Droit immobilier : litige entre locataire et propriétaire
En immobilier, les litiges entre locataires et propriétaires sont appelés litiges locatifs. Cette situation intervient fréquemment et le juge du tribunal d’instance est le seul juge compétent et ce peu importe le montant en jeu.
Premier recours : la procédure à l’amiable
Si un litige intervient entre locataire et propriétaire, il faut à tout prix trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, la conciliation est la première étape à entreprendre afin d’éviter de passer devant les tribunaux. En droit immobilier, on peut citer deux types de conciliations :
- La conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est composée de locataires et de propriétaires. Dans le cas où le litige porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore sur le dépôt de garantie, cette commission est à saisir en matière de conciliation. Même si elle se charge de délivrer des avis consultatifs, elle n’a en aucun cas de pouvoir de contrainte. Pour la saisir, rapprochez-vous de votre préfecture pour avoir toutes les informations nécessaires.
- Le recours au conciliateur de justice qui intervient en cas d’impayé. Pour le saisir, adressez-vous au tribunal d’instance. Le conciliateur de justice fera l’effort de trouver un accord entre le locataire et le propriétaire.
La procédure contentieuse
Si la conciliation n’a pas abouti à une solution à l’amiable, le locataire, tout comme le propriétaire peut saisir les tribunaux en assignant la partie adverse devant le tribunal d’instance. Deux possibilités s’offrent à vous :
- Rédigez vous-même l’assignation.
- Faites appel à un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Dans les deux cas, le défendeur recevra l’assignation par voie d’huissier. Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros, à la place de l’assignation, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe. Deux mois après la remise de l’assignation, le tribunal d’instance convoquera le défendeur et le demandeur. En cas de difficulté, la préfecture sera informée de l’assignation et elle pourra par la suite aider le locataire en difficulté dans les procédures d’aides au logement. Si vous êtes le bailleur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, vous pouvez demander à ce que les comptes bancaires du locataire soient bloqués en attendant le jugement. Avant l’audience, une procédure de saisie de biens mobiliers peut également avoir lieu.
Les procédures spéciales
Lorsqu’on parle de conflits locatifs, on peut parler de procédures spéciales dont l’injonction de faire et l’injonction de payer. Si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros, la procédure possible est l’injonction. Elle oblige le locataire à accomplir certains travaux, en vertu de la loi ou du contrat de bail. Pour déclencher la procédure, contactez le greffe du tribunal d’instance. Si le juge estime que le propriétaire est dans son droit, il délivrera une ordonnance d’injonction de faire. L’injonction de payer quant à elle oblige le locataire à régler son loyer ou ses charges échues. Cette procédure peut intervenir lorsque le litige porte sur le refus de payer du locataire non pas sur le montant à payer. La procédure est la même que la précédente.
La procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion n’intervient qu’après que le propriétaire ait demandé la résiliation du bail au juge d’instance ou utilisé la clause résolutoire. Les motifs qui tiennent sont :
- Le défaut de souscription d’assurance obligatoire.
- Le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
- Les troubles causés au voisinage.
Une audience devant le juge réglera avant tout le litige et puis il rendra sa décision d’expulser ou non le locataire. Le tribunal statuera la préfecture sur son jugement et la décision sera délivrée par voie d’huissier au locataire. Une fois notifiée, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel à la décision du juge. Un commandement de quitter les lieux sera aussi remis par voie d’huissier au locataire et ce dernier a deux mois pour abandonner les lieux.
Un notaire pour vous aider dans les démarches d’adoption
L’adoption, une réponse à vos prières, mais surtout un acte d’amour et de générosité, est également un long chemin parsemé d’épreuve et de démarches administratives complexes. Pour nous, simples citoyens, les procédures administratives qui en découle peuvent paraître compliquées et titanesques qu’il vaut mieux consulter les services d’un notaire afin de ne prendre aucun risque. C’est en effet le notaire qui conseille et qui informe sur le type d’adoption qui pourrait vous convenir et sur ce qu’elle implique juridiquement.
