Bon à savoir sur l’acte authentique
En droit français il existe deux types d’actes : d’une part, il a l’acte sous seing privé et d’autre part, il y a l’acte authentique. Le premier se différencie du dernier parce qu’il est juste signé par les parties c’est-à-dire qu’il n’exige pas la présence d’un officier public authentificateur.
La notion de l’acte authentique
Il est important de savoir que l’acte authentique est un acte obligatoirement signé par un notaire. Notons que la rédaction de l’acte concerné peut être faite par les parties eux-mêmes, par un juriste ou avocat et par l’officier public désigné ou le clerc de notaire. Au moment de la signature de l’acte, les parties signataires doivent être obligatoirement présentes et c’est une occasion pour le notaire de bien vérifier leurs identités, capacités et pouvoirs. Logiquement, le notaire aussi doit être présent afin d’assurer son rôle de conseil et en même temps, éclairer les parties par rapport aux effets de leurs engagements. En effet, il doit s’assurer de la sincérité du consentement de chaque partie et surtout veiller à l’équilibre du contrat. A la fin de l’opération, tous les acteurs conservent un exemplaire de l’acte. Sachez également que depuis quelques années, l’acte authentique électronique est valable c’est-à-dire un acte signé sur un support numérique.
Les avantages apportés
D’une manière générale, le notaire renseigne les parties concernées de la portée de leur choix et signe l’acte à son tour. C’est cette signature qui vous offre de nombreux avantages comme :
- La garantie du contenu : pour votre assurance, le notaire garantit la forme et la validité du fond de l’acte. C’est pour cela qu’il assure la conformité de chaque partie à l’acte.
- La date certaine: elle est incontestable et fait foi a l’égard de tous c’est-à-dire qu’elle peut être utilisée comme preuve dans le besoin, car ce type d’acte possède une force probante. De ce fait, il est considéré comme le plus haut niveau de preuve recevable.
- L’acte a une force exécutoire: cette force est de plein droit et l’acte reste toujours exécutoire même en dehors du territoire français c’est-à-dire au sein de l’instance européenne. Notons que l’acte sous seing privé n’a pas une telle valeur a l’égard des intéressés, il faut d’abord passer par le juge.
Les différents types d’actes dont la forme authentique est obligatoire
La principale mission d’un notaire est l’authentification d’un acte pour lui donner un caractère authentique. Cette procédure peut être imposée par la loi ou seulement recommandée par les experts. En effet, l’authentification de certains actes est exigée par la loi du fait de leur grande importance par exemple dans le domaine de: patrimoine, la donation nécessite un acte authentique ; la succession concernant le pacte successoral, l’acte de notoriété et le partage de la succession ; l’immobilier pour le contrat de vente immobilière et la famille en absence du régime matrimonial légal. Alors s’il est facultatif, il peut être conseil envers les parties.
Les délais légaux s’appliquant à la prescription et la succession
Vous avez été appelé à la succession. Mais vous avez tardé à prendre position et vous souhaitez savoir si vous pouvez encore le faire. Sachez que pour chaque acte concerné par la prescription de succession, des délais légaux s’appliquent.
L’option successorale
Selon la loi, un héritier a la faculté d’accepter la succession, d’y renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net de la succession. L’héritier dispose d’une option successorale. Ce choix est encadré par un délai. L’hériter dispose en principe de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour faire savoir sa décision au notaire et aux autres héritiers. Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a 10 ans pour prendre sa décision. Une fois ces délais passés, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Pour conserver l’intégralité de vos droits, il est essentiel de veiller au respect des délais. Et lorsque l’option a été exercée par l’héritier par erreur, sa nullité pour vice de consentement peut être demandée en justice. L’action en nullité se prescrit en principe par un délai de 5 ans à compter du moment où vous avez connaissance de l’élément vous ayant induit en erreur.
Le choix du conjoint survivant
Lorsque le défunt était marié, le conjoint survivant aura en principe des droits dans la succession. Ses droits vont varier :
- Selon qu’il y ait ou non un testament
- Selon qu’il se trouve seul héritier de la succession ou qu’il soit en concurrence avec d’autres héritiers
Si le conjoint survivant a le choix, il a l’option entre la nue-propriété et l’usufruit. Mais si les héritiers lui demandent d’exercer son option, il dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la demande des héritiers.
La réduction des libéralités excessives
Qu’il s’agisse d’une donation ou d’un legs, les libéralités qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire peuvent être réduites par l’action en réduction. Dans ce cas, les héritiers disposent de 2 délais différents pour exercer cette action :
- Soit 5 ans à compter de l’ouverture de la succession
- Soit 2 ans à partir du moment où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve
La contestation d’un partage
Selon la loi, il est possible de demander l’annulation d’un partage, notamment si un héritier apporte la preuve que l’accord a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage successoral complémentaire ou rectificatif, et lorsqu’il a été oublié lors du règlement de la succession. Le délai pour agir est de 5 ans. Toutefois, il peut être réduit dans certains cas. Notamment pour la demande de complément de part en nature ou en valeur.
Qu’est-ce qui distingue l’études de Notaire à Nice ?
Certaines règles et formalités juridiques semblent complexes et incompréhensibles pour les tiers. Ces ambiguïtés sont souvent source de frustrations, de prise de décision non fondée et de conflits. Afin que chaque citoyen prenne connaissance de ses droits et de ses obligations, Etudes de Notaire à Nice se propose d’éclaircir certaines dispositions juridiques à travers des articles simples et variés.
