Quels sont les recours légaux en cas de problème de voisinage ?
Vous aimez votre maison, ou du moins vous en aviez l’habitude. Lorsque vous avez emménagé dans votre endroit idyllique, le quartier était parfait et vos voisins de chaque côté étaient des gens gentils, normaux et amicaux, mais ensuite « ils » ont emménagé et vous empêchent de profiter de votre maison. Vous pouvez prendre certaines mesures pour atténuer vos problèmes et faire de votre quartier un meilleur endroit pour tout le monde.
La plupart des différends entre voisins peuvent être résolus grâce à la communication
Une simple conversation ou visite par-dessus la clôture peut être tout ce qui est nécessaire pour résoudre un différend avec des voisins gênants avant que les choses ne deviennent antagonistes. Une simple conversation peut dissiper certains malentendus et garantir que tout le monde est sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de gérer les litiges. Étant donné que vous devez continuer à vivre à côté de votre voisin et à le voir régulièrement, sauter dans un litige juridique lorsque vous n’en avez pas vraiment besoin peut provoquer des conflits et des problèmes supplémentaires.
Ne tolérez cependant pas les activités criminelles
De toute évidence, les activités criminelles et/ou dangereuses doivent être traitées plus sérieusement, mais d’autres différends peuvent commencer par un discours franc et de la gentillesse. Si vous commencez de manière agressive ou même avec une position légale, vous pouvez finir par causer plus de conflits et d’inconfort que le problème initial créé en premier lieu.
Les questions juridiques dépendent de l’endroit où vous vivez
Si vous vivez dans une communauté avec une association de propriétaires, vous pouvez avoir des ressources supplémentaires. La plupart de ses communautés ont des directives claires pour tout, de l’aménagement paysager à la hauteur des clôtures ou à la couleur de la maison. Si votre voisin perturbateur ne s’occupe pas de sa pelouse, a érigé une clôture horriblement laide ou a peint sa maison en orange vif, les représentants de la communauté interviendront et auront plus d’autorité que vous.
Si vous ne disposez pas de cette communauté, il peut toujours y avoir des recours juridiques et des ressources en place. Les ordonnances et les lois locales peuvent empêcher certains types de comportements.
Les lois sur lesquelles vous pouvez compter dépendent de votre lieu de résidence et des lois en vigueur dans votre communauté. Les races de chiens interdites, les opérations de culture de certaines plantes et même certains ajouts à la maison peuvent ne pas être autorisés où vous vivez et vous pouvez vous tourner vers le système juridique local pour vous aider.
Dans d’autres cas, si toutes les autres options sont épuisées et que vous ne pouvez tout simplement pas vivre avec le terrible voisin un jour de plus, vous devrez engager un avocat pour vous aider à régler vos différends.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Le notariat est aujourd’hui un domaine en pleine expansion. Être notaire est effectivement devenu un emploi stable et donc convoité dans toute la France et dans le monde entier. Cependant, quels sont réellement les rôles d’un notaire et quand faire appel à ses services ? Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le travail d’un notaire.
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Un notaire est tout d’abord un homme de droit qui a prêté serment avant l’obtention de son droit d’exercer. Sa mission est en faveur de l’autorité publique. Plus précisément, le notaire intervient dans les affaires de droits civils. Il se charge de la préparation, de la rédaction, de l’attestation et de l’enregistrement des actes notariés pouvant avoir une valeur légale dans les contrats de droits civils. D’une manière générale, le notaire est nommé par le ministère de la Justice et est contrôlé par le Procureur de la République. Un notaire n’est pas libre de choisir le lieu où il va exercer. Effectivement, l’implantation de l’office d’un notaire est généralement décidée par l’État.
Quels sont les rôles d’un notaire ?
