En matière juridique, le notaire tient un rôle important, surtout lors d’un règlement d’une succession. Il intervient sur divers aspects de la succession. Que la personne décédée ait laissé ou non un testament, des formalités administratives sont à régulariser. Il existe aussi des délais à respecter. Il faudra également s’acquitter de certains droits fixés par l’administration fiscale.
Dans la mesure où le défunt n’a pas laissé un acte testamentaire ou un acte de donation, le rôle du notaire est de rédiger un acte de notoriété. Il contient les noms des héritiers et mentionne les droits respectifs de chacun.
Le notaire devra collaborer avec les membres de la famille. Ce sont les personnes aptes à donner les documents relatifs aux héritiers concernés par la succession. Plusieurs documents peuvent prouver le lien de filiation :
Si le défunt a laissé un testament, le notaire a pour rôle d’enregistrer l’acte au plus tard trois mois après le décès. Il se chargera aussi d’informer les institutions financières de la situation.
Afin de faciliter la répartition des biens, le notaire doit rédiger un inventaire du patrimoine du défunt. C’est son rôle de faire une liste détaillée des biens :
Les membres de la famille concernés doivent faire part des documents relatifs au patrimoine du défunt au notaire. Ce sont les titres de propriété et les documents bancaires (livrets d’épargne). Les transactions effectuées par le défunt doivent aussi être communiquées au notaire : la vente, l’achat ou la donation.
Le notaire possède des rôles non négligeables en ce qui concerne les formalités hypothécaires et fiscales. Il se charge d’établir et de publier au Service de publicité foncière une attestation immobilière. Cette procédure concerne les biens immobiliers.
Le notaire a aussi pour rôle de rédiger la déclaration de succession. Six mois au plus tard à compter du décès, il faudra procéder au paiement des droits de succession à la recette des impôts.
Le partage des biens est facultatif. Il dépend de la volonté des héritiers. S’ils choisissent de ne pas partager le patrimoine du défunt, alors les biens sont en indivision. Dans ce cas, les héritiers devront convenir d’un système d’organisation de la gestion du bien. Dans la mesure où certains héritiers ne souhaitent profiter de leurs biens, le partage peut toujours se faire à l’amiable.
Lors du partage du patrimoine du défunt, si certains successeurs se sentent lésés, un juge peut être saisi pour statuer sur la situation.
Actuellement, devenir notaire intéresse plusieurs jeunes étudiants en droit. Ce métier appartient au domaine juridique, et il nécessite un long parcours. Autrefois, on ne le connaît que dans le droit de la famille, mais il exerce aussi son métier dans plusieurs domaines tels que le droit immobilier, rural, patrimonial, droit des sociétés et des entreprises. Pour pouvoir exercer le métier de notaire, il existe deux principaux cursus.
Pour devenir notaire, il vous faut suivre sept années d’études après avoir obtenu votre baccalauréat. Concernant la voie universitaire, voici les étapes à suivre:
Il existe aussi d’autres cursus pour devenir notaire, mais vous devez obligatoirement avoir un diplôme de Master 1 en droit : c’est la formation professionnelle à l’INFN ou Institut National des Formations Notariales. Ce parcours dure trois ans. Tout d’abord, vous devez réussir au concours d’entrée à l’institut. Vous ferez ensuite une année de formation théorique et aussi des études de cas, et deux mois de stages obligatoires dans un office notarial. Et puis, vous devez réussir aux examens et valider les stages pendant deux ans comme la voie universitaire, mais l’institut vous fera passer un contrôle de connaissances avant de présenter le rapport de stage. Cependant, il existe également d’autres voies particulières pour accéder à l’exercice du métier de notaire comme le recrutement parallèle concernant les juristes qui exercent les métiers de magistrat, avocat, greffier d’un tribunal de commerce, et autres.
Un notaire est un officier public, représentant du pouvoir d’État et nommé par le ministre de la Justice. Sa principale mission est d’authentifier les actes et de les conserver. Il est tenu également au rôle de conseiller lors de la rédaction de l’acte. Il peut aussi accompagner votre projet de création d’entreprises et il peut donner des conseils juridiques et fiscaux aux entreprises. Vue la grande importance de sa mission, être notaire nécessite une grande rigueur. Il doit être aussi discret, tenu au secret professionnel, pédagogue et diplomate. Pour cela, il est obligé de suivre de près les évolutions juridiques et connaître au bout des doigts les mécanismes juridiques qui s’avèrent complexes pour certains cas.
Dans la pratique, elle est aussi appelée « gérance libre ». En effet, elle consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce dénommé bailleur à accorder à une personne nommée locataire-gérant, le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie du paiement d’une redevance. Notons que ce type de location porte sur l’ensemble des éléments composants le fonds concerné.