Rôle d’un notaire dans une procédure d’adoption
L’adoption d’un enfant est un projet exceptionnel pour un couple. Mais pour protéger les enfants mis en adoptions, la loi impose un long processus. Un processus qui se fait dans l’intérêt de l’enfant et surtout dans le respect de ses droits. Un processus que le notaire connaît sur le bout des doigts. Voici les avantages de faire appel à un notaire lors de l’adoption :
- Le notaire vous guide et vous aide dans les démarches à suivre.
- Le notaire vous expliquera les étapes pour adopter un enfant ayant la même origine que vous, un enfant d’une autre nationalité ou l’enfant de votre conjoint
- Il vérifiera si vous répondez aux critères d’adoption
- Il vous guidera également vers les organismes qui s’occupent des demandes d’adoption
- Il vous aide à rassembler les documents officiels dont vous aurez besoin et à remplir les formulaires nécessaires et les demandes qui doivent être faites à la Cour
- Il examinera les exigences des autres pays si vous souhaitez adopter un enfant à l’étranger, et fera les démarches pour qu’il obtienne la citoyenneté et un certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil
Un accompagnement personnalisé pour une adoption simple
La particularité de l’adoption simple réside dans le fait qu’elle permet de conserver des liens avec la famille biologique de l’adopté. Comme preuve, la procédure est notifiée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et une mention de la décision est rédigée sur les registres de l’état civil. Avec l’adoption simple, les adoptants détiennent l’autorité parentale et sont responsables de l’adopté, mais la famille d’origine conserve aussi certains de ses droits. L’adopté hérite de ses deux familles, mais bénéficie d’une fiscalité moins avantageuse qu’un enfant biologique et n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. Par ailleurs, c’est dans ce cadre que vous aurez besoin des services du notaire. Primo pour une prise de conseil afin d’avoir la certitude que ce mode d’adoption est celui qui correspond. Secundo, afin que le notaire procède à la rédaction des actes de consentement d’adoption qui est nécessaire pour le bon accomplissement de la procédure.
Un accompagnement personnalisé pour une adoption plénière
Pour ceux qui optent pour la sécurité, l’adoption plénière vous convient parfaitement. En effet, en optant pour ce type d’adoption tous les liens avec la famille d’origine de l’adopté sont rompus. Les adoptants sont les seuls responsables de l’adopté. Par ailleurs, un nouvel acte de naissance est délivré, l’adopté est inscrit sur le livret de famille et prennent immédiatement la nationalité et le nom de sa famille d’adoption. L’adopté bénéficie également des mêmes droits qu’un enfant biologique et aura plein droit sur la succession de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption plénière, il est idéal de faire appel à un notaire, car cette procédure engage votre responsabilité et est irrévocable.
Les rôles du notaire dans le règlement d’une succession
En matière juridique, le notaire tient un rôle important, surtout lors d’un règlement d’une succession. Il intervient sur divers aspects de la succession. Que la personne décédée ait laissé ou non un testament, des formalités administratives sont à régulariser. Il existe aussi des délais à respecter. Il faudra également s’acquitter de certains droits fixés par l’administration fiscale.
L’acte de notoriété
Dans la mesure où le défunt n’a pas laissé un acte testamentaire ou un acte de donation, le rôle du notaire est de rédiger un acte de notoriété. Il contient les noms des héritiers et mentionne les droits respectifs de chacun.
Le notaire devra collaborer avec les membres de la famille. Ce sont les personnes aptes à donner les documents relatifs aux héritiers concernés par la succession. Plusieurs documents peuvent prouver le lien de filiation :
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Jugement de divorce
Si le défunt a laissé un testament, le notaire a pour rôle d’enregistrer l’acte au plus tard trois mois après le décès. Il se chargera aussi d’informer les institutions financières de la situation.
Le bilan du patrimoine
Afin de faciliter la répartition des biens, le notaire doit rédiger un inventaire du patrimoine du défunt. C’est son rôle de faire une liste détaillée des biens :
- Les comptes bancaires
- Les biens mobiliers
- Les biens immobiliers
- Les dettes et les hypothèques
Les membres de la famille concernés doivent faire part des documents relatifs au patrimoine du défunt au notaire. Ce sont les titres de propriété et les documents bancaires (livrets d’épargne). Les transactions effectuées par le défunt doivent aussi être communiquées au notaire : la vente, l’achat ou la donation.
