L’essentiel à connaître sur le droit immobilier

ParIsabelle Henri

L’essentiel à connaître sur le droit immobilier

Le monde de l’immobilier est régi par un ensemble de droits qui régissent les différents domaines de l’immobilier. Que ce soit pour la vente, la location ou la copropriété, des droits définis sont appliqués. Pour vous aider à vous y retrouver, voici l’essentiel à connaître sur les différents domaines du droit immobilier.

Le droit immobilier de la vente et l’achat de bien immobilier

C’est l’ensemble des droits qui régissent le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier. En effet, la vente ou l’achat d’un bien immobilier se fait selon des procédures bien définies que l’acheteur et le vendeur doivent respecter. Ce droit a été mis en place pour protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Dans cette situation, le droit fondamental à respecter est la mise en place de l’avant-contrat de vente par le biais de la rédaction et la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il est important de savoir que ces contrats ont été établis pour défendre les intérêts des deux parties. En effet, avec :

  • La promesse de vente le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur. Avec ce type de contrat, l’acheteur n’est pas obligé d’acheter le bien, mais devra tout de même verser au propriétaire une indemnisation d’immobilisation. Cette indemnisation n’est pas remboursable dans le cas où la vente n’a pas été conclue.
  • Le compromis de vente le vendeur et l’acheteur s’engagent à réalisation la transaction dans un délai défini. L’acheteur versera donc une indemnisation d’immobilisation du bien au vendeur à la signature du contrat. Il est toutefois possible pour les 2 parties de se couper le contrat dans un délai de 10jours.

Le droit immobilier et la copropriété

C’est le droit qui régisse la vie dans une communauté immobilière. Il s’applique surtout dans un immeuble, un groupe d’immeubles ou une copropriété. C’est donc un ensemble de règles qui touche aux parties communes d’une copropriété. Tous les résidents de la copropriété doivent donc respecter les règles de vie fixées par ce droit de la copropriété pour le bon fonctionnement et l’harmonisation de la vie communautaire. Ce droit est sous la gestion du syndicat de la copropriété qui s’assure du maintien du bon déroulement de la vie en copropriété.

Le droit immobilier et la location

La location est également une branche essentielle du monde de l’immobilier. Par cette activité, un propriétaire d’un bien immobilier met à la disposition d’une tierce personne son bien immobilier contre un loyer et des charges. Avec le contrat de location, les intérêts du propriétaire ainsi que du locataire sont protégés.  Effectivement, le contrat de location est établi selon le Code civil et contient les règles et les termes de la location. Le non-respect de ce contrat de location par l’une des 2 parties est puni par la loi. Le droit immobilier permet donc de protéger les deux parties de tout abus.

ParIsabelle Henri

Le partage des biens selon l’ordre des héritiers

Le partage des biens d’une personne décédée est souvent source de conflit entre les membres de la famille vivante. La loi a d’ailleurs mis en place un ordre des héritiers et un barème des droits de succession pour éviter les conflits dans le partage de biens d’un défunt. Comment se déroule donc  le partage des biens selon cet ordre s’il n’y a pas de testament ?

Le partage des biens d’un défunt on marié

Dans le cas où une personne décède et qu’elle n’a pas d’épouses et n’a pas non plus rédigé de testament, le partage de ses biens se fait selon un ordre hiérarchique établit par la loi.  Ceci pour s’assurer que ses biens soient retransmis à ses héritiers légaux. Ainsi, les biens d’un défunt non marié sont :

  • Retransmis à ses enfants ou à leurs descendants si eux aussi sont décédés. La totalité des biens du défunt est donc répartie équitablement entre ces héritiers.
  • Partagés équitablement entre ses 2 parents s’il n’a ni enfant ni frère et sœur.
  • Partagés entre ses parents et ses frères et sœurs. Dans cette situation, les parents reçoivent le quart de l’héritage tandis que la moitié est partagée équitablement entre les frères et sœur. Dans le cas où  l’un des parents est décédé, le trois quarts de l’héritage revient donc au parent vivant.
  • Partagés en parts égales entre la famille maternelle et la famille paternelle du défunt dans le cas où le défunt n’a ni enfant ni frère et sœur et parents vivants. Bien sûr, ce sont les familles les plus proches qui vont hériter de ces biens à savoir : les tantes, les oncles et enfin les cousins germains.

