La cession d’un véhicule nécessite de suivre une procédure administrative spécifique pour être réalisée dans les règles. L’un des documents clés à obtenir lors de cette démarche est l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment obtenir ce document et quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une cession de véhicule en bonne et due forme.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste la déclaration auprès des autorités compétentes du transfert de propriété d’un véhicule, que ce soit une voiture, une moto ou un scooter. Il est délivré par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) suite à la déclaration en ligne effectuée par l’ancien propriétaire du véhicule. Ce document sert notamment à prouver que les obligations administratives liées à la cession du véhicule ont été respectées.
Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé d’enregistrement ?
Il est essentiel d’obtenir l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’assurer que l’ancien propriétaire a bien effectué les démarches administratives nécessaires et que le véhicule n’est pas sous le coup d’une procédure judiciaire ou d’un gage. Ensuite, il permet à l’ancien propriétaire de se décharger de la responsabilité juridique liée au véhicule, notamment en cas d’infractions commises par le nouvel acquéreur. Enfin, il facilite la réalisation des démarches ultérieures liées au véhicule, telles que l’immatriculation ou la souscription d’une assurance.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Déclarer la cession du véhicule en ligne : depuis novembre 2017, les déclarations de cession de véhicules doivent être effectuées exclusivement sur internet. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et de créer un compte si vous n’en possédez pas déjà un.
- Remplir le formulaire en ligne : une fois connecté sur le site de l’ANTS, vous devrez remplir un formulaire en fournissant les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, kilométrage) et aux parties concernées (coordonnées du vendeur et de l’acheteur, date et heure de la cession).
- Transmettre les justificatifs demandés : lors de cette étape, il vous sera demandé de fournir des documents justificatifs tels que la carte grise du véhicule et une pièce d’identité pour le vendeur et l’acheteur.
- Valider la déclaration en ligne : une fois toutes les informations et justificatifs fournis, il ne reste plus qu’à valider la déclaration sur le site de l’ANTS. Un numéro de dossier vous sera alors attribué.
- Récupérer l’accusé d’enregistrement : quelques instants après la validation de la déclaration, vous recevrez un accusé d’enregistrement sous forme électronique (PDF) dans votre espace personnel sur le site de l’ANTS. Il est recommandé d’imprimer cet accusé d’enregistrement et de le conserver précieusement.
Notez que ces démarches sont gratuites pour les particuliers. Cependant, si vous préférez confier cette procédure à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur (garage, concessionnaire, etc.), des frais peuvent être appliqués.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule ?
En plus de l’accusé d’enregistrement, il est nécessaire de réaliser d’autres démarches lors d’une cession de véhicule :
- Certificat de situation administrative (non-gage) : ce document atteste que le véhicule n’est pas sous le coup d’une procédure judiciaire ou d’un gage. Il doit être fourni par le vendeur à l’acheteur lors de la cession.
- Certificat de cession : ce document, également appelé cerfa n° 15776*01, doit être rempli et signé par les deux parties lors de la vente. Il sert à acter le transfert de propriété du véhicule.
- Immatriculation : une fois la cession effectuée, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il devra fournir un certain nombre de documents (justificatif d’identité, justificatif de domicile, etc.) et régler les taxes d’immatriculation.
Dans l’ensemble, il est important de bien se renseigner sur les démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule et de ne pas négliger l’obtention de l’accusé d’enregistrement. Ce document est essentiel pour assurer la bonne réalisation des formalités administratives liées au transfert de propriété du véhicule et pour se prémunir contre d’éventuels problèmes juridiques.