Les formalités administratives et fiscales
Le notaire possède des rôles non négligeables en ce qui concerne les formalités hypothécaires et fiscales. Il se charge d’établir et de publier au Service de publicité foncière une attestation immobilière. Cette procédure concerne les biens immobiliers.
Le notaire a aussi pour rôle de rédiger la déclaration de succession. Six mois au plus tard à compter du décès, il faudra procéder au paiement des droits de succession à la recette des impôts.
Le règlement des partages des biens
Le partage des biens est facultatif. Il dépend de la volonté des héritiers. S’ils choisissent de ne pas partager le patrimoine du défunt, alors les biens sont en indivision. Dans ce cas, les héritiers devront convenir d’un système d’organisation de la gestion du bien. Dans la mesure où certains héritiers ne souhaitent profiter de leurs biens, le partage peut toujours se faire à l’amiable.
Lors du partage du patrimoine du défunt, si certains successeurs se sentent lésés, un juge peut être saisi pour statuer sur la situation.
Les cursus à suivre pour devenir notaire
Actuellement, devenir notaire intéresse plusieurs jeunes étudiants en droit. Ce métier appartient au domaine juridique, et il nécessite un long parcours. Autrefois, on ne le connaît que dans le droit de la famille, mais il exerce aussi son métier dans plusieurs domaines tels que le droit immobilier, rural, patrimonial, droit des sociétés et des entreprises. Pour pouvoir exercer le métier de notaire, il existe deux principaux cursus.
La formation universitaire
Pour devenir notaire, il vous faut suivre sept années d’études après avoir obtenu votre baccalauréat. Concernant la voie universitaire, voici les étapes à suivre:
- Vous devez accrocher un master 1 en droit qui dure quatre années à la faculté de droit. Il est conseillé de se spécialiser en droit notarial à la quatrième année.
- Ensuite, l’élève doit intégrer en Master 2 Pro en droit notarial : cela dure un an et il devient stagiaire notaire
- Deux ans de stages avec des examens : c’est-à-dire la formation se fait sous forme de travaux dirigés et de séminaires dont l’examen comprend des épreuves écrites et orales à chaque matière.
- À la fin, l’élève obtient son Diplôme Supérieur de Notariat ou DSN s’il réussit aux épreuves et valide ses stages qui concluront par la soutenance de rapport de stage. Au début, il est notaire assistant et devient maître notaire après sa nomination par la garde des Sceaux.
Les autres parcours possibles
Il existe aussi d’autres cursus pour devenir notaire, mais vous devez obligatoirement avoir un diplôme de Master 1 en droit : c’est la formation professionnelle à l’INFN ou Institut National des Formations Notariales. Ce parcours dure trois ans. Tout d’abord, vous devez réussir au concours d’entrée à l’institut. Vous ferez ensuite une année de formation théorique et aussi des études de cas, et deux mois de stages obligatoires dans un office notarial. Et puis, vous devez réussir aux examens et valider les stages pendant deux ans comme la voie universitaire, mais l’institut vous fera passer un contrôle de connaissances avant de présenter le rapport de stage. Cependant, il existe également d’autres voies particulières pour accéder à l’exercice du métier de notaire comme le recrutement parallèle concernant les juristes qui exercent les métiers de magistrat, avocat, greffier d’un tribunal de commerce, et autres.
Les missions et la qualité d’un notaire
Un notaire est un officier public, représentant du pouvoir d’État et nommé par le ministre de la Justice. Sa principale mission est d’authentifier les actes et de les conserver. Il est tenu également au rôle de conseiller lors de la rédaction de l’acte. Il peut aussi accompagner votre projet de création d’entreprises et il peut donner des conseils juridiques et fiscaux aux entreprises. Vue la grande importance de sa mission, être notaire nécessite une grande rigueur. Il doit être aussi discret, tenu au secret professionnel, pédagogue et diplomate. Pour cela, il est obligé de suivre de près les évolutions juridiques et connaître au bout des doigts les mécanismes juridiques qui s’avèrent complexes pour certains cas.