Le partage des biens d’un défunt marié

Dans le cas où la personne décédée laisse derrière elle une veuve ou un veuf, le partage de ses biens se fait en fonction de la situation. En effet, si la personne décédée avait des enfants, l’héritage est donc partagé entre les enfants et le conjoint survivant. Dans le cas où la personne décédée n’a pas d’enfant, le conjoint survivant partagera l’héritage avec les parents du défunt et hérite de la totalité de ses biens en cas de décès des parents du défunt. Le partage se fait équitablement entre les héritiers.

Partenaire pacs hérite-il des biens de son partenaire décédé ?

Il est important de savoir que dans la succession, un partenaire pacs n’a aucun droit sur les biens de son partenaire décédé. Ainsi, sauf mention dans un testament rédigé par le défunt, le partenaire pacs n’héritera pas de son partenaire défunt. Si vous ne voulez donc pas laisser votre partenaire dans le besoin ou éviter les conflits en cas de décès, il est conseillé de rédiger un testament. Ainsi, le partage de vos biens se fera dans le respect de la loi et de votre volonté.

ParIsabelle Henri

Le soutien du notaire en matière de succession

Le décès des parents est l’un des évènements le plus malheureux au cours d’une vie. Sous le choc, nous ne trouvons pas encore la raison.  Quand le deuil est passé, il faut penser à toutes les choses qui doivent se manifester dans l’avenir du patrimoine. Le notaire peut vous accompagner et intervenir dans multiples taches. Ce décès fait place à l’ouverture d’une matière de succession.

Un officier public compétent

Le notaire est principalement reconnu comme un agent de la justice compétent en matière de succession. Expérimenté dans le domaine, il peut s’engager dans cette requête pour apporter un aide précieux. Avoir le meilleur allié est une arme redoutable qui travaille votre avantage. La préparation de divers actes qui se concorde à la succession se repose sur son pouvoir de contrôle. Il peut gérer toutes les analyses et études du patrimoine. Une force exécutoire est délivrée à son égard pour pouvoir établir toutes les requêtes nécessaires. Chaque situation est personnelle, ils sont formés pour faire face à ces procédures importantes. Connaitre son droit est indispensable, il fait toutes les mesures du possible pour préserver ce côté valeureux.

Un accompagnement précieux

Incontournable, il représente une valeur exceptionnelle aux yeux de la loi. Il accompagne son client dans tous les moindres détails. Ce n’est pas tout, il se préoccupe de tous les évènements qui peuvent être analysés comme un obstacle. Toute la situation est bien étudiée par son pouvoir concret. La sécurité juridique est un point essentiel et non négligeable. Il faut donc bien veiller à l’application de la loi. Pour pouvoir bien régler les successions, le notaire joue un rôle indispensable. Ci-après ses domaines d’intervention :

  • Le déblocage des systèmes sur le compte
  • La liquidation et les déclarations
  • La règlementation de l’attestation, objet de l’héritage
  • Les titres de partage

L’attribution à la valeur des biens se relève concrètement aux choix des héritiers. Il faut prendre en compte la volonté de chacun pour pouvoir trancher les systèmes de partage. Le notaire qui gère le dossier est le premier responsable qui s’engage pour la validation de toutes les procédures de succession. Il représente une force exceptionnelle, qui est tenue à une obligation réelle des moyens.

La rédaction des actes

En faisant face au système développé de la justice, le notaire est une personne bien informée sur les détails les plus courants. La mise à jour des lois doit être applicable en tout moment. Il doit prendre en compte cette actualité qui peut changer tous les processus. La rédaction entre bien dans sa compétence. Les droits héréditaires sont une branche plus complexe. Nombreuses sont les problématiques rencontrées dans ce milieu. C’est pour cela qu’il faut se fier à un vrai professionnel.

