Le casier judiciaire est un élément-clé dans la vie juridique d’un individu. Qu’il s’agisse de postuler à un emploi, de louer un logement ou d’effectuer certaines démarches administratives, l’extrait de casier judiciaire est souvent requis. Mais qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ? À quoi sert-il, comment l’obtenir et quelles sont les informations qu’il contient ? Cet article vous accompagne pour répondre à toutes ces questions et vous fournir les conseils d’un avocat expert en la matière.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un registre national qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques et morales. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il permet ainsi de prendre connaissance des éventuelles condamnations inscrites à son encontre.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est généralement demandé par des tiers (employeurs, bailleurs, administrations) pour vérifier la probité et l’honorabilité d’une personne avant de s’engager avec elle. Il peut également être exigé pour certaines démarches administratives, telles que l’obtention d’un agrément ou d’une habilitation, la naturalisation ou encore l’accès à certaines professions réglementées (avocat, magistrat, agent de sécurité…).
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
En principe, seul l’intéressé peut demander un extrait de son propre casier judiciaire. Toutefois, certaines personnes ont le droit d’obtenir des informations sur le casier judiciaire d’autrui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou publiques : les magistrats, les officiers de police judiciaire, les préfets et sous-préfets, les maires et leurs délégués ainsi que les directeurs d’établissements pénitentiaires.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de formuler une demande auprès du Casier Judiciaire National, qui est le service chargé de délivrer les extraits. La demande peut être effectuée en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) ou par courrier postal adressé au Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1. La demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Quelles informations figurent sur un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire comporte les informations suivantes :
- les condamnations pénales définitives pour crimes et délits, à l’exception des contraventions de police,
- les interdictions de droits civiques, civils et de famille,
- les interdictions ou incapacités professionnelles,
- les décisions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.
Les condamnations pour contraventions de police ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire, sauf si elles ont été assorties d’une peine complémentaire (interdiction de conduire, confiscation…).
Quelle est la durée de conservation des informations sur le casier judiciaire ?
Les informations inscrites au casier judiciaire sont conservées pendant une durée variable selon la nature et la gravité des condamnations. Toutefois, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire à l’issue d’un délai appelé délai de réhabilitation. Ce délai varie en fonction de la condamnation :
- Pour les peines d’emprisonnement inférieures à un an : 5 ans après l’exécution ou la prescription de la peine.
- Pour les peines d’emprisonnement supérieures à un an : 10 ans après l’exécution ou la prescription de la peine.
Certaines condamnations peuvent également être effacées du casier judiciaire par une décision de justice, notamment en cas d’erreur matérielle ou d’atteinte à la vie privée.
Le saviez-vous ?
Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire :
- Le bulletin n°1, qui contient l’ensemble des condamnations et décisions inscrites au casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n°2, qui contient certaines condamnations pénales (notamment celles assorties d’une peine d’emprisonnement), les interdictions de droits et les incapacités. Il est délivré à certaines administrations et organismes.
- Le bulletin n°3, qui est l’extrait de casier judiciaire accessible aux particuliers et aux employeurs.
Connaître son casier judiciaire et savoir comment obtenir un extrait sont des éléments essentiels pour anticiper les conséquences d’éventuelles condamnations. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur la gestion de votre casier judiciaire.