Il est important de remplir certaines conditions préalablement établies afin que la mise en location-gérance soit valable :
En général, il doit comporter les mentions suivantes : les renseignements sur les parties concernées ; la durée de la location qui peut être déterminée ou indéterminée, la somme et les modalités du versement de la redevance, il est possible qu’elle soit fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ; les obligations de chaque partie et les conditions de résiliation de cette convention qui est le résultat d’un commun accord en cas de durée déterminée ou de la volonté de l’une des parties lorsqu’il s’agit de durée indéterminée. Notons que ce contrat doit faire l’objet d’une publicité au journal des annonces légales dans les 15 jours de sa signature. A la fin du contrat, le bailleur récupère son bien et le locataire ne peut prétendre aucune indemnisation.
Il est indispensable de savoir que la mise en location-gérance d’un fonds de commerce représente des avantages et inconvénients envers chacune des parties dans le contrat. Donc, il convient de prendre certaines précautions avant de s’aventurer dans une telle affaire. En premier lieu, nous allons évoquer les points forts de cette opération. Du côté du bailleur, il perçoit une redevance sans exercer d’activité et reste toujours propriétaire du fonds. Et pour le locataire, il a la possibilité de tester un fonds avant de l’acheter ou d’exploiter un fonds sans l’acquérir par la suite. Et en second lieu, voyons les éventuels risques. Pour le loueur, il supporte les conséquences de la mauvaise gestion du locataire et n’a pas le droit d’intervenir dans ce domaine. Quant au locataire, il exploite le fonds de commerce d’un autrui et ne profite pas de l’éventuelle plus-value apportée par son travail et surtout, il n’a pas droit au renouvellement automatique de son contrat.
Dans le cadre de la location d’un logement, propriétaire et locataire doivent signer un bail d’habitation. Si les deux parties souhaitent faire appel au service d’un notaire, on parle ainsi de bail notarié.
De dispositif est en effet un contrat de location dont la rédaction a été confiée à un notaire. Ce dernier le signe également pour lui donner un caractère authentique. Autre que le notaire, les deux parties signent également ce document. En tout le bail notarié fait ainsi intervenir 3 signataires :
Lors de la rédaction d’un bail notarié, le notaire a pour mission de :
Comme le bail notarié est un document légal et encadré par des textes législatifs, si le bailleur commet certaines erreurs, il peut êtes sanctionné pénalement. De son côté, le locataire est protégé de clauses abusives. Toutes les sommes versées seront également reportées sur le bail et restent incontestables. Autant pour le bailleur que pour le locataire, il offre toujours une sécurité.
Dans le bail notarié seront mentionnées et respectées les deux conditions suivantes :
En cas d’impayé, le bail notarié protège mieux le propriétaire. Grâce à la copie exécutoire, par voie d’huissier, ce dernier peut recevoir le règlement forcé du locataire. La signature du locataire vaut engagement et vaut par la suite décision de justice. Si ce genre de situation intervient, cette procédure est nettement plus rapide. Toutefois, il est obligatoire que le logement soit aux normes de décence en répondant aux exigences de la loi.
Notons que le frais du bail notarié est fixé suivant le montant du loyer. L’article A.444-103 de l’Arrêté du 26 février 2016 précise en effet que l’honoraire du notaire correspond à un mois et demi du loyer hors taxe. Si vous souhaitez être tranquille dans le cadre d’une location, la rédaction d’un bail notarié est une solution incontournable.
Dans le cadre de certaines opérations immobilières, il est fort possible que vous soyez obligé de faire appel aux services d’un notaire. Une telle assistance est par exemple nécessaire dans le cas d’un achat, d’une vente ou d’une donation d’un bien immobilier. L’intervention d’un notaire en droit immobilier peut aussi être très utile en dehors de ces opérations.
Le notaire est un officier public et aussi ministériel qui travaille pour son propre compte. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux. Ce travail appartient à la catégorie des professions réglementées, cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la liberté d’installation, car les implantations d’études de notaires sont arrêtées en fonction des besoins sur le territoire français par la ministre de la Justice.
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le rôle du notaire, il :
caractère d’authenticité.
Concernant principalement la vente d’un bien immobilier, l’acte doit obligatoirement être signé devant un notaire. Pour qu’elle soit opposable aux tiers, le notaire doit s’assurer de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. L’original du contrat de vente appelé la minute sera conservé par le notaire et les deux parties recevront chacun une copie. Contrairement aux actes sous seing privé, un acte avec un caractère authentique apporte une sécurité juridique. Au-delà de toutes les fonctions citées ci-dessus, ce professionnel demeure entre autres un juriste qui donne des conseils juridiques à ses clients.