La location-gérance portant sur un fonds de commerce
Dans la pratique, elle est aussi appelée « gérance libre ». En effet, elle consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce dénommé bailleur à accorder à une personne nommée locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie du paiement d’une redevance. Notons que ce type de location porte sur l’ensemble des éléments composants le fonds concerné.
Les conditions nécessaires
Il est important de remplir certaines conditions préalablement établies afin que la mise en location-gérance soit valable :
- Il doit s’agir d’une location portée sur un fonds de commerce et moyennant le versement d’un loyer couramment appelé redevance.
- Le propriétaire doit avoir exploité durant 2 ans au moins le fonds sauf les cas exceptionnels, comme les héritiers d’un commerçant décédé, ou s’il est dispensé de cette condition par une décision du tribunal.
- Si le propriétaire a signé un bail commercial comportant une clause d’exploitation personnelle du fonds, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du propriétaire des locaux
- Le locataire gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce et exploiter le fonds à ses risques et périls c’est-à-dire qu’il est le responsable des dettes contractées lors de son exploitation.
- Le locataire gérant doit être inscrit au RCS au plus tard quinze jours après le commencement de son activité professionnelle.
- Il est tenu de respecter la destination du fonds
Le contrat de location-gérance
En général, il doit comporter les mentions suivantes : les renseignements sur les parties concernées ; la durée de la location qui peut être déterminée ou indéterminée, la somme et les modalités du versement de la redevance, il est possible qu’elle soit fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ; les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation de cette convention qui est le résultat d’un commun accord en cas de durée déterminée ou de la volonté de l’une des parties lorsqu’il s’agit de durée indéterminée. Notons que ce contrat doit faire l’objet d’une publicité au journal des annonces légales dans les 15 jours de sa signature. A la fin du contrat, le bailleur récupère son bien et le locataire ne peut prétendre aucune indemnisation.
Les avantages et les inconvénients
Il est indispensable de savoir que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce représente des avantages et inconvénients envers chacune des parties dans le contrat. Donc, il convient de prendre certaines précautions avant de s’aventurer dans une telle affaire. En premier lieu, nous allons évoquer les points forts de cette opération. Du côté du bailleur, il perçoit une redevance sans exercer d’activité et reste toujours propriétaire du fonds. Et pour le locataire, il a la possibilité de tester un fonds avant de l’acheter ou d’exploiter un fonds sans l’acquérir par la suite. Et en second lieu, voyons les éventuels risques. Pour le loueur, il supporte les conséquences de la mauvaise gestion du locataire et n’a pas le droit d’intervenir dans ce domaine. Quant au locataire, il exploite le fonds de commerce d’un autrui et ne profite pas de l’éventuelle plus-value apportée par son travail et surtout, il n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat.
Le notaire et la rédaction d’un bail de location
Dans le cadre de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent signer un bail d’habitation. Si les deux parties souhaitent faire appel au service d’un notaire, on parle ainsi de bail notarié.
Qu’est-ce que le bail notarié ?
De dispositif est en effet un contrat de location dont la rédaction a été confiée à un notaire. Ce dernier le signe également pour lui donner un caractère authentique. Autre que le notaire, les deux parties signent également ce document. En tout le bail notarié fait ainsi intervenir 3 signataires :
- Le notaire est le professionnel qui rédige le bail.
- Le bailleur, c’est celui qui donne le bien en location.
- Le locataire, c’est celui qui bénéficie la location.
Le rôle du notaire
Lors de la rédaction d’un bail notarié, le notaire a pour mission de :
- Vérifier l’identité du bailleur et du locataire.
- S’assurer que le bailleur est réellement le propriétaire du logement.
- Protéger de manière équilibrée les intérêts des deux parties.
- Garantir la légalité du bail de location en s’assurant que le bail notarié respecte bien la réglementation en vigueur.
- Réunir toutes les pièces obligatoires à joindre au présent contrat.
Pourquoi signer un bail de location notarié ?
- La sécurité
Comme le bail notarié est un document légal et encadré par des textes législatifs, si le bailleur commet certaines erreurs, il peut êtes sanctionné pénalement. De son côté, le locataire est protégé de clauses abusives. Toutes les sommes versées seront également reportées sur le bail et restent incontestables. Autant pour le bailleur que pour le locataire, il offre toujours une sécurité.
