Les professionnels libéraux sont souvent confrontés à la nécessité de mutualiser leurs moyens pour exercer leur activité dans les meilleures conditions. La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui répond à cette problématique en permettant la mise en commun de moyens matériels et humains. Cependant, le régime fiscal applicable à une SCM suscite souvent des interrogations. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur les spécificités fiscales d’une SCM.
Introduction aux sociétés civiles de moyens
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui a pour objet la mise en commun de moyens matériels et humains au profit de ses membres, généralement des professionnels libéraux. Il s’agit d’une forme particulière de société civile, dont l’activité ne peut être ni commerciale, ni agricole. Les membres d’une SCM peuvent ainsi partager des locaux, du personnel ou encore du matériel sans pour autant exercer leur activité en commun.
La SCM doit être constituée par un contrat écrit entre les associés et doit faire l’objet d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les associés d’une SCM sont responsables indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
Régime fiscal des sociétés civiles de moyens
Contrairement à d’autres formes de sociétés, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, les bénéfices réalisés par une SCM ne sont pas imposables au niveau de la société elle-même. La SCM est une structure fiscalement transparente, ce qui signifie que ses résultats sont directement imposables entre les mains de ses associés.
Ainsi, chaque associé d’une SCM doit déclarer sa quote-part des résultats de la société dans sa déclaration personnelle de revenus. Cette quote-part doit être déterminée en fonction des droits de chaque associé dans le capital social de la SCM.
Il convient toutefois de noter que si la SCM réalise des opérations commerciales accessoires à son objet principal, elle peut être soumise à l’IS au titre de ces opérations. Dans ce cas, il est important d’évaluer précisément les conséquences fiscales pour les associés et la société elle-même.
Traitement fiscal des charges déductibles
Dans le cadre du régime fiscal applicable aux SCM, certaines charges sont déductibles du résultat imposable des associés. Ces charges correspondent aux dépenses engagées par la SCM pour fournir les moyens nécessaires à l’exercice des activités professionnelles de ses membres.
Ainsi, les charges suivantes sont généralement déductibles :
- les loyers versés pour la location des locaux utilisés par la SCM ;
- les salaires et charges sociales relatifs au personnel employé par la SCM ;
- les frais d’acquisition et d’entretien du matériel utilisé par la SCM ;
- les honoraires versés à des prestataires extérieurs pour des services rendus à la SCM.
Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles, notamment :
- les dépenses engagées pour l’acquisition de biens immobiliers ;
- les dépenses relatives à des prestations de services fournies par les associés eux-mêmes.
La TVA et les sociétés civiles de moyens
Les SCM sont généralement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les prestations de services qu’elles rendent à leurs membres. En effet, ces prestations sont considérées comme étant directement liées à l’exercice d’une activité professionnelle non soumise à la TVA.
Toutefois, si la SCM réalise des opérations soumises à la TVA ou si elle bénéficie d’un régime particulier (comme le régime simplifié), elle peut être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, elle devra facturer la TVA sur les prestations qu’elle fournit à ses membres et déduire la TVA sur les dépenses qu’elle engage.
Conclusion : les spécificités fiscales d’une société civile de moyens
La société civile de moyens constitue une solution intéressante pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens sans exercer leur activité en commun. Toutefois, le régime fiscal applicable à une SCM présente des spécificités qu’il convient de maîtriser.
En tant qu’avocat, je vous recommande de bien vous informer sur les obligations fiscales liées à la constitution et au fonctionnement d’une SCM. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches et veiller au respect des règles fiscales en vigueur.