Un notaire spécialisé en droit immobilier conseille ses clients dans le domaine du droit immobilier, mais il les accompagne surtout dans la rédaction des documents juridiques suivants :
En matière de transactions immobilières, le notaire est un acteur central. Contrairement à l’achat d’un bien immobilier, recourir à ses services est plutôt incontournable dans le cadre d’une vente immobilière. Le notaire vient jouer un rôle d’interlocuteur unique. Il procède non seulement à l’établissement des actes et leur authentification, mais il rédige aussi les contrats et accompagne ses clients durant toute la procédure de vente immobilière. En tout, le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure également le suivi. En tant qu’expert en droit immobilier, il est le professionnel vers lequel vous devez absolument vous tourner en cas de successions ou de donations portant sur un bien immobilier.
Des informations d’experts pour une étude de notaires à Nice
En droit français il existe deux types d’actes : d’une part, il a l’acte sous seing privé et d’autre part, il y a l’acte authentique. Le premier se différencie du dernier parce qu’il est juste signé par les parties c’est-à-dire qu’il n’exige pas la présence d’un officier public authentificateur.
Il est important de savoir que l’acte authentique est un acte obligatoirement signé par un notaire. Notons que la rédaction de l’acte concerné peut être faite par les parties eux-mêmes, par un juriste ou avocat et par l’officier public désigné ou le clerc de notaire. Au moment de la signature de l’acte, les parties signataires doivent être obligatoirement présentes et c’est une occasion pour le notaire de bien vérifier leurs identités, capacités et pouvoirs. Logiquement, le notaire aussi doit être présent afin d’assurer son rôle de conseil et en même temps, éclairer les parties par rapport aux effets de leurs engagements. En effet, il doit s’assurer de la sincérité du consentement de chaque partie et surtout veiller à l’équilibre du contrat. A la fin de l’opération, tous les acteurs conservent un exemplaire de l’acte. Sachez également que depuis quelques années, l’acte authentique électronique est valable c’est-à-dire un acte signé sur un support numérique.
D’une manière générale, le notaire renseigne les parties concernées de la portée de leur choix et signe l’acte à son tour. C’est cette signature qui vous offre de nombreux avantages comme :
La principale mission d’un notaire est l’authentification d’un acte pour lui donner un caractère authentique. Cette procédure peut être imposée par la loi ou seulement recommandée par les experts. En effet, l’authentification de certains actes est exigée par la loi du fait de leur grande importance par exemple dans le domaine de: patrimoine, la donation nécessite un acte authentique ; la succession concernant le pacte successoral, l’acte de notoriété et le partage de la succession ; l’immobilier pour le contrat de vente immobilière et la famille en absence du régime matrimonial légal. Alors s’il est facultatif, il peut être conseil envers les parties.
Vous avez été appelé à la succession. Mais vous avez tardé à prendre position et vous souhaitez savoir si vous pouvez encore le faire. Sachez que pour chaque acte concerné par la prescription de succession, des délais légaux s’appliquent.
Selon la loi, un héritier a la faculté d’accepter la succession, d’y renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net de la succession. L’héritier dispose d’une option successorale. Ce choix est encadré par un délai. L’hériter dispose en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire savoir sa décision au notaire et aux autres héritiers. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a 10 ans pour prendre sa décision. Une fois ces délais passés, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Pour conserver l’intégralité de vos droits, il est essentiel de veiller au respect des délais. Et lorsque l’option a été exercée par l’héritier par erreur, sa nullité pour vice de consentement peut être demandée en justice. L’action en nullité se prescrit en principe par un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez connaissance de l’élément vous ayant induit en erreur.
Lorsque le défunt était marié, le conjoint survivant aura en principe des droits dans la succession. Ses droits vont varier :
Si le conjoint survivant a le choix, il a l’option entre la nue-propriété et l’usufruit. Mais si les héritiers lui demandent d’exercer son option, il dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la demande des héritiers.
Qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs, les libéralités qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire peuvent être réduites par l’action en réduction. Dans ce cas, les héritiers disposent de 2 délais différents pour exercer cette action :
Selon la loi, il est possible de demander l’annulation d’un partage, notamment si un héritier apporte la preuve que l’accord a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif, et lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession. Le délai pour agir est de 5 ans. Toutefois, il peut être réduit dans certains cas. Notamment pour la demande de complément de part en nature ou en valeur.
Certaines règles et formalités juridiques semblent complexes et incompréhensibles pour les tiers. Ces ambiguïtés sont souvent source de frustrations, de prise de décision non fondée et de conflits. Afin que chaque citoyen prenne connaissance de ses droits et de ses obligations, Etudes de Notaire à Nice se propose d’éclaircir certaines dispositions juridiques à travers des articles simples et variés.