Le notaire joue trois grands rôles auprès de ses clients :
- Le rôle de conseiller
- Le rôle de préventeur
- Le rôle de conciliateur
Le premier rôle d’un notaire est évidemment celui de conseiller. Comme il s’agit d’un homme de droit, c’est la personne la mieux placée pour vous renseigner sur vos droits. Vous pouvez ainsi faire appel à un notaire pour vous conseiller et vous renseigner sur vos droits et vos intérêts dans une quelconque situation. Un notaire peut en effet vous conseiller sur le droit immobilier, la gestion d’un patrimoine, le droit de la famille, etc. Le deuxième rôle d’un notaire qui est celui de préventeur vous permet de lutter contre tout éventuel litige et conflit. Pour cela, il se charge de préparer, de rédiger et d’enregistrer tous vos contrats. Le notaire peut par exemple établir un contrat de mariage, de succession, un contrat immobilier, etc. en entrant dans les moindres détails afin d’éviter tout éventuel mal entendu par la suite.
Quelles sont les compétences d’un notaire ?
Comme précédemment mentionné, le notaire est compétent de tous les droits pouvant affecter le quotidien de chaque personne. Il est en effet compétent dans les droits des sociétés, les droits immobiliers, les droits fiscaux et les droits de la famille. À noter que les droits de la famille représentent un domaine très important de son activité étant donné que c’est le plus fréquent. En bref, les actes les plus importants de la vie quotidienne passent inévitablement par un notaire. En cas de besoin, vous pouvez demander une copie de vos contrats et actes légaux auprès de votre notaire étant donné que ce dernier se doit de conserver les actes originaux qu’il établit.
Les étapes à la rédaction d’un testament
Le testament est le seul moyen de vous assurer que votre argent, vos biens, vos possessions et vos investissements vont aux gens et font que vous désirez. Et souvent, beaucoup oublient son écriture, car la mort ne prévient jamais à l’avance. Qu’importe votre âge ainsi ou votre santé, écrire un testament peut être indispensable pour assurer votre succession.
Étape 1 : Évaluez votre succession
Faites-vous une idée de la valeur de votre succession en dressant une liste de vos actifs et de vos dettes.
Les actifs qui composent généralement une succession comprennent:
- votre maison et toute autre propriété immobilière que vous possédez
- des épargnes dans les comptes bancaires et les sociétés de crédit immobilier
- L’épargne nationale, comme les obligations à prime
- une assurance, telle qu’une assurance vie ou une police de dotation
- les fonds de pension qui incluent un paiement forfaitaire au décès
- des investissements tels que des actions et des actions ou des fiducies de placement
- véhicules à moteur dont les voitures, motos, scooter et quads
- bijoux, antiquités et autres effets personnels
- meubles et autres articles ménagers
Les dettes peuvent comprendre:
- une hypothèque
- un solde de carte de crédit
- un découvert bancaires
- prêts
- libération d’actions
Faites donc évaluer vos actifs régulièrement, car leur valeur peut changer avec le temps.
Étape 2 : Décidez comment vous souhaitez diviser votre succession
Vous devez vous assurer que tout ce qui concerne votre succession soit absolument clair. Dans cette optique penser à:
- qui vous souhaitez bénéficier de votre testament, cela peut inclure des membres de votre famille comme des amis, des connaissances ou d’inconnus comme une association ou une ONG
- si vous souhaitez offrir des cadeaux spécifiques à des personnes en particulier, il est tout à fait possible de ne pas donner d’argent ou de bien immobilier
- où le résidu de la succession doit aller (tout bien ou argent restant après le paiement des frais funéraires et administratifs, legs et taxes)
- ce que vous voulez faire si l’un de vos bénéficiaires décède avant vous, dans la plupart des cas prévoyez plusieurs bénéficiaires.
Étape 3 : Vous pouvez décider de laisser un don à un organisme de bienfaisance
Si vous prévoyez de laisser un cadeau à un organisme de bienfaisance dans votre testament, assurez-vous d’inclure le nom complet, l’adresse et le numéro de l’organisme de bienfaisance enregistré. Des informations incorrectes peuvent signifier que l’organisme de bienfaisance que vous avez choisi ne reçoit pas le cadeau.
Étape 4 : Choisissez vos exécuteurs testamentaires
Les exécuteurs testamentaires sont les personnes qui s’occupent de la distribution de votre succession après votre décès. Être exécuteur testamentaire peut impliquer beaucoup de travail et de responsabilité, alors réfléchissez bien aux personnes que vous nommez.
Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce
Les points judiciaires à prendre en compte pour votre site d’e-commerce
Après avoir évalué votre idée de boutique en ligne et avoir un plan pour l’approvisionnement en produits, il est sage de rechercher les restrictions et les réglementations qui peuvent vous affecter lors de l’ouverture d’une boutique de commerce électronique. Comprendre ces problèmes avant d’essayer de commencer à vendre en ligne vous aidera à planifier judicieusement et à économiser temps, énergie et argent. Dans ce chapitre, nous mettrons en évidence les points de droit à absolument prendre en compte lors de la création de votre site de commerce électronique.
Informations précontractuelles et postcontractuelles
Le site Web doit indiquer au visiteur comment les procédures contractuelles concernant les produits et/ou services seront mises en œuvre.
Les utilisateurs doivent connaître les moyens techniques à leur disposition au cas où ils souhaiteraient exercer leurs droits de modification, de rectification ou d’élimination des informations.
Le site Web doit être clair sur ses conditions d’utilisation – et indiquer comment les documents électroniques contenant des informations sur le fournisseur, le client, les produits et/ou les services seront stockés.
Le site de commerce électronique doit confirmer tous les achats du site Web en avisant le client dans les 24 heures. Ces notifications peuvent être transmises par voie électronique ou par tout autre moyen indiqué lors des procédures contractuelles. La seule exigence est que la méthode choisie permette au client de sauvegarder la notification.
Utilisation de cookies
Les cookies sont des éléments de données envoyés par des sites Web qui restent stockés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour faciliter la navigation future sur le Web. Cependant, les cookies peuvent également poser un risque pour la sécurité. Cela signifie que votre site Web de commerce électronique doit avoir une politique de cookies informant l’utilisateur que des cookies sont utilisés lorsqu’il accède au site Web. Cette politique doit être mise en exergue clairement sur le site. Un site qui montre clairement son utilisation des cookies est donc un site en règle
Protection des données
Lorsque vous collectez des informations utilisateur (via des formulaires d’inscription, d’achat ou de contact) auprès de ceux qui visitent votre site Web de commerce électronique, vous êtes tenu d’en informer l’utilisateur.
Vous devez également indiquer les deux cas suivants :
- où leurs données personnelles sont enregistrées
- quels outils de gestion ils peuvent utiliser pour l’accès futur, les modifications ou les annulations
Toutes ces politiques sont conçues pour offrir un niveau de sécurité plus élevé aux utilisateurs qui naviguent sur des sites Web de commerce électronique. En tant que propriétaire d’une entreprise touristique, vous devez respecter ces politiques sur votre site Web. Il est également recommandé de rester informé sur le commerce électronique dans le marché unique de l’UE, y compris sur les directives européennes visant à établir un cadre réglementaire harmonisé entre les pays de l’UE.
Quels sont les devoirs du notaire public ?
Un notaire public est considéré comme un officier public nommé par un gouvernement de l’État. La tâche principale d’un notaire est d’aider à prévenir la fraude en étant témoin de la signature des documents et en vérifiant leur authenticité. Cependant, au-delà de ces fonctions universelles que tous les notaires exercent, certaines fonctions moins connues sont également exercées par des notaires.
Administration des serments
L’un des devoirs officiels d’un notaire est d’administrer les serments et les affirmations solennelles, qui sont des gages sur l’honneur d’une personne déclarant qu’elle dit la vérité et peut être tenue légalement responsable de la fourniture de fausses informations. En vertu de la loi, une personne qui prête serment et qui contient plus tard des déclarations fausses peut être punie pour parjure. Les serments sont couramment administrés lors des procédures judiciaires et lors de l’assermentation des agents publics pour leur nouveau rôle.
Prendre des dépositions et des affidavits
Les dépositions et les affidavits sont les dépositions écrites ou les déclarations de faits faites par un témoin sous serment. En France, il est considéré comme légal d’utiliser des dépositions et des affidavits au lieu de témoignages en direct dans une salle d’audience lorsque le témoin n’est pas disponible pour témoigner physiquement. Cependant, comme la prise de dépositions et les affidavits sont une compétence technique qui nécessite l’utilisation de matériel de sténographie, seuls les notaires spécialisés effectuent ces tâches. De plus, les avocats sont généralement toujours présents pendant la procédure.