Un site offrant des précisions sur certaines informations juridiques incompréhensibles
Pour les personnes qui ne sont pas familières au monde juridique, des éclaircissements s’imposent. Etudes de Notaire à Nice a pour objectif d’aider les tiers à comprendre les informations juridiques complexes. Divers articles sont proposés sur le site. Ils serviront à renseigner les visiteurs du site sur les informations nécessaires. Les experts sur plusieurs domaines juridiques se font un plaisir de mettre à la disposition des lecteurs les renseignements dont ils ont potentiellement besoin.
Pour la rédaction d’acte simple ou pour comprendre certaines informations juridiques, vous n’aurez plus à consulter des professionnels.
Une équipe composée d’experts en droit immobilier, en droit commercial, en droit de la personne et en droit successoral
Les informations proposées sur le site sont axées sur quatre domaines clés :
- le droit immobilier,
- le droit commercial,
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Ces domaines d’expertise sont souvent évoqués de diverses manières dans notre vie quotidienne. Ils sont quelquefois source de conflits entre les membres d’une même famille ou d’un même voisinage.
Il se peut qu’un litige survienne entre un locataire et un bailleur. Ce conflit relève du droit immobilier. Le site peut vous conseiller sur les recours possibles ainsi que les mesures à prendre pour anticiper certains litiges.
Un accompagnement personnalisé
Si vous souhaitez en savoir plus, il est possible de s’adresser aux experts du site. Vous pourrez établir le contact en cliquant sur « contactez-nous ». Ils vous donneront des informations complémentaires et peuvent même vous répondre sur certains sujets qui vous intéressent. Les sujets doivent évidemment concerner soit le droit immobilier, soit le droit commercial, soit le droit de la personne, soit le droit successoral. Il ne faut pas hésiter à questionner les membres de l’équipe. Ils sont tout à fait disponibles à vous prêter main-forte.
Un site disposant de conseillers juridiques fiables
Au lieu de vous déplacer tout de suite vers un professionnel, vous pouvez d’abord consulter le site Etudes de Notaire à Nice. Il se peut qu’un de nos articles ont déjà parlé de vos questionnements en matière de droit. Vous serez déjà informé sur le sujet, de ce fait vous n’aurez aucune difficulté à comprendre le jargon juridique d’un professionnel. De plus, vous serez mieux renseigné dans le domaine.
Savoir choisir son notaire
De nombreuses questions se posent quand le moment de faire appel à un notaire devient nécessaire ou même obligatoire.
La possibilité de choisir son notaire
Le client est bien libre de choisir son notaire contrairement aux idées reçues. Généralement, dans la pratique, les notaires travaillent dans leur zone géographique. Seulement, il peut effectivement recevoir des clients venant de toute la France et se déplacer ailleurs que dans son étude. Vous pouvez le choisir en fonction de sa proximité, de sa renommée ou encore par recommandation. Pour un dossier en cours, en fonction de son état d’avancement, vous pouvez toujours changer de notaire. Bien évidemment cela engendrera des coûts, car il va vous facturer le temps qu’il a passé sur votre dossier et le remboursement des dépenses qu’il a déjà effectuées.
Choisir un notaire compétent
Pour choisir son notaire, il faut déjà voir son domaine de compétence. Généralement, tous les notaires doivent avoir toutes les compétences pour intervenir dans tous les domaines. Toutefois, la plupart d’entre eux se consacrent dans un domaine de prédilection : immobilier, famille ou successions. Pour avoir de bons résultats, il devient donc nécessaire de choisir un notaire spécialisé dans le domaine pour lequel on le sollicite. Un notaire compétent dans un domaine précis vous livrera nécessairement des informations plus claires et d’une intervention plus efficace.
Choisir un notaire disponible, patient et pédagogue
Nous le savons tous, le langage juridique est un vrai jargon hérissé de mots incompréhensibles au profane. C’est pourquoi, il est nécessaire de choisir un notaire qui sera en mesure de les traduire en termes clairs. Un bon notaire saura expliquer de manière concise :
- Les tenants et aboutissants d’une procédure juridique.
- Les conséquences d’un acte.
- Les droits et obligations des parties en présence.
Un bon notaire, c’est celui qui sache écouter et communiquer. Le cas échéant, il doit même être capable de percevoir l’anxiété et surtout l’impatience de son client, et y remédier de façon à lui répondre clairement à toutes ses interrogations.
Choisir un notaire transparent
Un bon notaire est celui qui sait refuser de prendre en charge un dossier dans deux cas : par manque de compétence ou par manque de temps. La transparence se décrit aussi par le fait qu’il doit annoncer sans détour tous les frais que le client devra supporter, et ce avant même la signature de l’acte authentique ou toute autre prestation. Comme la transparence et la loyauté, le notaire doit également avoir le sens de la discrétion. Effectivement, dans la réalisation de son travail, le notaire doit savoir respecter le secret professionnel.
D’après tous ces critères, il est clair que le choix d’un notaire ne doit en aucun cas être pris à la légère, car si vous faites le choix de vous rapprocher d’un professionnel, c’est justement pour être bien conseillé et bien accompagné.