Pour les personnes qui ne sont pas familières au monde juridique, des éclaircissements s’imposent. Etudes de Notaire à Nice a pour objectif d’aider les tiers à comprendre les informations juridiques complexes. Divers articles sont proposés sur le site. Ils serviront à renseigner les visiteurs du site sur les informations nécessaires. Les experts sur plusieurs domaines juridiques se font un plaisir de mettre à la disposition des lecteurs les renseignements dont ils ont potentiellement besoin.
Pour la rédaction d’acte simple ou pour comprendre certaines informations juridiques, vous n’aurez plus à consulter des professionnels.
Les informations proposées sur le site sont axées sur quatre domaines clés :
Ces domaines d’expertise sont souvent évoqués de diverses manières dans notre vie quotidienne. Ils sont quelquefois source de conflits entre les membres d’une même famille ou d’un même voisinage.
Il se peut qu’un litige survienne entre un locataire et un bailleur. Ce conflit relève du droit immobilier. Le site peut vous conseiller sur les recours possibles ainsi que les mesures à prendre pour anticiper certains litiges.
Si vous souhaitez en savoir plus, il est possible de s’adresser aux experts du site. Vous pourrez établir le contact en cliquant sur « contactez-nous ». Ils vous donneront des informations complémentaires et peuvent même vous répondre sur certains sujets qui vous intéressent. Les sujets doivent évidemment concerner soit le droit immobilier, soit le droit commercial, soit le droit de la personne, soit le droit successoral. Il ne faut pas hésiter à questionner les membres de l’équipe. Ils sont tout à fait disponibles à vous prêter main-forte.
Au lieu de vous déplacer tout de suite vers un professionnel, vous pouvez d’abord consulter le site Etudes de Notaire à Nice. Il se peut qu’un de nos articles ont déjà parlé de vos questionnements en matière de droit. Vous serez déjà informé sur le sujet, de ce fait vous n’aurez aucune difficulté à comprendre le jargon juridique d’un professionnel. De plus, vous serez mieux renseigné dans le domaine.
De nombreuses questions se posent quand le moment de faire appel à un notaire devient nécessaire ou même obligatoire.
Le client est bien libre de choisir son notaire contrairement aux idées reçues. Généralement, dans la pratique, les notaires travaillent dans leur zone géographique. Seulement, il peut effectivement recevoir des clients venant de toute la France et se déplacer ailleurs que dans son étude. Vous pouvez le choisir en fonction de sa proximité, de sa renommée ou encore par recommandation. Pour un dossier en cours, en fonction de son état d’avancement, vous pouvez toujours changer de notaire. Bien évidemment cela engendrera des coûts, car il va vous facturer le temps qu’il a passé sur votre dossier et le remboursement des dépenses qu’il a déjà effectuées.
Pour choisir son notaire, il faut déjà voir son domaine de compétence. Généralement, tous les notaires doivent avoir toutes les compétences pour intervenir dans tous les domaines. Toutefois, la plupart d’entre eux se consacrent dans un domaine de prédilection : immobilier, famille ou successions. Pour avoir de bons résultats, il devient donc nécessaire de choisir un notaire spécialisé dans le domaine pour lequel on le sollicite. Un notaire compétent dans un domaine précis vous livrera nécessairement des informations plus claires et d’une intervention plus efficace.
Nous le savons tous, le langage juridique est un vrai jargon hérissé de mots incompréhensibles au profane. C’est pourquoi, il est nécessaire de choisir un notaire qui sera en mesure de les traduire en termes clairs. Un bon notaire saura expliquer de manière concise :
Un bon notaire, c’est celui qui sache écouter et communiquer. Le cas échéant, il doit même être capable de percevoir l’anxiété et surtout l’impatience de son client, et y remédier de façon à lui répondre clairement à toutes ses interrogations.
Un bon notaire est celui qui sait refuser de prendre en charge un dossier dans deux cas : par manque de compétence ou par manque de temps. La transparence se décrit aussi par le fait qu’il doit annoncer sans détour tous les frais que le client devra supporter, et ce avant même la signature de l’acte authentique ou toute autre prestation. Comme la transparence et la loyauté, le notaire doit également avoir le sens de la discrétion. Effectivement, dans la réalisation de son travail, le notaire doit savoir respecter le secret professionnel.
D’après tous ces critères, il est clair que le choix d’un notaire ne doit en aucun cas être pris à la légère, car si vous faites le choix de vous rapprocher d’un professionnel, c’est justement pour être bien conseillé et bien accompagné.