Tenir des registres appropriés
Chaque pays a ses propres lois concernant les registres qu’un notaire public doit conserver. En règle générale, un certain type de registre doit être conservé à chaque transaction, et le contenu de ce livre doit être ouvert aux archives publiques. Par exemple, le Texas exige que chaque notaire public détaille la date de chaque article notarié, la date à laquelle l’article a été notarié, le nom et l’adresse du signataire, les moyens par lesquels le notaire a vérifié l’identité du signataire, si le notaire connaît personnellement le signataire. , le nom et l’adresse du concessionnaire, le nom du concessionnaire d’origine si la terre change de mains et une brève description de ce qui est notarié.
Faire des cérémonies de mariage
Peu de gens le sait mais les notaires publics en France sont légalement autorisés à célébrer des mariages. Plusieurs autres pays du monde n’autorisent pas cette pratique. Pour qu’un notaire puisse épouser un couple, une licence de mariage d’un agent autorisé doit d’abord être obtenue. La cérémonie de mariage elle-même doit également se dérouler dans la même mairie ou région. Par conséquent, un notaire en du nord peut ne pas être en mesure d’épouser un couple qui a obtenu une licence de mariage du sud.
Les frais de la prestation d’un notaire dans le domaine de la succession
Le notaire est un officier public ayant comme principale mission l’authentification des actes dans de nombreux secteurs juridiques. Dans certaines situations, son intervention est édictée par la loi par exemple, en matière de succession et dans d’autres, elle est facultative. Sachez que le service d’un notaire n’est pas gratuit, alors, il est important de savoir à l’avance les coûts de votre dossier.
La fixation des tarifs d’un notaire
Dans le domaine de la succession, les frais de notaire sont connus sous le nom d’émoluments et comme la détermination des prix d’une prestation en matière des professions libérales, ils sont très réglementés c’est-à-dire que tous les frais sont déjà fixés à l’avance par l’État. Si cela vous intéresse, vous pouvez consulter la plateforme officielle de l’administration française et vous trouverez en ligne les grilles tarifaires pour chaque catégorie de service concernant la succession par exemple le testament, et dans plusieurs autres domaines du droit. En principe, les tarifs sont composés des taxes pour l’Etat, les montants dépensés par le notaire pour le traitement du dossier du client et le salaire net de l’officier public. Notons que dans d’autres circonstances, le notaire est libre par rapport à la fixation de son tarif, mais il a l’obligation d’informer le client avant l’accomplissement de la prestation. Cela est possible lorsque les actes notariaux ne sont pas prévus dans la grille tarifaire.
Les tarifs d’un testament et son ouverture
Pour avoir un testament authentique, le client doit payer une somme de 117 euros hors taxe. Il sera établi par l’officier public concerné devant deux témoins et sous l’ordre du testateur. Ses frais du testament authentique composent sa rédaction, son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés et surtout de la conservation du document. Sachez qu’il existe aussi le testament appelé mystique dont les frais sont identiques au précédent c’est-à-dire que sa rédaction est faite par le testateur lui-même et après, il sera donné sous enveloppe fermée à un notaire. Ensuite, ce dernier délivre un procès-verbal de remise au testateur, enregistre et enfin, conserve l’acte. Après la mort du testateur, l’ouverture du testament se fera devant tous ses héritiers. Cela demande également un prix à payer dont 54.60 euros pour le testament authentique ou mystique et 27.30 euros pour le testament olographe.
Les tarifs d’un partage des biens à l’amiable ou judiciaire
D’une manière générale, les frais pour le partage à l’amiable ou devant le juge de biens en indivision sont évalués en fonction du pourcentage hors taxe de la valeur totale des biens concernés. Alors, voyons la répartition de ses frais :
- Si les biens sont d’une somme inférieure à 6500 euros, les frais sont de 5%
- Si les biens sont d’une valeur entre 6500 et 17 000 euros, les tarifs représentent 2.0625%
- Si les biens sont d’un montant entre 17 000 et 60 000 euros, les frais sont de 1.375%
Si les biens sont d’une somme supérieure à 60 000 euros, les tarifs représentent 1.03125%
Droit immobilier : litige entre locataire et propriétaire
En immobilier, les litiges entre locataires et propriétaires sont appelés litiges locatifs. Cette situation intervient fréquemment et le juge du tribunal d’instance est le seul juge compétent et ce peu importe le montant en jeu.
