Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Il s’agit d’un dispositif encadré par la législation, qui a évolué au fil des années pour mieux répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises. Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales applicables au portage salarial, ainsi que les garanties offertes par ce cadre juridique.
Historique et évolution de la législation du portage salarial
Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980, mais il n’a été véritablement encadré par la législation qu’à partir de 2008. La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite loi de modernisation du marché du travail, a en effet posé les bases du régime juridique applicable au portage salarial. Elle a notamment défini cette forme d’emploi comme une relation tripartite entre le travailleur indépendant (appelé également consultant ou salarié porté), la société de portage salariale et l’entreprise cliente.
Les modalités d’exercice du portage salarial ont ensuite été précisées par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, étendu par arrêté ministériel le 24 juin 2010. Cet accord a notamment établi les conditions d’accès au portage salarial, les obligations des sociétés de portage et les droits des salariés portés.
La législation du portage salarial a connu une nouvelle évolution en 2015, avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Cette loi a apporté des garanties supplémentaires aux salariés portés en matière de rémunération et de protection sociale. Elle a également prévu la création d’une commission paritaire nationale du portage salarial (CPPNI), chargée de négocier les conventions collectives applicables à ce secteur.
Les principales dispositions légales applicables au portage salarial
Le cadre juridique du portage salarial repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui encadrent notamment les conditions d’accès, les obligations des acteurs et les droits des salariés portés. Voici un aperçu non exhaustif des principales dispositions légales applicables :
- L’accès au portage salarial est réservé aux travailleurs justifiant d’un niveau d’expertise, de qualification ou de formation suffisant dans leur domaine d’activité. Ils doivent également être autonomes dans la réalisation de leurs missions et assumer la responsabilité commerciale et financière de leur activité.
- La société de portage salariale doit être une entreprise spécialisée dans le portage salarial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et respectant certaines conditions d’assurance et de garantie financière. Elle doit également adhérer à un syndicat ou une organisation professionnelle représentative du secteur.
- Le contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage doit être un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) à temps plein ou partiel, assorti d’une période d’essai éventuelle. Il doit mentionner les conditions de rémunération, les modalités de suivi des missions, les frais professionnels et la couverture sociale du salarié porté.
- La rémunération du salarié porté doit respecter un seuil minimal fixé par décret, qui varie en fonction de la durée des missions et des qualifications du travailleur. Elle comprend une partie fixe et une partie variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté.
- La protection sociale des salariés portés est assurée par leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient ainsi des mêmes droits que les autres salariés en matière d’assurance maladie, maternité, accident du travail, retraite et chômage.
Les avantages offerts par la législation du portage salarial
Le cadre juridique évolutif et sécurisé du portage salarial offre plusieurs avantages aussi bien pour les travailleurs indépendants que pour les entreprises clientes :
- Pour les travailleurs indépendants, le portage salarial leur permet de bénéficier des avantages du statut de salarié (protection sociale, prévoyance, congés payés, etc.) tout en conservant leur autonomie et leur indépendance. Ils sont également déchargés des contraintes administratives et fiscales liées à la gestion d’une entreprise individuelle.
- Pour les entreprises clientes, le recours au portage salarial leur offre une solution flexible et sécurisée pour répondre à leurs besoins ponctuels en compétences externes. Elles n’ont pas à intégrer le salarié porté dans leur effectif et bénéficient d’une facturation simplifiée par la société de portage.
Le portage salarial est également un outil intéressant pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, le retour à l’emploi des seniors ou la reconversion professionnelle des demandeurs d’emploi.
Ainsi, la législation du portage salarial a su évoluer pour s’adapter aux besoins du marché du travail et offrir un cadre juridique sécurisé aux travailleurs indépendants et aux entreprises clientes. Il est toutefois important de bien se renseigner sur les conditions d’accès et les obligations légales applicables avant de se lancer dans cette forme d’emploi.