ParIsabelle Henri

Le droit immobilier : son rôle et sa valeur

Si vous êtes sur le point de monter un grand projet de construction, le droit immobilier est une branche importante. Connaitre les règles juridiques sur ce milieu se révèle important. Il soulève un bon nombre de choses indispensable. Mais surtout, si un litige survient dans l’avenir, cette compétence est fortement recommandée.

Des règlements indépendants

Les biens immobiliers sont très sacrés. C’est pour cela qu’il faut mettre en place tous les systèmes nécessaires. La connaissance du principe de base est demandée. Mais l’idéal est de faire appel à un professionnel. Cela peut être un avocat ou un simple conseiller juridique. Il peut être également considéré sur l’une des diversités des droits de bien. Dans son contenu, il stipule les droits de copropriété et d’habitation. Il peut intervenir dans différents domaines. Il encadre surtout les biens meubles et les immeubles. Il est important de souligner qu’il entame les règles de droit privé. Tout obstacle concernant les ventes, les locations et les actes juridiques peut être maitrisé en se référant concrètement à cette loi. Nombreuses sont les limites comme les problématiques sur :

  • La mitoyenneté
  • La servitude

Le contrôle exclusif des contentieux

Le propriétaire d’un immeuble rencontre souvent de graves crises en vertu de son locataire. Des désaccords surviennent le plus souvent. Il intervient parfois sur la fixation des loyers, la destruction de l’immeuble ou encore les évènements qui nuit la propriété. Pour cela, l’existence des baux commerciaux est importante. Ce genre de consentement entre les deux parties est une arme importante pour combattre les révélations d’avenir. Mais il faut toujours se référer au droit immobilier. Il connait une très grande souplesse qui tend vers les études commerciales. Il existe des études bien établies sur les comptes des copropriétés.

Une juridiction spéciale

Tout dépend de la circonstance du demandeur. Chaque problématique peut être personnelle. Il faut simplement faire le nécessaire pour trancher le litige. Il est souvent examiné à l’ordre d’une chambre spécial. Les compétences matérielles et territoriales méritent d’être bien exposées. Le lieu où se passe l’action est toujours le lieu réel ou se situe la compétence du tribunal.

Un aspect bénéfique du droit privé

Notamment, la location immobilière est également entourée sous l’immense contrôle du droit immobilier. Il se base principalement sur des modèles inspirés par les faits réels. Les versements et les divers paiements entrent en vigueur dans l’obligation du locataire en matière de locations. Pour les constructions, les permis et les diverses autorisations sont demandés pour l’acteur de l’acte. Cette branche privatiste exige la sécurité de tout citoyen. Les conseillers sont un acteur important pour pouvoir se démarquer dans les rapports des résultats.

ParIsabelle Henri

Les avantages de suivre une formation notariale à Nice

Le métier de notaire attire de plus en plus les jeunes étudiants. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils recherchent la meilleure école pour leur formation. Nice a la réputation de faire partie des villes qui a la meilleure école notariale en son sein. Suivre une formation notariale à Nice présente d’ailleurs de nombreux avantages.

Un domaine varié

Le principal avantage de suivre une formation notariale à Nice est que les étudiants ont la possibilité de suivre différentes études en droit pour ensuite se spécialiser dans un domaine. En effet, Nice dispose de nombreuses écoles de droit qui peuvent accueillir les étudiants et les former dans le domaine de leur choix. Ainsi, si vous voulez suivre une formation notariale à Nice, vous pouvez suivre une formation en :

  • Droit immobilier
  • Droit commercial
  • Droit de la personne

Ces formations vous permettront d’obtenir un Master 2 ou un BTS en droit et en notariat que vous pourrez utiliser pour obtenir par la suite le titre de notaire spécialisé dans un domaine ou polyvalent selon votre formation ainsi que vos préférences.