Premier recours : la procédure à l’amiable
Si un litige intervient entre locataire et propriétaire, il faut à tout prix trouver une solution à l’amiable. Pour ce faire, la conciliation est la première étape à entreprendre afin d’éviter de passer devant les tribunaux. En droit immobilier, on peut citer deux types de conciliations :
- La conciliation devant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) qui est composée de locataires et de propriétaires. Dans le cas où le litige porte sur l’état des lieux, le montant du loyer, les charges, les réparations locatives ou encore sur le dépôt de garantie, cette commission est à saisir en matière de conciliation. Même si elle se charge de délivrer des avis consultatifs, elle n’a en aucun cas de pouvoir de contrainte. Pour la saisir, rapprochez-vous de votre préfecture pour avoir toutes les informations nécessaires.
- Le recours au conciliateur de justice qui intervient en cas d’impayé. Pour le saisir, adressez-vous au tribunal d’instance. Le conciliateur de justice fera l’effort de trouver un accord entre le locataire et le propriétaire.
La procédure contentieuse
Si la conciliation n’a pas abouti à une solution à l’amiable, le locataire, tout comme le propriétaire peut saisir les tribunaux en assignant la partie adverse devant le tribunal d’instance. Deux possibilités s’offrent à vous :
- Rédigez vous-même l’assignation.
- Faites appel à un avocat pour la rédaction de l’assignation.
Dans les deux cas, le défendeur recevra l’assignation par voie d’huissier. Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros, à la place de l’assignation, vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance par simple déclaration au greffe. Deux mois après la remise de l’assignation, le tribunal d’instance convoquera le défendeur et le demandeur. En cas de difficulté, la préfecture sera informée de l’assignation et elle pourra par la suite aider le locataire en difficulté dans les procédures d’aides au logement. Si vous êtes le bailleur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, vous pouvez demander à ce que les comptes bancaires du locataire soient bloqués en attendant le jugement. Avant l’audience, une procédure de saisie de biens mobiliers peut également avoir lieu.
Les procédures spéciales
Lorsqu’on parle de conflits locatifs, on peut parler de procédures spéciales dont l’injonction de faire et l’injonction de payer. Si le montant du litige locatif est supérieur à 7 600 euros, la procédure possible est l’injonction. Elle oblige le locataire à accomplir certains travaux, en vertu de la loi ou du contrat de bail. Pour déclencher la procédure, contactez le greffe du tribunal d’instance. Si le juge estime que le propriétaire est dans son droit, il délivrera une ordonnance d’injonction de faire. L’injonction de payer quant à elle oblige le locataire à régler son loyer ou ses charges échues. Cette procédure peut intervenir lorsque le litige porte sur le refus de payer du locataire non pas sur le montant à payer. La procédure est la même que la précédente.
La procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion n’intervient qu’après que le propriétaire ait demandé la résiliation du bail au juge d’instance ou utilisé la clause résolutoire. Les motifs qui tiennent sont :
- Le défaut de souscription d’assurance obligatoire.
- Le non-paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
- Les troubles causés au voisinage.
Une audience devant le juge réglera avant tout le litige et puis il rendra sa décision d’expulser ou non le locataire. Le tribunal statuera la préfecture sur son jugement et la décision sera délivrée par voie d’huissier au locataire. Une fois notifiée, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel à la décision du juge. Un commandement de quitter les lieux sera aussi remis par voie d’huissier au locataire et ce dernier a deux mois pour abandonner les lieux.
Un notaire pour vous aider dans les démarches d’adoption
L’adoption, une réponse à vos prières, mais surtout un acte d’amour et de générosité, est également un long chemin parsemé d’épreuve et de démarches administratives complexes. Pour nous, simples citoyens, les procédures administratives qui en découle peuvent paraître compliquées et titanesques qu’il vaut mieux consulter les services d’un notaire afin de ne prendre aucun risque. C’est en effet le notaire qui conseille et qui informe sur le type d’adoption qui pourrait vous convenir et sur ce qu’elle implique juridiquement.
