions pour obtenir du financement. Ce qui ne peut être le cas des propriétaires unique ne peut obtenir du financement que par leurs comptes personnels ou en contractant des crédits personnels. Les sociétés à ressources limitées peuvent aussi faire face à ces genres de difficultés.

Si vous voulez avoir un contrôle exclusif sur votre entreprise et ses activités, les sociétés individuelles ou les sociétés à responsabilité limitée sont les plus recommandées. Un tel accord peut être aussi négocié dans le cas d’un partenariat. Les sociétés par contre optent pour un conseil d’administration. Celui-ci est un groupe de décideurs composés d’actionnaires qui vote chaque décision importante qui peut entacher le fonctionnement de l’entreprise.

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