- Protection du locataire
Dans le bail notarié seront mentionnées et respectées les deux conditions suivantes :
- L’augmentation de loyer doit être indexée sur la
variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publiée par l’INSEE chaque
trimestre.
- Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer maximum.
- Protection du bailleur
En cas d’impayé, le bail notarié protège mieux le propriétaire. Grâce à la copie exécutoire, par voie d’huissier, ce dernier peut recevoir le règlement forcé du locataire. La signature du locataire vaut engagement et vaut par la suite décision de justice. Si ce genre de situation intervient, cette procédure est nettement plus rapide. Toutefois, il est obligatoire que le logement soit aux normes de décence en répondant aux exigences de la loi.
Notons que le frais du bail notarié est fixé suivant le montant du loyer. L’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise en effet que l’honoraire du notaire correspond à un mois et demi du loyer hors taxe. Si vous souhaitez être tranquille dans le cadre d’une location, la rédaction d’un bail notarié est une solution incontournable.
Le notaire en droit immobilier
Dans le cadre de certaines opérations immobilières, il est fort possible que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. Une telle assistance est par exemple nécessaire dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une donation d’un bien immobilier. L’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi être très utile en dehors de ces opérations.
Qui est le notaire ?
Le notaire est un officier public et aussi ministériel qui travaille pour son propre compte. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux. Ce travail appartient à la catégorie des professions réglementées, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation, car les implantations d’études de notaires sont arrêtées en fonction des besoins sur le territoire français par la ministre de la Justice.
Quelles sont les fonctions du notaire en droit immobilier ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle du notaire, il :
- Reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner un
caractère d’authenticité.
- Donne force probante, force exécutoire et date certaine des actes qu’il authentifie.
- Assure la date, conserve le dépôt, délivre les grosses et expéditions.
- Garantit la sécurité juridique des actes nécessaires aux opérations immobilières ou autres.
Concernant principalement la vente d’un bien immobilier, l’acte doit obligatoirement être signé devant un notaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, le notaire doit s’assurer de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente appelé la minute sera conservé par le notaire et les deux parties recevront chacun une copie. Contrairement aux actes sous seing privé, un acte avec un caractère authentique apporte une sécurité juridique. Au-delà de toutes les fonctions citées ci-dessus, ce professionnel demeure entre autres un juriste qui donne des conseils juridiques à ses clients.
Quels sont les champs de compétence du notaire immobilier ?
Un notaire spécialisé en droit immobilier conseille ses clients dans le domaine du droit immobilier, mais il les accompagne surtout dans la rédaction des documents juridiques suivants :
- Compromis de vente.
- Promesse de vente.
- Acte de vente.
- Prise d’inscriptions hypothécaires.
- Acte de mainlevée.
- Vente à la découpe.
- Constitution de sociétés civiles immobilières ou SCI.
Droit immobilier : le notaire est un acteur incontournable
En matière de transactions immobilières, le notaire est un acteur central. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, recourir à ses services est plutôt incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Le notaire vient jouer un rôle d’interlocuteur unique. Il procède non seulement à l’établissement des actes et leur authentification, mais il rédige aussi les contrats et accompagne ses clients durant toute la procédure de vente immobilière. En tout, le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure également le suivi. En tant qu’expert en droit immobilier, il est le professionnel vers lequel vous devez absolument vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier.
Bon à savoir sur l’acte authentique
En droit français il existe deux types d’actes : d’une part, il a l’acte sous seing privé et d’autre part, il y a l’acte authentique. Le premier se différencie du dernier parce qu’il est juste signé par les parties c’est-à-dire qu’il n’exige pas la présence d’un officier public authentificateur.
