La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une société. Elle signifie que l’entreprise cesse définitivement son activité et n’existe plus en tant que personne morale. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique : le formulaire M4 (11685*03). Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce document et les démarches à suivre pour réaliser cette opération en toute légalité.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel qui permet aux entreprises de type personne morale de déclarer leur cessation d’activité auprès des administrations compétentes. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles ou agricoles soumises à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ce formulaire doit être rempli avec soin et précision, car il indique les informations nécessaires pour la mise à jour des fichiers publics relatifs aux entreprises et aux établissements concernés. Il est important de prendre en compte que cette démarche ne concerne pas seulement les sociétés qui ont été liquidées, mais également celles qui sont simplement radiées du RCS sans dissolution préalable.
Les informations requises dans le formulaire M4
Le formulaire M4 (11685*03) est composé de plusieurs rubriques qui doivent être renseignées de manière précise et exhaustive. Parmi les informations demandées, on retrouve :
- Les informations générales sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN, etc.
- La date de la décision de radiation : elle correspond à la date à laquelle l’assemblée générale des associés a pris la décision de radier l’entreprise.
- Le motif de la radiation : il peut s’agir d’une dissolution anticipée, d’une liquidation amiable ou judiciaire, d’une fusion-absorption ou encore d’une scission.
- Les coordonnées du liquidateur ou des liquidateurs : nom, prénom, adresse personnelle et professionnelle.
- Le lieu où les créanciers peuvent faire valoir leurs droits : en général, il s’agit du domicile du liquidateur.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4
Afin de valider la déclaration de radiation auprès du registre compétent (RCS pour les sociétés commerciales, RM pour les entreprises artisanales), il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Parmi celles-ci :
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la radiation.
- Un exemplaire des comptes définitifs approuvés par les associés et attestés par le ou les liquidateurs.
- Un certificat attestant la non-opposition des créanciers à la clôture de la liquidation, délivré par le greffe du tribunal compétent.
- Le formulaire M4 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ou le ou les liquidateurs.
Les démarches à suivre pour déclarer la radiation
Une fois le formulaire M4 (11685*03) rempli et les pièces justificatives rassemblées, il convient de suivre les étapes suivantes pour procéder à la déclaration de radiation :
- Déposer le dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Celui-ci peut être différent selon le statut juridique de l’entreprise et son secteur d’activité.
- Le CFE transmettra le dossier au greffe du tribunal compétent, qui procédera à l’enregistrement de la radiation.
- La radiation sera effective à compter de la date d’enregistrement au RCS ou RM. Un extrait Kbis ou D1 mentionnant la radiation sera alors délivré par le greffe.
Les conséquences de la radiation sur l’entreprise
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences sur sa situation juridique, fiscale et sociale :
- L’entreprise cesse d’exister en tant que personne morale : elle ne peut plus exercer d’activité commerciale ni engager sa responsabilité.
- Tous les contrats en cours sont résiliés de plein droit, sauf convention contraire entre les parties.
- Les associés récupèrent leur apport, sous réserve du règlement des dettes sociales et de la satisfaction des créanciers.
- Le ou les liquidateurs doivent procéder aux formalités de clôture de la liquidation, notamment en rendant des comptes aux associés et en établissant un rapport d’activité.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une démarche essentielle pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il convient de respecter scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus pour éviter toute irrégularité susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants ou des associés. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette procédure complexe et garantir la protection de vos intérêts.