Rôle d’un notaire dans une procédure d’adoption
L’adoption d’un enfant est un projet exceptionnel pour un couple. Mais pour protéger les enfants mis en adoptions, la loi impose un long processus. Un processus qui se fait dans l’intérêt de l’enfant et surtout dans le respect de ses droits. Un processus que le notaire connaît sur le bout des doigts. Voici les avantages de faire appel à un notaire lors de l’adoption :
- Le notaire vous guide et vous aide dans les démarches à suivre.
- Le notaire vous expliquera les étapes pour adopter un enfant ayant la même origine que vous, un enfant d’une autre nationalité ou l’enfant de votre conjoint
- Il vérifiera si vous répondez aux critères d’adoption
- Il vous guidera également vers les organismes qui s’occupent des demandes d’adoption
- Il vous aide à rassembler les documents officiels dont vous aurez besoin et à remplir les formulaires nécessaires et les demandes qui doivent être faites à la Cour
- Il examinera les exigences des autres pays si vous souhaitez adopter un enfant à l’étranger, et fera les démarches pour qu’il obtienne la citoyenneté et un certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil
Un accompagnement personnalisé pour une adoption simple
La particularité de l’adoption simple réside dans le fait qu’elle permet de conserver des liens avec la famille biologique de l’adopté. Comme preuve, la procédure est notifiée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et une mention de la décision est rédigée sur les registres de l’état civil. Avec l’adoption simple, les adoptants détiennent l’autorité parentale et sont responsables de l’adopté, mais la famille d’origine conserve aussi certains de ses droits. L’adopté hérite de ses deux familles, mais bénéficie d’une fiscalité moins avantageuse qu’un enfant biologique et n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. Par ailleurs, c’est dans ce cadre que vous aurez besoin des services du notaire. Primo pour une prise de conseil afin d’avoir la certitude que ce mode d’adoption est celui qui correspond. Secundo, afin que le notaire procède à la rédaction des actes de consentement d’adoption qui est nécessaire pour le bon accomplissement de la procédure.
Un accompagnement personnalisé pour une adoption plénière
Pour ceux qui optent pour la sécurité, l’adoption plénière vous convient parfaitement. En effet, en optant pour ce type d’adoption tous les liens avec la famille d’origine de l’adopté sont rompus. Les adoptants sont les seuls responsables de l’adopté. Par ailleurs, un nouvel acte de naissance est délivré, l’adopté est inscrit sur le livret de famille et prennent immédiatement la nationalité et le nom de sa famille d’adoption. L’adopté bénéficie également des mêmes droits qu’un enfant biologique et aura plein droit sur la succession de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption plénière, il est idéal de faire appel à un notaire, car cette procédure engage votre responsabilité et est irrévocable.
Les rôles du notaire dans le règlement d’une succession
En matière juridique, le notaire tient un rôle important, surtout lors d’un règlement d’une succession. Il intervient sur divers aspects de la succession. Que la personne décédée ait laissé ou non un testament, des formalités administratives sont à régulariser. Il existe aussi des délais à respecter. Il faudra également s’acquitter de certains droits fixés par l’administration fiscale.
L’acte de notoriété
Dans la mesure où le défunt n’a pas laissé un acte testamentaire ou un acte de donation, le rôle du notaire est de rédiger un acte de notoriété. Il contient les noms des héritiers et mentionne les droits respectifs de chacun.
Le notaire devra collaborer avec les membres de la famille. Ce sont les personnes aptes à donner les documents relatifs aux héritiers concernés par la succession. Plusieurs documents peuvent prouver le lien de filiation :
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Jugement de divorce
Si le défunt a laissé un testament, le notaire a pour rôle d’enregistrer l’acte au plus tard trois mois après le décès. Il se chargera aussi d’informer les institutions financières de la situation.
Le bilan du patrimoine
Afin de faciliter la répartition des biens, le notaire doit rédiger un inventaire du patrimoine du défunt. C’est son rôle de faire une liste détaillée des biens :
- Les comptes bancaires
- Les biens mobiliers
- Les biens immobiliers
- Les dettes et les hypothèques
Les membres de la famille concernés doivent faire part des documents relatifs au patrimoine du défunt au notaire. Ce sont les titres de propriété et les documents bancaires (livrets d’épargne). Les transactions effectuées par le défunt doivent aussi être communiquées au notaire : la vente, l’achat ou la donation.