La notion de l’acte authentique
Il est important de savoir que l’acte authentique est un acte obligatoirement signé par un notaire. Notons que la rédaction de l’acte concerné peut être faite par les parties eux-mêmes, par un juriste ou avocat et par l’officier public désigné ou le clerc de notaire. Au moment de la signature de l’acte, les parties signataires doivent être obligatoirement présentes et c’est une occasion pour le notaire de bien vérifier leurs identités, capacités et pouvoirs. Logiquement, le notaire aussi doit être présent afin d’assurer son rôle de conseil et en même temps, éclairer les parties par rapport aux effets de leurs engagements. En effet, il doit s’assurer de la sincérité du consentement de chaque partie et surtout veiller à l’équilibre du contrat. A la fin de l’opération, tous les acteurs conservent un exemplaire de l’acte. Sachez également que depuis quelques années, l’acte authentique électronique est valable c’est-à-dire un acte signé sur un support numérique.
Les avantages apportés
D’une manière générale, le notaire renseigne les parties concernées de la portée de leur choix et signe l’acte à son tour. C’est cette signature qui vous offre de nombreux avantages comme :
- La garantie du contenu : pour votre assurance, le notaire garantit la forme et la validité du fond de l’acte. C’est pour cela qu’il assure la conformité de chaque partie à l’acte.
- La date certaine: elle est incontestable et fait foi a l’égard de tous c’est-à-dire qu’elle peut être utilisée comme preuve dans le besoin, car ce type d’acte possède une force probante. De ce fait, il est considéré comme le plus haut niveau de preuve recevable.
- L’acte a une force exécutoire: cette force est de plein droit et l’acte reste toujours exécutoire même en dehors du territoire français c’est-à-dire au sein de l’instance européenne. Notons que l’acte sous seing privé n’a pas une telle valeur a l’égard des intéressés, il faut d’abord passer par le juge.
Les différents types d’actes dont la forme authentique est obligatoire
La principale mission d’un notaire est l’authentification d’un acte pour lui donner un caractère authentique. Cette procédure peut être imposée par la loi ou seulement recommandée par les experts. En effet, l’authentification de certains actes est exigée par la loi du fait de leur grande importance par exemple dans le domaine de: patrimoine, la donation nécessite un acte authentique ; la succession concernant le pacte successoral, l’acte de notoriété et le partage de la succession ; l’immobilier pour le contrat de vente immobilière et la famille en absence du régime matrimonial légal. Alors s’il est facultatif, il peut être conseil envers les parties.
Les délais légaux s’appliquant à la prescription et la succession
Vous avez été appelé à la succession. Mais vous avez tardé à prendre position et vous souhaitez savoir si vous pouvez encore le faire. Sachez que pour chaque acte concerné par la prescription de succession, des délais légaux s’appliquent.
L’option successorale
Selon la loi, un héritier a la faculté d’accepter la succession, d’y renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net de la succession. L’héritier dispose d’une option successorale. Ce choix est encadré par un délai. L’hériter dispose en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire savoir sa décision au notaire et aux autres héritiers. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a 10 ans pour prendre sa décision. Une fois ces délais passés, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Pour conserver l’intégralité de vos droits, il est essentiel de veiller au respect des délais. Et lorsque l’option a été exercée par l’héritier par erreur, sa nullité pour vice de consentement peut être demandée en justice. L’action en nullité se prescrit en principe par un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez connaissance de l’élément vous ayant induit en erreur.
Le choix du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, le conjoint survivant aura en principe des droits dans la succession. Ses droits vont varier :
- Selon qu’il y ait ou non un testament
- Selon qu’il se trouve seul héritier de la succession ou qu’il soit en concurrence avec d’autres héritiers
Si le conjoint survivant a le choix, il a l’option entre la nue-propriété et l’usufruit. Mais si les héritiers lui demandent d’exercer son option, il dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la demande des héritiers.
La réduction des libéralités excessives
Qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs, les libéralités qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire peuvent être réduites par l’action en réduction. Dans ce cas, les héritiers disposent de 2 délais différents pour exercer cette action :
- Soit 5 ans à compter de l’ouverture de la succession
- Soit 2 ans à partir du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve
La contestation d’un partage
Selon la loi, il est possible de demander l’annulation d’un partage, notamment si un héritier apporte la preuve que l’accord a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif, et lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession. Le délai pour agir est de 5 ans. Toutefois, il peut être réduit dans certains cas. Notamment pour la demande de complément de part en nature ou en valeur.