La résiliation en cours d’année des contrats d’assurance est une procédure qui, bien que peu connue, peut s’avérer très utile pour les assurés. En effet, elle permet de mettre fin à un contrat avant son échéance annuelle, sous certaines conditions. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette possibilité offerte aux souscripteurs.
Comprendre la résiliation en cours d’année
Un contrat d’assurance est généralement conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement chaque année. Cependant, il existe une possibilité de résiliation en cours d’année, aussi appelée « résiliation infra-annuelle ». Cette option permet à l’assuré de mettre fin à son contrat avant l’échéance annuelle sous certaines conditions spécifiques.
Les conditions de la résiliation en cours d’année
Pour pouvoir bénéficier de la résiliation infra-annuelle, vous devez respecter certaines conditions. Tout d’abord, votre contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an. Ensuite, vous devez justifier votre demande par un motif légitime : changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage, divorce, retraite…), augmentation injustifiée des tarifs de l’assureur ou encore insatisfaction du service fourni.
« La loi prévoit que le droit à résiliation infra-annuelle ne peut être exercé qu’à condition que le contrat ait été souscrit depuis plus d’un an », précise Maître Dupont, avocat spécialisé en droit des assurances.
La procédure de résiliation en cours d’année
Une fois que vous avez vérifié que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour une résiliation infra-annuelle, il vous reste à suivre la procédure adéquate. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance pour lui signifier votre décision. Veillez à préciser clairement le motif de votre résiliation et à fournir tous les documents justificatifs nécessaires. Votre assureur dispose ensuite d’un mois pour prendre acte de votre demande et mettre fin à votre contrat.
Les conséquences de la résiliation en cours d’année
Résilier son contrat en cours d’année n’est pas sans conséquences. D’une part, cela peut entraîner des frais administratifs qui seront retenus sur le remboursement des primes déjà versées. D’autre part, cela signifie également que vous devrez trouver un nouvel assureur dans un délai assez court pour éviter toute interruption de couverture.
C’est pourquoi Maître Durand conseille : « Avant de décider de résilier votre contrat en cours d’année, il est essentiel de bien peser le pour et le contre et surtout de déjà avoir trouvé une autre assurance qui convienne mieux à vos besoins. »
Mieux comprendre la loi Hamon
La loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, a facilité la procédure de résiliation des contrats d’assurance auto, moto et habitation. Depuis cette date, après une période initiale d’un an pendant laquelle le contrat ne peut être rompu sauf exceptions (vente du véhicule ou du bien immobilier assuré par exemple), l’assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat quand bon lui semble sans avoir besoin de se justifier ni même attendre l’échéance annuelle.
En conclusion…
Finalement, si elle est soumise à certaines conditions strictes et peut entraîner quelques frais supplémentaires, la résiliation infra-annuelle offre aux assurés une plus grande flexibilité dans leur gestion des contrats d’assurance. Mais comme toujours lorsqu’il s’agit de questions juridiques complexe comme celle-ci , il est recommandé de faire appel aux services professionnels pour obtenir un conseil personnalisé.