Les formalités administratives et fiscales
Le notaire possède des rôles non négligeables en ce qui concerne les formalités hypothécaires et fiscales. Il se charge d’établir et de publier au Service de publicité foncière une attestation immobilière. Cette procédure concerne les biens immobiliers.
Le notaire a aussi pour rôle de rédiger la déclaration de succession. Six mois au plus tard à compter du décès, il faudra procéder au paiement des droits de succession à la recette des impôts.
Le règlement des partages des biens
Le partage des biens est facultatif. Il dépend de la volonté des héritiers. S’ils choisissent de ne pas partager le patrimoine du défunt, alors les biens sont en indivision. Dans ce cas, les héritiers devront convenir d’un système d’organisation de la gestion du bien. Dans la mesure où certains héritiers ne souhaitent profiter de leurs biens, le partage peut toujours se faire à l’amiable.
Lors du partage du patrimoine du défunt, si certains successeurs se sentent lésés, un juge peut être saisi pour statuer sur la situation.
Les cursus à suivre pour devenir notaire
Actuellement, devenir notaire intéresse plusieurs jeunes étudiants en droit. Ce métier appartient au domaine juridique, et il nécessite un long parcours. Autrefois, on ne le connaît que dans le droit de la famille, mais il exerce aussi son métier dans plusieurs domaines tels que le droit immobilier, rural, patrimonial, droit des sociétés et des entreprises. Pour pouvoir exercer le métier de notaire, il existe deux principaux cursus.
La formation universitaire
Pour devenir notaire, il vous faut suivre sept années d’études après avoir obtenu votre baccalauréat. Concernant la voie universitaire, voici les étapes à suivre:
- Vous devez accrocher un master 1 en droit qui dure quatre années à la faculté de droit. Il est conseillé de se spécialiser en droit notarial à la quatrième année.
- Ensuite, l’élève doit intégrer en Master 2 Pro en droit notarial : cela dure un an et il devient stagiaire notaire
- Deux ans de stages avec des examens : c’est-à-dire la formation se fait sous forme de travaux dirigés et de séminaires dont l’examen comprend des épreuves écrites et orales à chaque matière.
- À la fin, l’élève obtient son Diplôme Supérieur de Notariat ou DSN s’il réussit aux épreuves et valide ses stages qui concluront par la soutenance de rapport de stage. Au début, il est notaire assistant et devient maître notaire après sa nomination par la garde des Sceaux.
Les autres parcours possibles
Il existe aussi d’autres cursus pour devenir notaire, mais vous devez obligatoirement avoir un diplôme de Master 1 en droit : c’est la formation professionnelle à l’INFN ou Institut National des Formations Notariales. Ce parcours dure trois ans. Tout d’abord, vous devez réussir au concours d’entrée à l’institut. Vous ferez ensuite une année de formation théorique et aussi des études de cas, et deux mois de stages obligatoires dans un office notarial. Et puis, vous devez réussir aux examens et valider les stages pendant deux ans comme la voie universitaire, mais l’institut vous fera passer un contrôle de connaissances avant de présenter le rapport de stage. Cependant, il existe également d’autres voies particulières pour accéder à l’exercice du métier de notaire comme le recrutement parallèle concernant les juristes qui exercent les métiers de magistrat, avocat, greffier d’un tribunal de commerce, et autres.
Les missions et la qualité d’un notaire
Un notaire est un officier public, représentant du pouvoir d’État et nommé par le ministre de la Justice. Sa principale mission est d’authentifier les actes et de les conserver. Il est tenu également au rôle de conseiller lors de la rédaction de l’acte. Il peut aussi accompagner votre projet de création d’entreprises et il peut donner des conseils juridiques et fiscaux aux entreprises. Vue la grande importance de sa mission, être notaire nécessite une grande rigueur. Il doit être aussi discret, tenu au secret professionnel, pédagogue et diplomate. Pour cela, il est obligé de suivre de près les évolutions juridiques et connaître au bout des doigts les mécanismes juridiques qui s’avèrent complexes pour certains cas.