De nombreuses institutions

La ville de Nice est la ville de référence pour effectuer une formation notariale en France. En effet, la ville dispose de nombreuses institutions dans lesquelles les étudiants peuvent s’inscrire. Ils ont d’ailleurs la possibilité de suivre leur formation dans la ville de Nice à temps plein ou à temps partiel selon leur disponibilité. Il est également possible de suivre des formations à distance pour faciliter leur apprentissage. Ils peuvent d’ailleurs commencer leur formation notariale dès le lycée en intégrant le Lycée Honoré d’Estienne d’Orves. De quoi permettre aux jeunes de trouver très vite leur voie. Les étudiants peuvent tout de même intégrer les universités et les écoles de Nice pour une formation en droit et en notariat pour pouvoir obtenir leur diplôme de notaire.

Une facilité d’insertion professionnelle

Nice est une ville économique et culturelle très active. Les étudiants désirant de suivre une formation notariale dans cette ville ont la chance de pouvoir profiter de l’administration de la ville pour s’immerger dans le monde professionnel facilement et rapidement durant leur formation et à la fin de leurs études. En effet, l’administration privée et publique prend une part importante dans la vie économique de Nice. Ce qui a pour effet de faciliter l’intégration professionnelle des jeunes dans le monde du travail. Ils ont ainsi accès à des stages professionnels en notariat qui sont essentiels pour leur permettre d’avoir le statut de notaire stagiaire. Un statut qui leur ouvrira la porte des offices notariaux de la ville de Nice. C’est donc la ville idéale pour obtenir rapidement son statut de notaire et exercer son métier de rêve.

ParIsabelle Henri

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

Juriste de droit privé, le notaire est un officier public et ministériel, qui est nommé via une décision du ministère de la Justice. Ce représentant juridique est investi d’une autorité publique, mais il travaille dans le cadre libéral. Tous les frais sont fixés par la loi. Comme pour l’avocat, il établit des contrats et des conventions, mais intervient également des diverses transactions, notamment la vente immobilière. Il est important de noter que seul le notaire est habilité à authentifier les contrats de transaction immobilière.

Comment devenir un notaire ?

La formation de notaire se constitue de sept années d’étude après le baccalauréat. Les aspirants ont le choix entre deux types de formations : universitaire ou professionnelle. Dans les deux cas, le futur notaire doit suivre un stage rémunéré en parallèle à une formation de deux ans post master dans une université qui est en partenariat avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial ou CNEPN. Le cursus aboutit à l’obtention du Diplôme supérieur de notariat ou DSN.

Les missions du notaire dans une transaction immobilière

Plus qu’un simple intermédiaire de transaction, le notaire est un réel conseiller dans l’achat immobilier. Parmi les rôles du notaire :

  • Il authentifie et vérifie le contrat de vente ou d’achat immobilier : il a pour mission de vérifier que le vendeur est ou représente le propriétaire du bien immobilier objet de la vente. Le notaire aussi est obligé de voir auprès de la mairie si elle ne compte pas utiliser son droit de présomption. Autre vérification : si le vendeur est à jour dans ses charges et s’il n’y a aucun travail en cours sur le terrain. Après conclusion de la transaction, ce sera le notaire qui procèdera à l’enregistrement des documents auprès de la conservation des hypothèques. Il délivrera également l’attestation de propriété au nouveau propriétaire. Ce document sera à utiliser provisoirement en attendant que la copie authentique de l’acte d’achat ou de vente soit obtenue.
  • Le notaire a aussi pour rôle principal de remplacer l’agent immobilier. Il peut donc au même titre qu’une agence, faire les recherches nécessaires sur le bien immobilier. Quand il porte cette casquette, il a droit à une commission dont le montant est déjà fixé par un barème. À titre informatif, cette commission est de 5% hors taxe pour tout montant inférieur à 45.735 euros, et à 2.5% si c’est au-dessus. Le notaire assure aussi le rôle de conseiller. Il rédige et vérifie l’avant-contrat et donne toutes les explications à l’acheteur ou au vendeur concernant les diverses conditions.

Les frais de notaire

En dehors de la commission que touche le notaire dans une transaction immobilière, certaines sommes sont aussi à s’acquitter. Ce sont :

  • La rémunération du notaire
  • Les frais et débours engagés par le notaire
  • Les droits et taxes engendrés par l’acte authentique.
ParIsabelle Henri

Critères à considérer pour faire le choix d’un notaire

Un notaire est un homme de loi, un officier public qui, d’ordre général, peut authentifier toute sorte d’actes par sa signature. Il peut donc être sollicité dans différentes situations étant donné que son champ d’intervention est assez vaste. Toutefois, choisir un notaire n’est pas une chose facile. Pour ne pas se tromper, il faut considérer certains critères importants.

De la pédagogie et beaucoup de patience

Il est aussi très important de choisir un notaire pédagogue et à l’écoute, un qui peut communiquer avec vous de façon claire. Effectivement, le langage juridique est assez difficile à comprendre. Il vous faut donc un notaire qui peut expliquer tous les termes juridiques de façon concise. Par ailleurs, il faut également choisir un notaire qui de la patience et de l’écoute. Il pourra ainsi vous comprendre, qu’importe les problèmes auxquels vous devrez faire face. Optez pour un notaire qui est capable de percevoir et de comprendre votre impatience et votre anxiété. Il trouvera ainsi plus facilement les mots pour vous aider à surmonter vos problèmes.

De la disponibilité et une grande compétence

Les gens ont tendance à recommander des notaires qui sont très sollicités, des notaires connus et très compétents. Cependant, ce n’est pas toujours une bonne idée. Mieux vaut choisir un notaire ayant une grande disponibilité. Il pourra ainsi consacrer beaucoup de temps à votre affaire. De plus, pour bien choisir un notaire, il faut se concentrer sur son domaine de compétence. En général, tous les notaires peuvent agir dans tous les domaines. Cependant, certains ont tendance à avoir un domaine de prédilection, notamment l’immobilier, les successions ou la famille. La meilleure chose à faire est donc de choisir un notaire qui s’est spécialisé dans le domaine pour lequel vous le solliciter. Il pourra ainsi vous fournir des informations plus claires et vous pourrez être sûr que son intervention sera efficace.

De la transparence dans ses opérations

Comme pour les banques et toutes les autres entreprises, la transparence est très importante dans les affaires juridiques. Optez donc pour un notaire qui témoigne de la transparence. Il n’y a effectivement rien de mieux qu’un notaire qui est loyal envers son client, un qui accorde plus de considération à l’affaire de ses clients plutôt que l’argent qu’il va recevoir. Fiez-vous donc à un notaire qui est capable de refuser de se charger d’une affaire parce qu’il ne se considère pas comme étant assez compétent ou pour manque de temps. Choisissez, sans hésitation, un notaire qui peut vous annoncer sans détour le prix de ses services sans avoir besoin d’attendre la signature de l’acte authentique.

Voici les affaires où le recours à un notaire s’avère être obligatoire :

  • Un mariage
  • Une succession
  • La vente ou l’achat de bien immobilier.
ParIsabelle Henri

La contestation d’un testament

Il arrive que des héritiers ne soient pas d’accord avec ce qui est écrit dans un testament. Ces héritiers se sentent désavantagés par le partage du bien de leur défunt qu’ils souhaitent contester le testament. Quelles sont les démarches que les héritiers doivent entreprendre un testament ? Dans quel cas un testament est-il contestable ?

Contester un testament

Pour pouvoir contester un testament, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. En effet, même s’il est tout à fait possible pour les héritiers de contester un testament, il leur faudra respecter certaines conditions. Il est par exemple impossible de contester un testament tant que le testateur est vivant. Dans tous les cas, les héritiers ne pourront contester un testament que :

  • Si le testament n’est pas conforme aux exigences de la loi sur les formes demandées.
  • Si le testateur n’était pas en pleine possession de ses capacités mentales lors de la rédaction du testament. Il faudra détenir la preuve de cette incapacité mentale du testateur.
  • Si le testament a été rédigé et authentifié auprès d’un légataire n’ayant pas les autorisations pour authentifier un testament.

Délai pour contester un testament

Tout héritier a le droit de contester un testament quand il pense avoir détecté une irrégularité dans le testament. Toutefois, pour que la contestation soit recevable, il faudra apporter des preuves appuyant les dires du contestateur. Il faudra également respecter un délai précis. En effet, pour contester un testament, les héritiers ont le droit de faire appel à la justice pour contester un testament juste après la lecture de l’acte. Ce droit de contestation est limité à une durée de 5 ans. Passé ce délai, les héritiers devront accepter tout ce qui a été écrit dans le testament. Pour les héritiers qui demandent la nullité d’un testament qui a déjà été appliqué par des héritiers mécontents ou que des héritiers mécontents veulent imposer, aucun délai ne leur est imposé.

Contester un testament authentique

En général, un testament authentique n’est pas contestable. Toutefois, les héritiers peuvent contester un testament authentique si son authentification n’a pas suivi les normes que la loi impose. Il est également possible pour des héritiers de contester un testament si sa lecture n’a pas été effectuée en présence de tous les héritiers. Pour qu’un testament soit authentique, il faudra donc qu’il soit dicté devant un notaire en présence de 2 témoins, qui ne feront pas partie des héritiers, ou d’un autre notaire. Dans le cas où l’un de ces critères n’est pas respecté, le testament peut être contesté. Les héritiers devront donc faire appel à la justice pour effectuer leur requête. Il faudra également faire appel à un avocat pour le faire, car seul un avocat pourra représenter les héritiers.

ParIsabelle Henri

La formation notariale à Nice

La fonction de notaire attire de plus en plus de jeunes diplômés. Seulement, ils ne savent pas toujours comment faire pour atteindre leur objectif. Si vous êtes dans la ville de Nice, sachez qu’il existe des démarches et des formations que vous pouvez suivre dans votre ville pour devenir notaire.

Les formations notariales à Nice

Nice a l’avantage de proposer différentes écoles où les étudiants peuvent suivre une formation pour devenir notaires. L’école dispose d’ailleurs d’écoles qui offrent la possibilité aux étudiants d’obtenir un BTS en notariat après le baccalauréat. La ville dispose également d’une université qui propose une formation universitaire qui permet aux étudiants d’obtenir un Master2 en Droit qui leur permettra par la suite de suivre leur formation pour devenir notaire.

Les étapes pour devenir notaire à Nice

Pour devenir notaires, les étudiants qui habitent à Nice ou qui veulent suivre leurs formations à Nice peuvent suivre une formation universitaire dans la ville ou emprunter la voie professionnelle. Il est important de savoir que la fonction de notaire nécessite une formation de 8 ans. L’université de Nice fait partie des nombreuses universités de France proposant une formation pour l’obtention d’un diplôme supérieur de Notariat. De ce fait, vous pouvez passer par :

  • La voie universitaire en obtenant un BTS en notariat pour ensuite intégrer une université en notariat et suivre une formation en droit et en notariat. Vous pourrez ensuite obtenir une licence en notariat qui vous permettra d’obtenir un Master 2 en notariat qui vous permettra d’intégrer une formation diplômante. Une fois que vous avez obtenu votre Master 2 en droit notarial, vous pourrez suivre un apprentissage en étude notariale de 24 mois. Cet apprentissage s’étendra sur une période de 3ans pour l’obtention d’un Diplôme supérieur de notariat.
  • La voie professionnelle qui est accessible avec un diplôme Master 2 en droit. Si vous voulez suivre cette voie, vous devrez suivre 6 modules techniques et un stage professionnel de 30 mois auprès de l’INFN. La voie professionnelle vous permettra d’obtenir le diplôme de notaire.

À la fin de ces formations, vous obtiendrez le statut de notaire stagiaire qui vous permettra d’intégrer un office notarial de la ville de Nice.

Évolution de carrière d’un notaire

Une fois les formations notariales achevées et que le notaire dispose de son statut de notaire stagiaire, il a la possibilité de faire évoluer sa carrière. Il peut d’ailleurs se spécialiser dans un domaine du notariat en obtenant 4 ans d’expérience dans un des domaines suivant : droit rural et de l’entreprise agricole, conseil en organisation et gestion du patrimoine, droit de l’entreprise et des sociétés, droit de l’urbanisme et de l’environnement, droit international privé. Ces expériences permettront aux notaires stagiaires de demander auprès du CNEPN une certification leur permettant d’exercer en tant que spécialiste dans l’un de ces domaines.

ParIsabelle Henri

Droit immobilier : que faut-il savoir ?

Le droit immobilier réunit les principes et les règles qui s’appliquent à tout bien immobilier. Ces règles du droit immobilier s’appliquent à de nombreux points comme le voisinage, les transactions immobilières et la location immobilière, etc.

Droits immobiliers concernant le voisinage

Les droits immobiliers sur le voisinage peuvent être synonymes de ce que l’on appelle « troubles du voisinage ». Ces droits ont été mis en place par l’État étant donné que la plupart des litiges qui ont lieu en France sont causés par le voisinage. Effectivement, on parle de trouble du voisinage quand une nuisance causée par un voisin affecte un ou plusieurs foyers.

Pour résoudre le problème, les voisins doivent s’expliquer entre eux afin de trouver une solution à l’amiable avec ou sans l’aide d’un conciliateur de justice. Si jamais ils n’arrivent pas à régler le problème entre eux, les foyers qui ont été dérangés peuvent parfaitement faire appel à un notaire pour faire un constat, ou même porter plainte.

Droits immobiliers concernant les transactions immobilières

Effectuer une transaction immobilière c’est acheter ou vendre un bien immobilier. Pour ce faire, chaque acheteur et vendeur dans l’immobilier peuvent faire appel aux services d’une agence immobilière pour trouver la meilleure offre ou des acheteurs potentiels dans le meilleur délai.

Cela fait, les deux partis doivent signer un avant-contrat, qui peut être synonyme de compromis de vente ou promesse de vente. À préciser que pour effectuer cette signature, la présence d’un représentant d’une agence immobilière n’est pas obligatoire, même si le vendeur et l’acheteur ont été mis en relation par une agence immobilière. Ainsi, les deux partis ont parfaitement le droit de signer l’avant-contrat entre particuliers sans devoir recourir à un notaire.

Deux ou trois mois après la signature de l’avant-contrat, le contrat de vente doit être établi par un notaire. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se doivent de signer l’acte de vente devant un notaire afin de conclure la vente. À préciser que dans ce genre de cas, le notaire est considéré comme un représentant de la loi dans le cadre de l’immobilier.

Droits immobiliers concernant les locations immobilières

La location immobilière est un engagement qui se fait entre deux personnes, le propriétaire et le locataire du bien à louer. C’est un contrat qui stipule que le propriétaire accepte de confier son bien au locataire en échange d’un versement de loyer régulier, notamment tous les mois. Une fois le contrat signé, les deux partis doivent honorer leurs obligations :

  • Le propriétaire doit, après la signature du contrat, de remettre à son locataire tous les documents du logement ainsi que les accès à celui-ci
  • Le propriétaire doit assurer la propreté du logement avant l’emménagement du locataire.
  • Le propriétaire doit fournir un reçu pour chaque paiement effectué par le locataire.
  • Le locataire doit payer son loyer convenablement dans les délais fixés durant la signature du contrat.
  • Le locataire doit assurer l’entretien du logement.